IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule
Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle.
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des Droits fondamentaux et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets, que cet accord entend respecter et appliquer.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
La loi du 9 novembre 2010
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à l’article 2 ci-après.
Le secteur d’activité dont relève l’établissement emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (86% de femmes non cadres et 72% de femmes cadres / chiffre rapport de branche 2021) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de notre établissement.
L’établissement de la Clinique Jean Le Bon n’échappe pas au constat de sa branche d’activité. Au 31/10/2023, la Clinique Jean Le Bon compte en son sein 4 hommes salariés en CDI.
La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion.
La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a intégré un nouveau thème dans la négociation annuelle sur l’égalité : les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
Bilan du précédent accord
(signé le 31/07/2019 et données appréciées au 31/12/2022)
CHAPITRE 1 – L‘EMBAUCHE
ACTION
Mise en place d’un tableau de suivi des embauches en CDI
INDICATEUR
L’indicateur retenu est :Effectif PP*CDI Homme recruté au cours de l’année N-1
/ Effectif PP *CDI total recruté au cours de l’année N-1
OBJECTIF
Indicateur supérieur à 0
RESULTAT
3/10 = 33.33%
CHAPITRE 2 – L’ACCES A L’EMPLOI ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI
ACTION
Mise en place d’un tableau de suivi des effectifs H/F en CDI
INDICATEUR
L’indicateur retenu est : Effectif PP*CDI Homme au 31/12/N-1
/ Effectif PP *CDI total au 31/12/N-1
OBJECTIF
-indicateur ne descend pas en dessous de 8%
RESULTAT
4/58 = 6.89% - donnée à suivre
NB : nous notons en 2022 le départ de 3 hommes. A ce cela, s’ajoutent des difficultés à recruter des hommes sur les profils soignants. En effet, nous avons très peu de candidats de sexe masculin sur les fonctions IDE et ASD qui représentent la majorité de nos salariés.
CHAPITRE 3 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ACTION
Mise en place d’un tableau de suivi des effectifs H/F ayant suivi une formation ou une information au cours de l’année N-1
INDICATEUR
Effectif Homme ayant suivi une formation ou information au cours de l’année N-1 / Effectif total ayant suivi une formation ou information au cours de l’année N-1
OBJECTIF
-indicateur ne descend pas en dessous de 5% -si indicateur inférieur à 5% si celui-ci résulte de la mise en œuvre de ruptures de contrats de travail ou est due à l’initiative des salariés
RESULTAT
2/48 = 4.16% - donnée à suivre
NB : 3 hommes ont intégré l’établissement en 2022 et 3 hommes sont sortis des effectifs en cours d’année. Nous ne sommes donc pas parvenus à atteindre cet indicateur.
Chapitre 4 : LA CONCILIATION DE LA VIE FAMILIALE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
ACTION
Mise en place d’un tableau de suivi des demandes de congés sabbatiques, paternité et parental pour l’ensemble des salariés
INDICATEUR
Nombre de PP ayant fait une demande de congés sabbatiques, paternité et parental sur l’année N-1
OBJECTIF
Répondre favorablement à 80% des demandes
RESULTAT
2 accords sur 2 demandes = 100% de réponses favorables
Chapitre 5 : La promotion professionnelle
ACTION
Mise en place d’un tableau de suivi des envois des appels à candidatures internes aux salariés absents
INDICATEUR
Nombre d’appels à candidatures internes / nombre de congés familiaux
OBJECTIF
Envoi de 100% des appels à candidatures
RESULTAT
Absence d’appels à candidatures sur les postes pouvant occupés par les salariés en situation d’absence pour congés familiaux
Chapitre 6 : La rémunération
ACTION
Mise en place d’une requête de suivi des rémunérations annuelles intégrant la répartition H/F
INDICATEUR
Effectif Homme ayant obtenu une évolution de rémunération au cours de l’année N-1/Effectif global ayant obtenu une évolution de rémunération au cours de l’année N-1
OBJECTIF
-indicateur ne descend pas en dessous de 5% -Veiller à ce que l’évolution des rémunérations des effectifs Homme se fasse dans les mêmes proportions que celles des effectifs Femme
RESULTAT
Pas d’évolution de rémunération individuelle en 2022
Une négociation a été engagée au cours de 2 réunions qui ont eu lieu les 21/11/2023, 05/12/2023 au sein de la Clinique Jean Le Bon.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :
Egalité entre les femmes et les hommes
, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 58 salariés, dans 3 domaines d’action parmi les suivants avec mise en place d’indicateurs de suivi :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et la sécurité au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Droit à la déconnexion
La mobilité des salariés
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement.
Article 3 - La situation de l’entreprise : élaboration d’un diagnostic partagé
L’établissement compte 58 salariés en CDI, 62 CDI/CDD/apprentis au 31/12/2022.
