La Clinique Jean Le Bon Dont le siège social est situé au 35 rue Jean Le Bon – 40100 DAX INSEE B 987 220 290 - NAF : 8610Z Représentée par Madame xxxxx, Directrice,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 15/10/2025, 5/11/2025, 19/11/2025 et 3/12/2025, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-21 du Code du travail. Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, les parties se sont réunies le 15/10/2025 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Dans ce cadre, le protocole d’accord a été élaboré le 15/10/2025, déterminant les informations nécessaires à la négociation et le calendrier des négociations.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Jean Le Bon.
Article 2 : Contenu de l’accord
2.1. Complément annuel de rémunération.
Les parties conviennent de verser un complément annuel de rémunération à compter du 1er/01/2025, selon les modalités suivantes :
Modalités de versement du complément annuel de rémunération
A compter du 1er/01/2025, une prime annuelle intitulée Complément Annuel de Rémunération, sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Conditions d’éligibilité de la prime
Sont bénéficiaires de la prime annuelle les salariés remplissant les conditions suivantes :
Avoir une ancienneté sur la Clinique Jean Le Bon de 12 mois continue au moment du versement du complément soit le 31/12 de chaque année.
Exemple :
Être rentré le 1er/01 de l’année N et avoir 12 mois continue d’ancienneté au 31/12 de l’année N.
Un salarié rentré le 1er/03 de l’année N et présent au 31/12 de l’année N ne bénéficiera pas de complément.
Un salarié rentré le 1er/11 de l’année N-1 et sortant au 1er/11 de l’année N, aura bien ses 12 mois d’ancienneté et bénéficiera de la prime même s’il sort en cours d’année au prorata temporis (1er/01 année N à date de sortie année N).
Modalités de calcul de la prime
La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous. Le complément de rémunération annuel est l’écart entre la RAG mensuelle de l’établissement de 6.75% x 12 mois et le salaire de base ou le salaire forfaitaire du salarié. Il sera donc procédé aux calculs suivants :
Calcul 1 :
Prendre le salaire de base (coefficient * la valeur du point en vigueur, à minima le SMIC) ou salaire forfaitaire ou salaire apprenti du mois de décembre de l’année N de chaque salarié concerné.
Proratiser le salaire de base au temps de travail contractuel sur l’année, soit 1820.04 heures pour un temps plein = montant X.
Calcul 2 :
Aller chercher la rubrique RAG mensuelle 6.75% * 12 mois réellement perçue = montant y
Le montant de la prime sera égale à la différence entre le montant X et le montant Y. Si la comparaison entre les 2 montants X et Y donne un résultat négatif, il n’y aura pas de prime annuelle versée. Si à l’inverse le résultat est positif, la prime sera déclenchée.
Calcul 3 :
Une fois le montant définit ci-dessus, il convient de le proratiser en fonction des absences sur la période de référence, à savoir du 1er/01 de l’année N au 31/12 de l’année N :
A compter du 1er jour d’absence maladie non professionnelle, continue ou discontinue
Congé parental
Congés sabbatiques
Congés sans solde
Absences non rémunérées
Versement.
Le complément de rémunération annuel sera versé sur la paye de décembre de l’année N. A titre exceptionnel le paiement du complément de rémunération annuel de décembre 2025, sera versée sur Janvier 2026. Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2024. Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 5/12/2023, pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023. Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise. Article 5 : QVCT La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022
Article XXX : GEP
Article 6 : Durée - Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 8 : Dépôt – Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise. Fait en 4 exemplaires originaux, à Dax, le 18/12/2025.
