La Clinique KER YONNEC , dont le siège social est situé au 70 route départementale 89340 CHAMPIGNY
Représenté par, agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part,
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par
Madame Déléguée Syndicale
D’autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Préambule
Les négociations annuelles 2024 se sont déroulées conformément à l’article L. 2242-1 1° du Code du Travail. Quatre réunions ont été organisées entre la Direction les organisations syndicales :
Le jeudi 14 novembre 2024
Le mardi 26 novembre 2024
Le mardi 10 décembre 2024
Le mercredi 11 décembre 2024
Au cours de ces réunions, tous les thèmes prévus à l’article L 2242-1 et L 2242-13 du Code du Travail ont été abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Notamment, ont été abordés les thèmes de négociation suivants : -La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail
Les sujets suivants ont fait l’objet d’échange ; -Prime de partage de la valeur -Budget œuvres sociales -Augmentation de salaire au regard de l’ancienneté
A l’issue de la dernière réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Il a ainsi été arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application L’accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au sein la Clinique KER YONNEC excepté ceux exclus expressément dans les articles qui suivent pour chacune des mesures accordées. Article 2 – Mesure Il a été convenu, au titre de l’année 2024, d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et complétées par la loi n°2023-1107, du 29 novembre 2023, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Dans ce cadre et suite aux Négociations Annuelles Obligatoires, les parties décident d’établir un accord collectif spécifique définissant les modalités d’attribution et de versement de cette Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 258.43 € brut (pour un salarié à temps plein, présent sur toute la période de référence). Il est précisé que, conformément à la règlementation applicable, cette prime sera exonérée de cotisations de Sécurité sociale et soumise par contre à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu (sauf si le salarié fait le choix de placer cette prime sur le dispositif d’épargne salariale).
Article 3 – Attribution d’une prime de partage de la valeur Il est convenu de distribuer la prime de partage de la valeur à hauteur de 24 000 €. Cette mesure fait l’objet d’un accord spécifique qui détaille les critères retenus pour le versement de cette prime. Article 4 – Date d’application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024. Il prendra effet à la date de son dépôt.
Article 5– Dépôt du protocole d’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de l’YONNE.
Fait à CHAMPIGNY le 10 décembre 2024 En 2 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour La Clinique KER YONNEC
