La CLINIQUE LES ORCHIDEES Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué Monsieur ………… ayant donné pouvoir à Madame ……. et par délégation pendant son absence à Monsieur …………..,dûment habilités aux fins des présentes, Et D’autre part,
Pour la délégation CFDT, Monsieur …………., délégué syndical
La direction rappelle le contexte très difficile dans lequel se réalise les négociations.
A savoir :
D’une part, une perte pour l’exercice 2023de plus de 4 millions d’euro(perte de l’ordre de 3 million en 2022), induisant une marge de manœuvre très étroite au niveau financier,
D’autre part, une inflation encore sensible amenuisant le pouvoir d’achat,
C’est dans ce cadre que la direction appelle de tout son souhait le personnel à s’associer au projet de développement de l’établissement.La direction tient également, à nouveau, à remercier l’ensemble du personnel, pour tous ces efforts pour œuvrer à l’activité.
La direction rappelle la solidarité du groupe vis-à-vis des difficultés financières de l’établissement. Direction comme encadrement s’engagent à poursuivre avec énergie toutes les mesures permettant le redressement de l’établissement.
Faisant suite à quatreréunions de négociation et notamment des5, 24 septembre et 17 octobre 2024, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à l’amélioration du climat de travail et au développement de l’établissement de soins.
C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.
Article 1 - Rappel des revendications syndicales
- Pérennisations de la prime de fidélité. Aujourd’hui, elle n’est pas récurrente et demande à ce que cela soit. Le montant est de 50€ brut au minimum pour 1 à 2 ans d’ancienneté, 3 à 5 ans, 250€, de 6 à 8 220€, de 9 à 11 ans 300€, plus de 12 ans 320€. - Demande d’une participation plus conséquente à la mutualité de la part de l’établissement. Demande que le panier de soins soit pris en charge intégralement par l’employeur. - Demande de prise en charge par l’employeur de 2 jours supplémentaires pour enfant malade & application de ces jours pour le personnel ayant des parents du 1er degré atteint de grave maladie (cancer, hospitalisé etc) ou/et enfant /parent atteint d’handicapé. - Revoir la qualification de tous les personnels qualifiés E-A qui ont à ce jour des tâches ne correspondant pas à leur qualification (archive / facturation/ secrétaire etc). - Prime de polyvalence pour tout le personnel administratif 100 euro brut. Le fait générateur de la prime serait la mobilisation dans le mois d’un changement de poste. Exemple, un agent d’accueil fait du secrétariat. - Augmentation de la prime assiduité de 260 à 300 euros. C’est une prime pérenne. - Augmentation des salaires de 100 euro brut pour tous les salariés de l’établissement.
Article 2 – Propositions de la direction
-Par rapport au niveau de prise en charge par l’employeur du panier de soins mutuelle, prise en charge à concurrence de 28€ frais de soins.
- Reconduite de la prime d’assiduité mais à un montant de 270€ selon les mêmes conditions d’attribution qu’en 2023.
- Augmentation de la prime de bloc de 110 à 150 € et du complément d’établissement IADE
- Reconduite à titre non récurrent de la prime de fidélité avec un budget de 58€. Critère à spécifier.
- Mise en place d’une prime PPV avec un rattrapage du budget intéressement 2024 soit un montant total à concurrence de 85K€. A voir la négociation des critères de régulations autorisés par la réglementation dont notamment l’ancienneté.
Article 3 – Les parties après négociations sont d’accord sur les points suivants
Augmentation de 1,5 points du complément d’établissement des E et EQ toute filière
Prise en charge à concurrence de 28€ du panier de soins par l’établissement.
Augmentation des IDE MT et IADE de 50€ brut mensuel via prime de bloc (IDE MT) ou complément d’établissement.
Mise en place d’une PPV au prorata du temps de présence sur la période du 1 novembre 2023 au 31 octobre 2024 et selon des tranches d’ancienneté définies comme suit :
Tranches Ancienneté
Montant brut versé en décembre 2024à proratiser fonction présence ci dessous
Entre 0 ans et 2 ans inclus 150€ Entre 3 ans et 5 ans inclus 425€ A compter de 6 ans d’ancienneté 750€
Article 4 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DEETS de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
