ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ENTRE
La Société Clinique Les Rosiers
Située au 45 Boulevard Henri Bazin - 21000 DIJON Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
PREAMBULE
Conformément à l’article 3.8.2.2 de l’accord groupe relatif au dialogue social, les parties ont souhaité, par le présent accord, définir le montant alloué au budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE.
Cet accord a donc pour objectif de déterminer le budget ASC du CSE de la société.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Fixation du budget des activités sociales et culturelles du CSE
Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés.
A ce titre, l’employeur verse une contribution d’un montant annuel équivalent à
0,55% de la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales applicables.
Selon les dispositions du Code du travail actuellement en vigueur, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale selon l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
En complément de la subvention annuelle versée au CSE, la société verse une enveloppe de 5 000 euros par an, au titre du budget ASC. Les parties ont souhaité pérenniser ce versement complémentaire, par le présent accord. Il s’agit d’une enveloppe forfaitaire, distincte du taux alloué au budget du CSE versée chaque année au mois de septembre.
Article 2 – Durée - révision - dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 3 - Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative CGT dans l’entreprise.
Article 4 - Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Dijon, le 10 avril 2024,
Pour la société Les Rosiers Directrice Générale Pour l’Organisation Syndicale CGT Déléguée Syndicale
