ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION
DES TEMPS DE TRAVAIL POUR 2024
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation des temps de travail prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail dans leurs dispositions concernant la négociation obligatoire annuelle s'est déroulée les 8 et 29 novembre 2023 et le 19 décembre 2023.
Ces réunions se sont déroulées en présence de :
Me xxx, Directrice assistée de Mr xxx, RRH et xxx, Attaché de Direction.
Et pour le syndicat UNSA : Me xxx déléguée syndicale assistée de Mmes xxx et xxx. Lequel syndicat a bien obtenu au moins 50% des suffrages valablement exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles (copie du procès-verbal du premier tour en annexe).
Cette négociation s'est concrétisée par l’accord suivant concernant les salaires, la durée et l'organisation des temps de travail pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
S’agissant du thème relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes, les parties reconnaissent qu'il n'existe pas :
D’écart injustifié de rémunération entre les hommes et les femmes,
De discrimination en les salariés en matière de recrutement, d’accès à la formation et de déroulement de carrière
Les signataires du présent accord reprendront une nouvelle négociation relative à cette question et applicable au 1er janvier 2025.
Demandes de l’organisation syndicale UNSA
Augmentation de 10% des salaires
6ème semaine de congés payés
1 journée de plus pour enfant malade
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 400 € bruts
Prise en charge de 60% du titre de transport
Augmentation de la prime d’ancienneté de 30 € bruts par catégorie
Pour les soignants des étages, une augmentation de l’indemnité de dimanche et jour férié de 20%
Mise en place d’une prime panier pour les équipes de nuit
Augmentation de salaire de 25% des personnels soignants de nuit par rapport à ceux de jour
Reconduction de la prime de télétravail mais à 25€ bruts par mois
Reconduction d’une journée évènement familial
Reconduction du don de jours de repos pour raisons familiales
Reconduction de la prime d’engagement mais à 400€ bruts
Reconduction des primes de 13ème mois, technicité, soirée hémodialyse, standard nuit, samedi, ancienneté, polyvalence et obscurité
Augmenter la prime de salissure à 15€
Reconduction de la médaille du travail
Tickets restaurant
Mettre à disposition un local à vélos dans la clinique
Aménagement et sécurisation de la terrasse du 6ème étage et celle de la dialyse
I – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique Internationale du Parc Monceau à l’exclusion :
des stagiaires, rémunérés ou non
des titulaires de contrat de travail de formation en alternance
Tous les montants exprimés dans le présent accord s’entendent en brut.
II – DUREE ET ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL
Les dispositions particulières suivantes sont prévues par le présent accord.
Article 1 : conges pour enfant malade
Le nombre de jours rémunérés comme temps de travail en cas de congé pour enfant malade est égal à 4 jours (dans les mêmes conditions d’octroi de celles stipulées dans l’article 61 de la CCU du 18 avril 2002).
La proposition d’ajouter une journée enfant malade est retenue et le nombre de jour de congé pour enfant malade passera à 5 jours.
Article 2 : 6eme semaine de congés payes
Cette proposition n’est pas retenue. Nous avons préféré prioriser d’autres propositions.
Article 3 : don de jours de repos pour raisons familiales (Loi n°2014-459 du 9 mai 2014)
Les salariés ont la possibilité de bénéficier de jours de repos pour raisons familiales (pour les salariés parents d’enfants malades ou proche aidant). Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans
L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Ce don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner les jours suivants :
Jours correspondants à la 5ème semaine de congés payés
Jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Autres jours de récupération non pris
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur par écrit. Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables. Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
III – SALAIRES
Article 1 : prime de treizième mois
- La prime de treizième mois est versée en deux fois, moitié au 30 juin et moitié au 31 décembre. - l'assiette de calcul de la prime de treizième mois est déterminée par référence à la moitié du salaire brut de base du mois de juin et de la moitié du salaire brut de base du mois de décembre de l'année en cours. - les bénéficiaires de cette prime sont le personnel relevant de la CCU du 18 avril 2002 comptant une ancienneté minimale au sein de la Clinique de six mois considérés au moment de la date du versement exposée ci-dessus :
Cependant le personnel embauché en cours de semestre sera admis au bénéfice de la prime à échéance du semestre suivant son embauche au prorata de son temps de présence total. - le montant de la prime versée en juin sera égal à un demi-mois du salaire de base du mois de juin de l'année en cours. - le montant de la prime versée en décembre sera égal à un demi-mois du salaire du mois de décembre de l'année en cours.
