accord relatif a la negociation annuelle obligatoire
« nao » 2025
Entre les soussignés :
La Clinique Générale d’Annecy, SAS inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 407 658 087, dont le siège social est situé 4 chemin de la Tour de la Reine, 74000 Annecy, agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général en exercice, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « la CGA »,
D’une part,
Et :
La délégation de l’organisation syndicale représentative au niveau de la CGA, à savoir :
Pour la
CFDT, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour la
CFDT, agissant en qualité de secrétaire du CSE,
Ci-après « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (« NAO »), les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
1ere réunion : 29 septembre 2025
2e réunion : 24 octobre 2025
3e réunion : 31 octobre 2025
4e réunion : 17 novembre 2025
Aux fins d’évoquer l’ensemble des thèmes de négociation visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
En ouverture de cette négociation, la Direction a fait part, à la délégation syndicale, de sa volonté de privilégier des mesures pérennes et d’opter, si possible, pour des mesures catégorielles afin que les mesures prises aient un impact plus conséquent pour les catégories visées.
Lors de la négociation, la délégation syndicale a fait état des demandes suivantes :
Révision de « l’avenant à l’accord relatif à l’application de la nouvelle convention collective signé le 18 novembre 2002 », signé le 13 juillet 2007, et définissant les règles et modalités relatives au « treizième mois »
Revalorisation des salaires pour les catégories de personnel suivantes : préparateurs(trices) en pharmacie, brancardier(e)s et auxiliaires de puériculture
Réallocation d’une partie de l’enveloppe annuelle dédiée à la prime d’assiduité et non utilisée
Après plusieurs échanges, et afin non seulement de répondre aux différents éléments apportés par la délégation syndicale CFDT mais également de répondre aux enjeux d’attractivité et de fidélisation du personnel, les propositions de la Direction ont été les suivantes :
Intégration de la prime dite « Ségur 1 » dans l’assiette de calcul du montant du « 13e mois »
Revalorisation de la rémunération brute du personnel infirmier(e) et Aide-Soignant(e) affecté de manière permanente à une équipe de nuit dans les services de soins infirmiers par l’attribution d’une prime d’un montant de 100 € bruts mensuels pour les infirmiers(e)s et de 50 € bruts mensuels pour les Aide-soignant(e)s
Revalorisation de la rémunération brute des infirmier(e)s de bloc opératoire (IBO & IBODE) par l’attribution d’une prime d’un montant de 150 € bruts mensuels
Revalorisation de la rémunération brute des préparateurs en pharmacie par l’attribution d’une prime d’un montant de 100 € bruts mensuels
Il est expressément rappelé que les dispositions ci-après se substituent, à compter de leur entrée en vigueur, aux dispositions des accords d’entreprise, notes de service, usages, accords atypiques, engagements unilatéraux, etc. ayant le même objet.
Lors des échanges et négociations au cours des réunions entre la délégation syndicale et la direction, il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Révision de l’accord relatif au « 13e mois » - Intégration de la prime « Ségur 1 »
En complément des mesures catégorielles, il est primordial, pour les parties signataires, d’adopter une mesure générale, collective et pérenne au bénéficie de l’ensemble des salariés de la Clinique Générale. Les parties conviennent donc de réviser « l’avenant à l’accord relatif à l’application de la nouvelle convention collective signé le 18 novembre 2002 », signé le 13 juillet 2007, et définissant les règles et modalités relatives au « treizième mois ». Cette révision, qui fera l’objet d’un accord spécifique, aura pour finalité, l’intégration de la prime dite « Ségur 1 » d’un montant de 206 €, dans l’assiette de calcul du montant du « treizième mois ». Les parties souhaitent une entrée en vigueur de ces nouvelles modalités dès le 1er novembre 2025 afin que les salariés puissent en bénéficier lors du versement, en novembre 2025, du « 13e mois » au titre de l’année 2025.
Article 2 : Revalorisation des rémunérations du personnel IDE de nuit dans les services de soins infirmiers
2.1. Périmètre et conditions d’attributions de la « prime nocturne » IDE
Le bénéfice de la « prime nocturne » est ouvert aux salariés exerçant les fonctions d’Infirmier(e)s Diplômés d’Etat (IDE), affectés de manière permanente à un horaire de nuit, travaillant dans un service de soins infirmiers et justifiant d’une ancienneté minimale et continue de 4 mois.
Par conséquent, les IDE n’étant pas affecté(e)s de manière permanente à un horaire de nuit ne sont donc pas éligibles à cette prime, et ce même s’ils sont amenés à travailler ponctuellement ou régulièrement en horaire de nuit.
Par ailleurs, les services de soins infirmiers entrant dans le périmètre de cette prime sont les suivants :
Médecine
Chirurgie
Soins Continus
Urgences
2.2. Montant de la prime et modalités d’application
La « prime nocturne » est versée mensuellement au personnel bénéficiaire. Le montant de 100 € bruts s’entend pour un salarié à temps complet. Le montant de la prime est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié. Si un salarié acquiert ou perd la qualité de bénéficiaire en cours de mois (arrivée ou départ du service, changement de service, changement d’horaire…) la prime est proratisée en fonction du temps de travail effectif en qualité de bénéficiaire.
