Située au 45 Boulevard Henri Bazin, 21000 DIJON Représentée par, Directrice
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 04/07/2025, 18/07/2025, 05/09/2025 19/09/2025 et 24/10/2025, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du code du travail.
Aux termes de ces cinq réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique Les Rosiers.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1 : Augmentation de la prime annuelle
Les parties conviennent de l’augmentation du montant de la prime annuelle prévue par l’accord d’entreprise « Accord Collectif portant sur la rémunération au sein de La Clinique Les Rosiers » signé le 10 décembre 2020.
Modalités de calcul et de versement de la prime
A compter du 1er novembre 2025, le montant de la prime annuelle s’élèvera à 1 120 euros bruts (au lieu de 1000 euros bruts) pour un salarié équivalent temps plein.
Le versement de cette prime se fera toujours en deux fois :
560 euros bruts en novembre avec la période de référence du 01/06/N au 30/11/N ;
560 euros bruts en juin avec la période référence du 01/12/N-1 au 31/05/N.
L’augmentation de la prime sera effective sur le bulletin de paie du mois de novembre 2025.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Le montant sera toujours proratisé en fonction du temps de travail contractuel du salarié.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Conditions d’éligibilité de la prime
Les conditions d’éligibilité de la prime, telles que prévues par l’accord de 2020, restent inchangées, à savoir, le versement de la prime annuelle bénéficie à chaque salarié avec les conditions cumulatives suivantes : - une ancienneté entreprise supérieure ou égale à 6 mois continus - et être présent dans les effectifs à la date du versement.
Article 2.2 : Mise en place d’une prime d’ancienneté
Dans l’objectif d’offrir un complément de rémunération aux salariés présents dans la structure depuis plusieurs années et de récompenser ainsi leur fidélité à leur poste et au sein de la Clinique, une prime d’ancienneté annuelle est mise en place pour les salariés.
Modalités de calcul et de versement de la prime
A compter du 1er décembre 2025, une prime d’ancienneté annuelle est mise en place, selon les critères suivants :
Ancienneté égale et supérieure à 5 ans : 100 euros bruts
Ancienneté égale et supérieure à 10 ans : 200 euros bruts
Ancienneté égale et supérieure à 20 ans : 250 euros bruts
L’ancienneté s’entend comme celle du contrat de travail, calculée entre la date de signature de ce contrat et la date du 1er décembre de chaque année.
La prime sera versée annuellement sur le bulletin de salaire du mois de décembre.
Le montant de la prime d’ancienneté annuelle s’entend pour un équivalent temps plein. Il sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Conditions d’éligibilité de la prime
L’ensemble des salariés sont bénéficiaires de la prime d’ancienneté, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
La condition liée à l’ancienneté précisée ci-dessus,
La condition de présence au moment du versement.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2024.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 17/12/2021, en vigueur pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 : Durée - Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 8 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à DIJON, le 24/10/2025,
