1Champ d’application et objet PAGEREF _Toc190869201 \h 3
2Contenu et modalités de réalisation de l’entretien professionnel et du bilan professionnel PAGEREF _Toc190869202 \h 3
2.1Objectifs et contenu de l’entretien professionnel PAGEREF _Toc190869203 \h 3 2.2Modalités de réalisation de l’entretien professionnel – Campagnes PAGEREF _Toc190869204 \h 4 2.3Contenu et modalités de réalisation du bilan professionnel PAGEREF _Toc190869205 \h 4
3Aménagement de la périodicité des entretiens professionnels et du bilan professionnel PAGEREF _Toc190869206 \h 4
3.1Périodicité PAGEREF _Toc190869207 \h 4
4Exploitation du contenu des entretiens professionnels PAGEREF _Toc190869208 \h 5
5Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc190869209 \h 5
6Procédure de révision PAGEREF _Toc190869210 \h 5
Préambule
L’entretien Professionnel est un moment privilégié d’échange entre le collaborateur et son manager permettant d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d’emploi. C’est l’occasion d’identifier les besoins d’accompagnement et / ou de formation du collaborateur et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours professionnel tout en intégrant ce parcours à la stratégie de développement de la clinique. Depuis la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les entreprises sont tenues de proposer et réaliser cet entretien professionnel tous les 2 ans à compter de la date d’embauche du collaborateur, outre un bilan professionnel tous les six ans. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a toutefois ouvert, à l’article L6315-1 du Code du travail, la possibilité pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels ainsi que les modalités d’appréciation du parcours professionnel des collaborateurs. C’est dans ce cadre que la Direction et la CGT ont convenu d’aménager et d’adapter la périodicité des entretiens professionnels afin de permettre à chaque collaborateur d’être acteur de son évolution professionnelle.
Il est convenu ainsi ce qui suit :
Champ d’application et objet
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés concernés de la clinique La Pergola. Il a pour objet d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, possibilité prévue par l’article L6315-1 du Code du travail, afin de l’adapter à l’organisation et aux pratiques en vigueur au sein de l’entreprise.
Contenu et modalités de réalisation de l’entretien professionnel et du bilan professionnel
Objectifs et contenu de l’entretien professionnel Conformément aux dispositions de l’article L6315-1 du Code du travail, l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du collaborateur. L’entretien professionnel a pour objectif de :
Faire le bilan du parcours professionnel du collaborateur depuis son entrée dans la société ;
Veiller à son employabilité ;
Faire le point sur ses aptitudes professionnelles, ses aspirations ;
Le cas échéant, en fonction de l’évolution des métiers de la Société et des besoins identifiés, de définir un projet professionnel ou de formation ;
Contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences.
En outre, il permet d’informer les collaborateurs sur leurs possibilités d’actions à titre personnel :
Le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
Le compte personnel de formation (CPF) ;
Le conseil en évolution professionnelle (CEP).
Modalités de réalisation de l’entretien professionnel – Campagnes Afin de réaliser des entretiens professionnels de qualité qui permettent de construire le projet professionnel du collaborateur en cohérence avec ses aspirations et les besoins de l’entreprise, les Parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Un mail d’ouverture informe les managers des objectifs et des modalités de l’entretien, notamment en termes de délais, et les invite à organiser cet entretien avec leurs collaborateurs. La trame d’entretien, le tableau de suivi, ainsi que les informations sur le CPF, la VAE et le CEP sont joints au mail.
Une convocation individuelle informe les salariés concernés des modalités de l’entretien, de la date et lieu de celui-ci, du responsable en charge de le réaliser et s’accompagne des documents d’informations sur la formation. La convocation est remise à minima 15 jours avant la date fixée d’entretien.
L’entretien professionnel est réalisé par une personne justifiant d’une expérience professionnelle adaptée à la conduite de ces entretiens.
Conformément à l’article L6315-1 I du Code du travail, cet entretien comporte également des informations relatives à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), au Compte Personnel de Formation (CPF) et au Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).
Contenu et modalités de réalisation du bilan professionnel Le bilan professionnel est un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du collaborateur. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel « bilan » fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du collaborateur. C’est l’occasion de vérifier, conformément à la loi en vigueur au moment de la signature du présent accord, si le collaborateur a, au cours des 6 dernières années passées dans l’entreprise :
Bénéficié des entretiens professionnels obligatoires,
Suivi au moins une action de formation non obligatoire comprise dans le plan de développement des compétences.
Acquis des éléments de certification,
Progressé sur le plan salarial (progression salariale, changement d’échelon…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités…).
Les bilans seront réalisés en même temps que les entretiens professionnels, lors des campagnes d’entretiens mentionnées au point 2.2 du présent accord.
Aménagement de la périodicité des entretiens professionnels et du bilan professionnel
Périodicité
Les parties signataires conviennent, en application de l’article L.6315-1 III) du Code du travail, d’aménager la périodicité des entretiens professionnels de la façon suivante :
La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à un entretien tous les trois ans.
Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 3.2, chaque salarié devra bénéficier d’un entretien professionnel au terme de chaque période de trois années d’ancienneté. Le second entretien professionnel sera immédiatement suivi de l’entretien de bilan qui aura lieu, conformément à la législation en vigueur, tous les six ans.
Exploitation du contenu des entretiens professionnels
Les formulaires d’entretiens professionnels seront conservés par le responsable hiérarchique ayant réalisé l’entretien. Une information à l’assistante de direction sur la réalisation de l’entretien permettra de tenir à jour les échéances. Les demandes de formation formulées au cours de ces entretiens seront étudiées par la Direction, qui validera ces demandes au regard des besoins en compétences par rapport au poste et des budgets de la clinique. Les besoins validés seront inclus dans le plan de formation de l’année N+1.
Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le suivi de l’accord sera réalisé par la Direction, en concertation avec le CSE.
Procédure de révision
Il pourra faire l’objet d’une révision par accord des parties signataires et après consultation des instances représentatives du personnel.
Fait à Béziers, le 18/02/2025
Pour la Clinique La Pergola
Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la CGT