Pour l’année 2022, l’analyse des indicateurs issus notamment de la BDESE, font apparaitre les caractéristiques suivantes pour chaque catégorie professionnelle :
Effectif
Evolution de la répartition par sexe
Femmes en CDI
Hommes en CDI
31/12/2020 55 2 31/12/2021 54 4 31/12/2022 54 4
Répartition de l'effectif total par type de contrat au 31/12/2022
Effectif par type de contrat, par statut et par sexe en 2021
Femmes
Total F
Hommes
Total H
Total général
Étiquettes de lignes
CDD
CDI
CDD
CDI
Agent de maîtrise
1 1
1 1 2
Cadre 1 5 6
6
Employé
21 21 2 2 4 25
Technicien
27 27 1 1 2 29
Total général
1
54
55
3
4
7
62
Pour information les effectifs au 31/12/2020 étaient répartis comme suit :
Articulation entre vie professionnelle et vie familiale
Nombre de congés maternité/ paternité et de congés familiaux en 2022
Nombre de Femmes
Nombre d'Hommes
Maternité/Paternité
4 0
Congé sans solde et sabbatique
5 1
Absences évènements familiaux
9 0
Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise
Les parties conviennent, à partir du constat réalisé, de se fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines énumérés ci-après.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord :
4 - 1 – L’EMBAUCHE Les parties s’engagent à développer et renforcer la mixité des emplois afin d’obtenir un meilleur équilibre de l’embauche des hommes et des femmes et à mettre en place un indicateur de suivi des embauches avec la répartition H/F.
ACTION
Structurer les procédures de recrutement notamment en formant les chargés de recrutement ou manager à la mixité
INDICATEUR
Nombre de chargés de recrutement ou managers formés au recrutement mixte
OBJECTIF
Indicateur doit être supérieur à 0 4 - 2 –LA REMUNERATION EFFECTIVE La Clinique Jean Le Bon, établissement de santé privé, applique la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée (CCN n°2264). Celle-ci définit trois filières : filière soignante, filière administrative & générale et filière cadre. Dans chaque filière, des classifications professionnelles associés à des coefficients sont définies et évoluent avec l’ancienneté métier acquise. Le salaire de chaque salarié est ainsi calculé par le produit du point conventionnel et de son coefficient défini par ses fonctions et son ancienneté métier. Ainsi, le coefficient et le salaire de chaque salarié évoluent tous les ans ou tous les deux ans selon la filière dont il dépend. Nos salariés voient donc leur salaire évoluer de manière collective par le seul fait de la convention collective nationale, quel que soit leur sexe. Les parties s’accordent à réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.
ACTION
Mise en place d’une requête de suivi des rémunérations annuelles intégrant la répartition H/F
INDICATEUR
Effectif Homme ayant obtenu une évolution de rémunération au cours de l’année N-1/Effectif global ayant obtenu une évolution de rémunération au cours de l’année N-1
OBJECTIF
-indicateur ne descend pas en dessous de 5% -Veiller à ce que l’évolution des rémunérations des effectifs Homme se fasse dans les mêmes proportions que celles des effectifs Femme
NB : L’établissement apporte une vigilance particulière au suivi des salariés absents temporairement pour congés familiaux et nous nous assurons que leur coefficient évolue au même titre que celui des salariés présents.
4 - 3 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ACTION
Mettre en place des actions de formation pour sensibiliser les salariés à la prévention des TMS
INDICATEUR
Nombre de salariés formés / an
OBJECTIF
10 salariés/an formés sur ces thématiques et ainsi réduire le nombre d'accidents de travail, d'invalidités et de maladies professionnelles pour cause de manutention ou de port de charges.
Article 5 - Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s’exerce selon les dispositions qui figurent à l’article 6.4 de l’accord Groupe relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 29 juin 2022.
Article 6 – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Ce thème a été négocié au niveau du Groupe et figure à l’article 4.6 de l’accord Groupe relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 29 juin 2022.
Article 7 - Droit d’expression
Les salariés bénéficient, sur les lieux et pendant le temps de travail, d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Le droit d’expression des salariés s’exerce selon les modalités prévues par l’accord Groupe relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 29 juin 2022 à l’article 2.4.
Article 8 - Modalités de suivi de l’accord
Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDESE comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.
Article 9 – Périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle
En application des dispositions de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que ce thème de négociation sera revu dans 4 ans.
Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Au terme de la durée d’application de l’accord, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés.
Article 11 – Suivi et Rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de réunir la Commission sociale et salariale existante sur ce thème une fois par an.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 12 - Révision et dénonciation de l’accord
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 13 - Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Dax, le 05/12/2023 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction de l’établissement Pour l’Organisation syndicale