Le montant de la prime versée sera toutefois proratisé en fonction du nombre de jours de présence effective du bénéficiaire au cours du semestre écoulé ou au cours des 12 derniers mois.
Seront assimilées à du temps de présence effective pour le calcul de la prime les absences pour congés payés, les absences liées à la RTT, les périodes de repos compensateur, les périodes de repos liées à la récupération des heures travaillées les jours fériés, les jours de congé pour événements familiaux ainsi que bien entendu les heures de délégation des représentants du personnel, les accidents du travail et maladies professionnelles reconnus par la sécurité sociale à l'exclusion de toute autre période d'absence (arrêts maladie, maternité, accidents de trajet etc.)
Après un an d’ancienneté, tout départ de la Clinique donnera droit au versement prorata temporis de la prime de treizième mois exception faite des cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
article 2 : primes de technicité
1 - Pour les IDE et les AS travaillant au bloc opératoire, il est convenu de maintenir la prime de technicité dite "prime de bloc" aux montants mensuels bruts suivants :
50 € pour les IDE
Pour le personnel infirmier intervenant en permanence en salle d'opération, la prime spécifique dite "prime de salle d'opération" d'un montant mensuel brut de 400 € est maintenue. Pour le personnel infirmier intervenant en permanence en salle de soins post interventionnelle (salle de réveil), la prime spécifique dite "prime SSPI" d'un montant mensuel brut de 130 € est maintenue. 2 - Pour le personnel travaillant en hémodialyse, il est convenu de maintenir la prime de technicité dite "prime de dialyse" dans les conditions suivantes : Son montant brut mensuel reste fixé à 91,50 € pour les AS et à 350,00 € pour les IDE.
3- Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant des primes visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus est proratisé en fonction de leur horaire contractuel. Elles sont proratisées à l’heure en cas d’absence non indemnisée et non rémunérée.
4- La prime est versée dès le premier mois d’activité et au plus tard le 4ème mois civil complet suivant l’entrée dans le service pour les salariés n’ayant aucune expérience dans le domaine considéré
5 - Il est rappelé que le personnel travaillant en autodialyse continue de bénéficier, par le présent accord, d’une prime intitulée « prime d’autodialyse » d’un montant horaire brut de 1.50 € pour le personnel infirmier et de 0.75 € brut de l’heure pour le personnel aide-soignant. Cette prime est versée en fonction du nombre d’heures et de centièmes d’heure effectuées dans le service d’autodialyse.
Cette prime est la contrepartie de l’occupation effective de l’emploi susceptible d’y donner droit. En conséquence tout changement d’affectation aura pour effet de mettre un terme au versement de la prime liée à l’affectation quittée. En outre toute mesure légale, réglementaire ou conventionnelle de branche ayant pour effet d’instaurer une prime de même objet que celle visée au présent article aura pour effet de s’imputer sur la prime correspondante et versée au titre du présent accord.
article 3 : prime de soirée hémodialyse
Il est convenu de maintenir la prime de soirée attribuée aux AS travaillant au service hémodialyse à hauteur de : 1,70 € bruts par heure de centièmes d’heure de travail effectif accomplie entre 20 et 23 heures 45.
Il est confirmé par le présent accord le maintien de la prime de soirée attribuée aux IDE travaillant au service hémodialyse à hauteur de 3,40 € bruts par heure et minute de travail effectif accomplie entre 20 et 23 heures 45.
article 4 : prime de standard nuit
Il est convenu de maintenir, la prime spécifique accordée aux standardistes de nuit d'un montant brut de 9,20 € par nuit travaillée lorsque le standardiste assure seul le service de nuit.
article 5 : prime de standard - secrétariat samedi
Il est convenu de maintenir à 35,00 € bruts par samedi travaillé la prime forfaitaire versée aux standardistes, secrétaires administratives des admissions et Agents Technique appelés à travailler seules habituellement ou non le samedi.
Article 6 : prime d’ancienneté
Il est convenu de reconduire l’attribution de la prime d’ancienneté accordée à chaque salarié selon les tranches d’ancienneté suivantes :
ancienneté
3 à <6 ans
6 à <9 ans
9 à <12 ans
12 a <15 ans
15 a <18 ans
18 a <21 ans
prime *
30,00 € 37,50 € 45,00 € 54,50 € 61,00 € 63,50 €
ancienneté
21 a <24 ans
24 a <27ans
27 a <30ans
30 ans et +
prime *
69,50 € 75,00 € 79,00 € 84,00 €
*montant mensuel brut
Seules sont appliquées les primes correspondant à l’ancienneté effective au sens de la Convention collective de chaque intéressé telles qu’indiquées dans la colonne correspondante du tableau ci-dessus : aucun cumul entre les colonnes ne sera appliqué.
Par ancienneté au sens de la Convention collective, il convient d’entendre celle acquise au titre du contrat de travail en cours d’exécution et non l’ancienneté liée à la date d’obtention du diplôme.
article 7 : traitement social des primes
Les primes, visées aux articles 3-4-5 et 6 sont versées mensuellement et figurent sur le bulletin de paie de manière distincte. Les primes, visées à l’article 2 sont versées mensuellement et figurent dans la rubrique « prime de technicité » sur le bulletin de paie. Elles sont prises en compte pour le calcul des indemnités de congés payés, mais demeurent exclues de l'assiette de la prime de treizième mois telle que prévue à l'article 1 ci-dessus.
article 8 : prime de salissure
Il est convenu de reconduire la prime dite « prime de salissure » d’un montant mensuel net forfaitaire de 8.33 €uros. Cette prime est destinée à indemniser forfaitairement le salarié des frais occasionnés par l’entretien des tenues fournies par la clinique.
Cette prime sera versée au personnel affecté de façon permanente à l’accueil et standard jour, aux admissions et au centre de consultations. Elle figurera de façon distincte sur les bulletins de paie et sera exonérée des cotisations sociales et fiscales et est exclue de l’assiette du 1/10 congés payés. Elle ne sera pas versée pendant la période des congés payés et pour toute absence continue supérieure à un mois. Tout changement d’affectation dans un autre service aura pour effet de mettre un terme au versement de cette prime.
article 9 : augmentation de la prime de salissure
La proposition d’augmenter la prime à 15€ n’est pas retenue. Nous avons préféré prioriser d’autres propositions.
Article 10 : augmentation de 10% des salaires sans inclure le Ségur
Cette proposition n’est pas retenue (coût estimé à 650k€ /an). Nous avons préféré prioriser d’autres propositions.
Article 11 : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 400€ bruts
Cette proposition n’est pas retenue (coût estimé à 63k€/an). Nous avons préféré prioriser d’autres propositions.
Article 12 : prise en charge de 60% du titre de transport
Cette proposition n’est pas retenue. Nous avons préféré prioriser d’autres propositions.
Article 13 : prise en charge à 100% de l’abonnement à un service de location de velo
Les salariés détenteurs d’un abonnement à une service de location de vélo pour effectuer les trajets domicile-travail bénéficieront d’une prise en charge à 100€ du prix de leur abonnement sur présentation de justificatif.
Article 14 : augmentation de la prime ancienneté de 30€ bruts par catégorie
Cette proposition n’est pas retenue (coût estimé à 122k€). Nous avons préféré prioriser d’autres propositions.
ARTICLE 15 : MEDAILLE DU TRAVAIL
Il est convenu de verser une prime de 250 € bruts aux salariés ayant entre 20 et 29 ans d’ancienneté au sein de la clinique Internationale du Parc Monceau au 01/01/2024.
Il est convenu de verser une prime de 450 € bruts aux salariés ayant au minimum 30 ans d’ancienneté et plus au sein de la clinique Internationale du Parc Monceau au 01/01/2024.
