D’une part, La CLINIQUE LES OLIVIERS 29, rue Joseph Hubert Saint-Gilles-Les-Hauts 97435 Saint-Paul 323 890 541 00010 Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué Monsieur XXXX ayant donné pouvoir à Monsieur XXXX dûment habilités aux fins des présentes, Et D’autre part,
Pour la délégation CGTR, Madame XXXX, déléguée syndicale
La direction souhaite, en préambule, rappeler le contexte économique particulièrement difficile dans lequel s’inscrivent les présentes négociations.Au cours des différentes phases préparatoires, l’ensemble des comptes de l’entreprise a été présenté, mettant en évidence un bilan déficitaire pour l’exercice 2024, conséquence directe de la réforme du financement des Soins Médicaux de Réadaptation (SMR). Cette réforme a provoqué une perte de chiffre d’affaires sans précédent pour l’établissement. Depuis le 1er janvier 2024, la direction œuvre activement à la régularisation de cette situation auprès des autorités de tutelle, notamment l’ARS et le ministère de la Santé. Néanmoins, la réforme de la tarification SMR, imposée et subie par l’établissement, continue de créer une forte incertitude quant à la visibilité financière et opérationnelle à moyen terme. Pour mémoire, cette réforme a instauré le passage d’une facturation à la journée à une facturation mixte, reposant pour moitié sur la tarification à l’activité (GMT) et pour moitié sur une dotation forfaitaire SMR. Ce nouveau mode de financement, qui nécessite que l’information médicale précède désormais la facturation, introduit des contraintes techniques importantes (codage des pathologies, prise en compte des comorbidités, intensité de rééducation, etc.). Le calcul des dotations reposant sur les données de l’année 2022, cette réforme impacte lourdement les résultats actuels de l’établissement. À ce jour, une procédure de contestation est en cours auprès de l’ARS. C’est dans ce cadre économique et réglementaire tendu que la direction souhaite ouvrir les négociations annuelles obligatoires, en appelant l’ensemble du personnel à s’associer au projet de redressement et de développement de l’établissement.La direction réaffirme sa volonté de maintenir un dialogue social constructif, fondé sur la transparence, la responsabilité collective et la recherche de solutions durables pour l’avenir du site et de ses équipes.
C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.
Article 1 – Les parties après négociations sont d’accord sur les points suivants
1-1- Mise en place d’une Prime de fin d’année versé sous forme de PPV au prorata du temps de présence sur la période du 1 novembre 2024 au 31 octobre 2025 d’un montant de 1250€ brut. versement de la prime sur la salaire de novembre
1-2- Prime annuelle de chaussure
Une prime annuelle de 50€ brut versée à tous les salariés ayant une ancienneté de plus de 6 mois et présent à la date de versement pour les professions médicales (médecins, pharmaciens) et paramédicales (IDE, AS, Ergothérapeutes, Enseignant APA, Diététiciennes, Brancardiers, Secrétaires médicales, Préparateurs en pharmacie) uniquement. Ce versement est prévu sur le salaire du mois de novembre 2025.
Article 2 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.
Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DEETS de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
