La Société CLINIQUE LA MITTERIE, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 195 rue A. Defrenne – LOMME (59160), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 347 726 325, représentée par M , Président,
Ci-après dénommée « L’employeur » ou « La Clinique »
D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la CLINIQUE LA MITTERIE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
M , Elue titulaire du Comité Social et Economique de la CLINIQUE LA MITTERIE ;
M , Elue titulaire du Comité Social et Economique de la CLINIQUE LA MITTERIE
Ci-après dénommés « Elus Titulaires du CSE »
D’autre part,
Il a été conclu l’accord qui suit
PREAMBULE
La mise en place d’un Compte Epargne Temps dit C.E.T. répond à la volonté de la Direction et des représentants des salariés signataires, de participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs.
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de l’établissement et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation.
En l'absence de délégué syndical au sein de la CLINIQUE, la négociation et la signature de cet accord ont été opérées selon les dispositions prévues aux articles L2232-24 et suivants du Code du Travail.
Ainsi, la CLINIQUE LA MITTERIE s’est rapprochée du Comité Social et Economique afin d’échanger sur la mise en place éventuelle d’un accord - portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Les organisations syndicales représentatives relevant de la branche de l’hospitalisation privée à but lucratif ont été invitées à mandater un représentant pour cette négociation.
Faute de mandatement spécifique, la Direction de la CLINIQUE LA MITTERIE a procédé à la négociation et à la signature de cet accord avec les membres titulaires du Comité Social et Economique.
Article 8.Gestion administrative du C.E.T. et accès à l’information7
Article 9.Portabilité et cessation du C.E.T.8
Article 10.Garantie des droits acquis sur le C.E.T.8
Article 11.Durée et révision de l’accord8
Article 12.Dénonciation8
Article 13.Dépôt et publicité9
Article 1 - Objet
Le Compte Epargne Temps, dit C.E.T., permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises incluant :
Les jours de congés et RTT
Les jours fériés travaillés et compensés
Les heures de récupération
Ce Compte Epargne Temps a pour objectifs de permettre aux salariés d’épargner du temps pour des projets personnels.
Le report des jours de congés peut permettre aux salariés concernés d’utiliser ces droits par exemple pour :
Prolonger un congé maternité, paternité, parental, ou sans solde,
Financer une formation de longue durée hors travail notamment,
Partir en retraite anticipée.
Le Compte Epargne Temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de la clinique comme précisé ci-dessous :
Salariés en CDI et CDD ayant une ancienneté minimum de 12 mois,
Salariés à temps partiel. Ils peuvent bénéficier d’un accès au C.E.T. proportionnel.
Les salariés en contrats d’apprentissage et de professionnalisation de plus de 12 mois.
Sont exclus du dispositif notamment les professionnels suivants :
Les professionnels en contrat d’exercice libéral,
Les intérimaires.
Article 3 – Ouverture et tenue de compte
Les salariés bénéficiaires peuvent, sur la base du volontariat, ouvrir un compte C.E.T. en formulant une demande écrite auprès du Service des Ressources Humaines, et en précisant les modes d'alimentation du compte. Chaque année, la date butoir d’alimentation des C.E.T. sera fixée au 30 juin. Un rappel pourra être effectué sur intranet.
Article 4 – Alimentation du compte en temps
Chaque salarié a la possibilité d'alimenter chaque année son Compte Epargne Temps par des jours de congés dont la liste est fixée ci-après. Les salariés bénéficiaires ont la possibilité de porter sur leur compte épargne temps (C.E.T.) :
RTT et jours de congés
Les RTT non pris dans la limite de 10 jours par an,
Les jours de congés non pris dans l’année à compter de la 5ème semaine de congé.
Heures de récupération (dont récupérations liées au travail de nuit et celles liées aux jours fériés travaillés et compensés)
Les heures de récupération non utilisées dans la limite annuelle de 20 jours par an.
L’alimentation en temps se fait uniquement en journée ouvrée. A partir des compteurs d’heures (fériés/heures de récupération), l’alimentation en journée correspond à une journée travaillée conforme à l’organisation de travail du salarié. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 30 jours par an.
Article 5 – Plafond
Le Compte Epargne Temps, est impérativement alimenté, quel que soit la durée hebdomadaire du temps de travail, par un nombre entier de jours de congés et repos, dans la limite de 30 jours ouvrés par an.
5.1 Plafond global :
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peux excéder 200 jours ouvrés. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.
Article 6 – Utilisation du C.E.T.
S’agissant de l’utilisation du C.E.T., toute demande doit être formulée comme suit :
Demande écrite à formuler au Service des Ressources Humaines en suivant la voie hiérarchique, au minimum de :
1 mois pour une absence inférieure à 15 jours ou délai conventionnelle (retraite),
3 mois, au-delà de 15 jours d’absence quelle qu’en soit la nature.