La date de versement de cette prime est établie au 30/04/2024.
article 16 : prime de télétravail
Une allocation forfaitaire annuelle de 100 € bruts sera allouée au personnel en télétravail travaillant à domicile a minima 1 jour par semaine Cette allocation sera versée une fois par an en décembre sur présentation de l’attestation d’assurance.
article 17 : prime de télétravail à 25€ par mois
Cette proposition n’est pas retenue. Nous avons préféré prioriser d’autres propositions.
article 18 : prime OBSCURITE
Il est convenu de reconduire la prime d’obscurité d’un montant de 50 € bruts par mois aux services/postes suivants :
Pharmacie – Brancardiers et Aides-Soignants du Bloc Opératoire – Stérilisation – PMSI – Technique – Intendant – Radio – Urgences.
Concernant le Bloc Opératoire, il est convenu de reconduire la prime de bloc d’un montant de 100 € bruts actuellement scindée en 2 parties : 50 € bruts de prime d’obscurité et 50 € bruts de prime de bloc (maintenant donc le montant total à 100 € bruts).
Sont exclus de ce dispositif les Cadres travaillant dans ces services. Tout changement d’affectation dans un autre service aura pour effet de mettre un terme au versement de cette prime.
article 19 : prime ENGAGEMENT
Il est convenu de verser une « prime d’engagement » aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Être entré au sein de la clinique Internationale du Parc Monceau au plus tard le 01/01/2024 Présence durant toute l’année 2023 : prime d’engagement de 300 € bruts Si en arrêt maladie entre 1 et 5 jours la prime sera de 150 € bruts Au-delà de 5 jours d’arrêt maladie : pas de prime réglée Si pendant la période du 1er au 31/12/2023 le salarié a eu une absence non autorisée ou un congé sans solde ou congé parental à temps complet : pas de prime réglée
Cette prime sera réglée en mars 2024.
article 20 : augmentation de salaire de 25% des personnels soignants de nuit par rapport à ceux de jour
Cette proposition n’est pas retenue. Nous avons préféré prioriser d’autres propositions.
article 21 : prime panier pour les personnels de nuit
Cette proposition n’est pas retenue. Nous avons préféré prioriser d’autres propositions.
article 22 : prime polyvalence
Cette prime concerne uniquement l’ensemble des Infirmiers.
Ces derniers pourront bénéficier d’une prime de 120 € bruts par trimestre dès lors qu’ils auront effectué au minimum 4 gardes dans un service demandant une technicité particulière (Dialyse). La prime sera versée à l’issue des 4 gardes par exemple 1 garde réalisée en février en Oncologie, 3 gardes réalisée en Dialyse en mars, la prime sera réglée en avril.
article 23 : Pour les soignants des étages, une augmentation de l’indemnité de dimanche et jour férié de 20%
Cette proposition n’est pas retenue. Nous avons préféré prioriser d’autres propositions.
article 24 : journée évènement familial
Il est accordé aux salariés de la Clinique Internationale du Parc Monceau 1 journée par année civile pour les motifs suivants :
Les motifs énoncés ci-dessus ne sont pas cumulables.
Un justificatif devra impérativement être remis pour que la journée soit rémunérée.
article 25 : tickets restaurant
Cette proposition n’est pas retenue. Nous avons préféré prioriser d’autres propositions.
article 26 : mise à disposition d’un local a vélos dans la clinique
Cette proposition n’est pas retenue par manque de place.
article 27 : aménagement et sécurisation des terrasses du 6ème étage et de la dialyse
Cette proposition n’est pas retenue. Nous avons préféré prioriser d’autres propositions même si une réflexion est en cours. Cependant nous notons qu’il n’y a pas de problème de sécurité concernant ces deux terrasses nécessitant travaux.
IV - CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se réunir lors de la remise des documents obligatoires au titre de la négociation annuelle de l’année suivante. Cette réunion servira à procéder à un bilan de l’application du présent accord et de convenir des éventuelles modifications à y apporter dans le cadre des prochaines négociations.
V - DUREE
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024. Le présent accord est applicable pour une durée d’un an. Il cesse donc de produire ses effets à la date du 31 décembre 2024.
VI - FORMALITES
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région d’Ile de France et en 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris
Mention de son existence figurera sur les tableaux de la Direction et il sera mis en ligne sur Blue Médi.
