La Clinique Générale d’Annecy, SAS inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 407 658 087, dont le siège social est situé 4 chemin de la Tour de la Reine, 74000 Annecy, agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général en exercice, …………….. dûment habilité aux présentes,
Ci-après « la CGA »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la CGA, à savoir :
Pour la CFDT, ……………………….., agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Le 12 Mars 2026 à 06h30, les salariés de la Salle de Surveillance Post Interventionnelle (SSPI) de la Clinique Générale, représentés par Madame …………….. (Déléguée syndicale CFDT), ont entamés une grève illimitée. Un courriel faisant état d’un préavis de grève concernant uniquement le personnel de la SSPI a été envoyé à la Direction par Madame ………… Déléguée Syndicale CFDT.
Une délégation du personnel, composée de la déléguée syndicale et de deux salariés grévistes, a été reçue, le 12 mars, par la Direction afin d’échanger sur leurs revendications et ouvrir la voie à une sortie de crise.
Lors des échanges entre la délégation du personnel et la direction, les revendications suivantes ont été formulées :
Augmentation de l’effectif de la SSPI par le recrutement d’un(e) infirmier(e) supplémentaire de manière pérenne.
Attribution de la « prime technique » de 150 €, accordée aux IDE de bloc opératoire, aux IDE de SSPI
Plusieurs réunions entre les salariés grévistes, la déléguée syndicale et la Direction ont eu lieu entre le 12 mars 2026 et le 20 mars 2026.
A l’issue de ces réunions d’échanges et de négociations entre les salariés grévistes, la déléguée syndicale et la direction, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation temporaire de l’effectif IDE de la SSPI
La Direction s’engage à recruter un(e) infirmier(e) supplémentaire pour la SSPI selon les modalités suivantes :
Ce poste sera ouvert sur une durée de travail de 57 % (temps partiel). L’équipe de SSPI ayant indiqué que le besoin en renfort était de 20h par semaine, soit 10h les jours où un M55 et un J81 sont présents simultanément ;
Le poste sera ouvert pour une durée déterminée
Le poste sera supprimé dès lors que la Direction aura informatisé les scopes de la SSPI et mis en place un système permettant une remontée directe des données des scopes de la SSPI dans le DPI (Médiboard)
Article 2 : Attribution de la « prime technique » de 150 €
La Direction, après avoir rappelé que les demandes d’augmentation collective pérenne ne pouvaient être traitées que lors des NAO, s’est engagée à étudier la demande d’attribution de la « prime technique » de 150 € aux IDE de la SSPI lors des prochaines NAO.
Par ailleurs, les parties sont convenues que l’attribution de la prime technique aux IDE de SSPI ne doit pas se faire à l’exclusion des demandes de revalorisation d’autres catégories professionnelles.
Article 3 : Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité du présent accord
Eu égard aux dispositions précédentes, les organisations syndicales signataires s’engagent à lever le préavis de grève dès signature des présentes.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord sera, une fois signé, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique Générale d’Annecy.
Il entre en vigueur le ………………….…………………2026.
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels sont déposés, de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service des ressources humaines de la CGA et via l’intranet de la CGA. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera diffusé également aux représentants du personnel.
Fait à Annecy Le 08 avril 2026 En 3 exemplaires originaux
Pour la Clinique Générale d’Annecy Les organisations syndicales ………. ……. Directeur Général Pour la CFDT