2.3. Date de versement de la prime
La « prime nocturne » sera versée mensuellement, à compter du 1er décembre 2025.
Article 3 : Revalorisation des rémunérations du personnel ASDE de nuit dans les services de soins infirmiers
3.1. Périmètre et conditions d’attributions de la « prime nocturne » ASDE
Le bénéfice de la prime « nocturne » est ouvert aux salariés exerçant les fonctions d’Aide-Soignant(e)s Diplômés d’Etat, affectés de manière permanente à un horaire de nuit et travaillant dans un service de soins infirmiers et justifiant d’une ancienneté minimale et continue de 2 mois.
Par conséquent, les ASDE n’étant pas affecté(e)s de manière permanente à un horaire de nuit ne sont donc pas éligibles à cette prime, et ce même s’ils sont amenés à travailler ponctuellement ou régulièrement en horaire de nuit.
Par ailleurs, les services de soins infirmiers entrant dans le périmètre de cette prime sont les suivants :
Médecine
Chirurgie
Soins Continus
Urgences
3.2. Montant de la prime et modalités d’application
La prime « nocturne » est versée mensuellement au personnel bénéficiaire. Le montant de 50 € bruts s’entend pour un salarié à temps complet. Le montant de la prime est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié. Si un salarié acquiert ou perd la qualité de bénéficiaire en cours de mois (arrivée ou départ du service, changement de service, changement d’horaire…) la prime est proratisée en fonction du temps de travail effectif en qualité de bénéficiaire.
3.3. Date de versement de la prime
La « prime nocturne » sera versée mensuellement, à compter du 1er décembre 2025.
Article 4 : Revalorisation des rémunérations du personnel IBO(DE)
4.1. Périmètre et conditions d’attributions de la prime « technique » IBO(DE)
Le bénéfice de la prime « technique » est ouvert aux salariés exerçant les fonctions d’Infirmier(e)s au bloc opératoire (IBO) ou d’Infirmier de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (IBODE) exerçant au bloc opératoire et justifiant d’une ancienneté minimale et continue de 4 mois au sein du bloc opératoire.
4.2. Montant de la prime et modalités d’application
La prime « technique » est versée mensuellement au personnel bénéficiaire. Le montant de 150 € bruts s’entend pour un salarié à temps complet. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail contractuel du salarié. Si un salarié acquiert ou perd la qualité de bénéficiaire en cours de mois (arrivée ou départ du service, changement de service, changement d’horaire…) la prime est proratisée en fonction du temps de travail effectif en qualité de bénéficiaire.
4.3. Date de versement de la prime
La « prime technique » sera versée mensuellement, à compter du 1er décembre 2025.
Article 5 : Revalorisation des rémunérations des préparateurs(trices) en pharmacie
5.1. Périmètre et conditions d’attributions de la « prime de service » - pharmacie
Le bénéfice de la prime est ouvert aux salariés exerçant les fonctions de préparateurs(trices) en pharmacie au sein du service pharmacie ou au bloc opératoire.
5.2. Montant de la prime et modalités d’application
La prime est versée mensuellement au personnel bénéficiaire. Le montant de 100 € bruts s’entend pour un salarié à temps complet. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail contractuel du salarié. Si un salarié acquiert ou perd la qualité de bénéficiaire en cours de mois (arrivée ou départ du service, changement de service…) la prime est proratisée en fonction du temps de travail effectif en qualité de bénéficiaire.
5.3. Date de versement de la prime
La « prime technique » sera versée mensuellement, à compter du 1er décembre 2025.
Article 6 : Point sur les autres demandes de la délégation
6.1. Revalorisation de la rémunération des brancardiers
La Direction a indiqué qu’elle ne donnerait pas une suite favorable à cette demande dans la mesure où elle a, par ailleurs, validé le recrutement d’un ETP brancardier supplémentaire pour renforcer l’équipe en place et améliorer leurs conditions de travail.
6.2. Revalorisation de la rémunération des auxiliaires de puériculture
Comme précisé en préambule, le choix de mesures catégorielles a été fait afin d’impacter sensiblement les salariés concernés. Dans ce contexte, et compte-tenu du budget alloué au NAO, un choix a dû être fait pour cette année entre les différentes catégories identifiées par la délégation syndicale et la Direction.
Par conséquent, la Direction a indiqué qu’elle ne donnerait pas une suite favorable, dans l’immédiat, à cette demande.
6.3. Réallocation d’une partie de l’enveloppe annuelle dédiée à la prime d’assiduité et non utilisée
La Direction étudiera cette proposition lors des prochaines NAO. Article 7 : Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité du présent accord
L’accord sera, une fois signé, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique Générale d’Annecy.
Il entre en vigueur :
S’agissant des mesures prévues à l’article 1 : le 1er novembre 2025
S’agissant des autres mesures : le 1er décembre 2025
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels sont déposés, de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service des ressources humaines de la CGA et via l’intranet de la CGA. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera diffusé également aux représentants du personnel.
Fait à Annecy, Le 17 novembre 2025 En 5 exemplaires originaux,
