Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 683 750 368 000 14 Dont le siège social est à 147 rue Jean Giono 83 600 FREJUS Représentée par Mme …………………… Agissant en qualité de Directrice
ET
Mme ………………, en sa qualité de Délégué Syndical CGT Assistée d’une délégation composée de Mr ……, Mme ………, et Mme ……….., membres du CSE.
Est préalablement rappelé ce qui suit :
La Direction a convoqué la délégation syndicale composée d’une déléguée syndicale et de membres du CSE lors de plusieurs réunions (26/09/2024, 10/10/2024, 21/10/2024 et 07/11/2024) pour négocier les termes de l’accord de NAO. Par le présent accord :
Article 1 : les parties se sont entendues sur le versement d’une prime de fin d’année à l’ensemble des salariés selon les conditions d’attribution détaillées dans cet article
Et, dans son article 2, les parties se sont entendues sur des mesures QVT au bénéfice des salariés de la clinique.
Ainsi, Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. VERSEMENT D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA)
1.1 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime PFA est attribuée aux salariés titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 1.2, et ayant au minimum 4 mois d’ancienneté contractuelle continue ou non, sans plafond de rémunération.
1.2 - MONTANT DE LA PRIME
Toutes fonctions confondues, le montant de base la prime de fin d’année sera de 330€ brut au prorata de la base contrat et des clauses susmentionnées.
1.3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PFA
Le montant du versement de cette prime répondra aux règles suivantes :
Période de référence : 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.
Modalité de versement : bulletin de paie du mois de novembre de l’année N.
Salariés bénéficiaires : salarié présent au cours du mois de versement et ayant minimum 4 mois d’ancienneté contractuelle continue ou non
Critères : le montant de la prime sera abattu en fonction du nombre de jours d’absence sur la période de référence selon le pourcentage suivant
0 à 6 jours d’absences : 100% du montant
7 à 11 jours d’absences : 75%
12 à 29 jours d’absences : 50%
30 à 49 jours d’absences : 25%
50 jours d’absences et plus : 0%
Toutes les absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif sur la période de référence seront prises en compte. Le présent montant s’entend annuellement, pour un salarié contractuellement engagé sur la base d’un temps plein. Les salariés à temps partiels bénéficient de ces montants au prorata temporis de leur durée contractuelle de travail. Les modifications de la durée contractuelle de travail (avenant définitif seulement) au cours de la période donneront lieu à pondération du montant de la prime de fin d’année. Les salariés ayant acquis l’ancienneté requise mais n’ayant pas une année complète d’ancienneté sur la période de référence percevront le montant de la prime au prorata de leur temps de présence sur la période, après prorata des seuils d’abattement fixés ci-dessus. La prime de fin d’année est exclue de l’assiette de vérification de la RAG conventionnelle telle que définie à date du présent accord.
1.4- DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée le 30 novembre de chaque année en une seule fois, lors du règlement de la paie du mois de novembre.
1.5 – DUREE DE L’ACCORD SUR LA PFA
Le présent accord relatif à la PFA entre en vigueur le 01/11/2024 pour une durée indéterminée
ARTICLE 2. : MESURE QVT : séances d’ostéopathie
2.1 – DESCRIPTIF
Des séances d’ostéopathies seront dispensées par l’organisme de formation ATMAN situé à Nice, à raison de 5 interventions sur site durant la période des mois d’octobre 2024 au mois de juin 2025. Chaque intervention durera trois heures, à raison d’une séance d’ostéopathie d’une heure proposée et prodiguée par 3 étudiants de 5e année encadrés par un enseignant, soit 9 places de disponible par intervention. Ces séances auront lieu sur le lieu du travail dans une chambre individuelle, et les salariés y participeront de préférence, en dehors de leurs heures de travail afin de ne pas perturber l’organisation du service. Une inscription au préalable sera nécessaire ; les modalités d’organisation seront diffusées dans un second temps.
2.2 – DUREE
Cette mesure QVT débutera le 01/10/2024 et cessera à l’issue de la réalisation de toutes les séances dispensées et prévues par le calendrier défini en accord avec les intervenants.
2.3 – DATE EFFET DE LA MESURE QVT
La présente mesure de QVT prendra effet à compter de sa date de signature et se déroulera selon les dates précitées ci-dessus.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD de NAO
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf concernant les mesures définies comme temporaires dans le présent accord, et entre en vigueur le 01/11/2024.
ARTICLE 5. INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 6. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Fréjus. Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fréjus, le 07/11/2024.
Pour l’entreprise
Mme ………………..
Directrice
Mme ………………….., en sa qualité de Délégué Syndical CGT