Les droits épargnés sur le C.E.T. peuvent être utilisés comme suit :
Congés rémunérés
Absences prolongées telles qu’un congé sans solde d'une durée minimale de 10 jours ouvrés, congé parental et temps de formation hors temps de travail.
Il est néanmoins précisé que le salarié peut utiliser les jours placés sur le C.E.T. pour une durée inférieure à 10 jours ouvrés sous réserve que le salarié ait épuisé au préalable l’ensemble de ses droits à congés sur l’année en cours. La prise de jours de C.E.T. dans ce cadre-là suit la procédure de prise de jours de congés payés et est soumise à la validation du supérieur hiérarchique. La demande du salarié doit être effectuée au plus tard 3 mois avant le début du congé.
Complément de rémunération
Maintien de salaire en cas de réduction d’activités volontaire.
Préparation à la retraite
Cessation anticipée de l'activité des salariés âgés à partir de 60 ans, de manière progressive ou totale,
Cessation anticipée de l’activité des salariés en situation d’inaptitude à partir de 57 ans,
6.1 Rémunération du congé
Les droits inscrits sur le Compte Epargne Temps sont exprimés en jours ouvrés. La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :
Les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé.
Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
6.2 Retour anticipé du salarié
Dans le cadre d’une suspension de contrat, un collaborateur pourra être réintégré,
après demande et accord auprès du Service des Ressources Humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
Divorce, rupture de PACS,
Invalidité,
Surendettement,
Chômage du conjoint.
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte C.E.T.
Article 7 – Passerelle vers le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et le Plan d’Epargne
Retraite Collectif (PERECO)
Conformément aux dispositions des articles L.3152-2 et L.3332-8 du Code du travail, les salariés peuvent, à leur demande, affecter les jours de repos non pris inscrits sur leur Compte Epargne Temps (C.E.T.) à des dispositifs d'épargne salariale, notamment le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) et le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERECO), mis en place au sein de l'entreprise. Le nombre maximum de jours C.E.T. transférables annuellement vers le PEE/PERECO est fixé à 10 jours au global (quota maximum légal).
7.1 Conditions d'affectation
Les salariés peuvent transférer tout ou partie des jours de repos épargnés dans leur C.E.T. vers leur PEE et/ou PERECO, sous réserve que ces jours excèdent un seuil de 5 jours par année civile, conformément à l'article L.3152-3 du Code du travail. Les jours affectés au PEE ou au PERECO sont convertis en unité monétaire sur la base du salaire journalier applicable au moment du transfert.
7.2 Régime fiscal et social
Conformément aux articles L.3152-2 du Code du travail et L.224-2 du Code monétaire et financier, il est précisé que le transfert de jours de repos non pris du C.E.T. vers le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ne bénéficie pas d’avantages fiscaux spécifiques. En revanche, le transfert vers le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERECO) permet au salarié de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite légales (10 jours par an), à condition que ces sommes soient bloquées jusqu’à l’âge de la retraite ou selon les cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
7.3. Modalités de versement
Le transfert des jours de repos non pris du C.E.T. vers le PEE ou le PERECO est effectué après une demande écrite du salarié. Ce dernier doit spécifier la répartition souhaitée entre ces deux dispositifs. Cette demande écrite devra être réalisée par les salariés dans la limite d’une fois par an, en juin. Elle sera traitée sur le mois suivant. Les sommes seront investies, selon le choix du salarié, dans un ou plusieurs des fonds communs de placement entreprise prévus par les règlements PEE et PERECO.
Article 8 – Gestion administrative du C.E.T. et accès à l’information
Le Service des Ressources Humaines assurera le suivi du C.E.T. en s’appuyant sur le logiciel interne dédié. Le salarié sera informé de l'état de son Compte Epargne Temps, tous les ans par voie dématérialisée.
Article 9 – Portabilité et cessation du C.E.T.
Le Compte Epargne Temps est clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, par l’une ou l’autre des parties.
Si des droits n'ont pas été utilisés selon les nécessités de service au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit, sur son solde de tout compte une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Le salarié a la faculté de faire transférer les droits acquis dans le présent accord auprès du C.E.T de son nouvel employeur après accord écrit des trois parties.
Le Compte Epargne Temps est également clôturé en cas de cessation du présent accord, ou de l’activité de l’entreprise.
Article 10 – Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps
A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du C.E.T. sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail.
Article 11 – Durée et révison de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :
Sous 3 mois, suite à la réception d’un courrier avec AR envoyé par l’un des membres signataires de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Article 12 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 6 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de la région Nord. Pendant la durée du préavis, l’employeur s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 13 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la CLINIQUE LA MITTERIE sur le site TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et Economique et diffusé à l’ensemble du personnel via l’intranet de la clinique.
Fait en 3 exemplaires originaux à Lomme, Le 17 mars 2025
POUR LA CLINIQUE LA MITTERIE POUR LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE
