La société Jeanne d’Arc – Hôpital Privé Parisien, située 55 rue du Cdt Mouchotte 94160 SAINT MANDE représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur
Et :
Pour XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de délégué syndical
Au terme des discussions lors des réunions du 9 novembre, 16 novembre, 7 décembre et 19 décembre 2017, la Direction et les Organisations syndicales s’entendent sur la mise en œuvre des mesures suivantes :
Article 1 – Augmentation de la rémunération de 4%
La Direction reconnait que la dernière augmentation du point de la Convention Collective n’est guère satisfaisante pour le personnel mais rappelle que depuis 3 ans les tarifs de la tutelle ont baissé de plus de 10% alors que toutes les charges n’ont cessé d’augmenter. Malgré cela une augmentation de salaire significative a été mise en place en 2016 pour le personnel soignant. Dans ces conditions, la Direction a le regret de ne pouvoir donner une suite favorable à cette demande.
Article 2 – Négociation pour les places de parking
La Direction rappelle que les places de parking n’appartiennent pas à la clinique mais au propriétaire du bâtiment. Cependant elle s’engage à essayer de négocier un tarif préférentiel pour les salariés de l’établissement. Une participation de l’établissement pourra être envisagée en fonction du tarif proposé sans toutefois que celle-ci dépasse le montant actuellement pris en charge pour le stationnement sur la voie publique.
Article 3 – Mise en place d’une prime d’intéressement
La Direction propose la mise en œuvre d’un accord d’intéressement. Conformément à la législation en vigueur, le projet d’accord d’intéressement sera présenté et soumis à l’avis de la Délégation Unique du Personnel lors de sa prochaine réunion, à savoir le 20 décembre 2017.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période allant du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018. Si un nouvel accord NAO était signé avant le 30 novembre 2018 il se substituerait au présent accord à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 4– Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail. Le présent accord, signé par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE de CRETEIL en deux exemplaires dont un sous format électronique. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents. Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.
