accord relatif a la MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR « PPV »
Entre les soussignés :
La Clinique Générale d’Annecy, SAS inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 407 658 087, dont le siège social est situé 4 chemin de la Tour de la Reine, 74000 Annecy, agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général en exercice, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « la CGA »,
D’une part,
Et :
La délégation de l’organisation syndicale représentative au niveau de la CGA, à savoir :
Pour la
CFDT, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour la
CFDT, agissant en qualité de secrétaire du CSE,
Ci-après « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Compte-tenu des résultats actuels de la Clinique Générale, la Direction a proposé, à la délégation syndicale dans le cadre des NAO 2024, de mettre en place une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Cette proposition vise notamment à reconnaitre les efforts et l’implication de tous, notamment dans un contexte de visite de certification.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 16 juin 2023 et couvrant la période de versement de la prime.
Ainsi, les parties conviennent de la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur selon les modalités suivantes :
Article 1 : Mise en place d’une Prime Partage de la Valeur (PPV)
Afin de valoriser les efforts fournis par l’ensemble du personnel, la Direction accepte de verser une PPV selon les modalités suivantes :
Article 1.1 : Bénéficiaires de la prime
La prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2024 et qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.
Les contrats de travail concernés sont :
‒Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ; ‒Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ; ‒Les contrats d’apprentissage ; ‒Les contrats de professionnalisation.
Article 1.2 : Condition de versement et de calcul de la prime
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants : -L’ancienneté dans l’entreprise ; -La durée du travail ; -La durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
Ancienneté dans l’entreprise
Cette prime est attribuée aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de 3 mois ou plus au 31 décembre 2024.
Pour les salariés dont l’ancienneté continue est inférieure à 3 mois, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée effective (en jours calendaires) du dernier contrat.
Durée du travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit au titre des 12 mois précédant la date de versement de la prime fixée à l’article 1.3.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants.
De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour toutes les autres absences ou suspensions de contrat ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération.
Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.
Article 1.3 : Montant de la prime
Compte-tenu des critères de modulation exposés à l’article 1.2, le montant de la PPV est déterminé selon la grille ci-dessous :
Article 1.4 : Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois avec le salaire du mois de janvier 2025.
Article 1.5 : Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
- un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le Plan d’Epargne Groupe en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès au Plan épargne Groupe (PEG).
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 1.4 du présent accord (renvoi à l’article prévoyant le versement immédiat de la prime avec le salaire).
Article 1.6 : Régime social et fiscal de la prime
La prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Elle est par contre soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires. De plus, le forfait social au taux de 20 % est dû compte-tenu de l’effectif de la Clinique Générale.
Article 4 : Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité du présent accord
L’accord sera, une fois signé, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique Générale d’Annecy.
Il entre en vigueur le 19 décembre 2024.
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels sont déposés, de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service des ressources humaines de la CGA et via l’intranet de la CGA. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera diffusé également aux représentants du personnel.
Fait à Annecy, Le 19 décembre 2024 En 5 exemplaires originaux,
Pour la Clinique Générale d’Annecy Directeur Général
