AVENANT n°1 ACCORD D’ENTREPRISE PLURIANNUEL EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
Préambule
L’organiation syndicale de salariés et la Direction de la Clinique Louis Pasteur ont conclu le 17 décembre 2016, un accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Cet accord, à durée déterminée, visait à développer des axes de travail susceptibles d’être autant de facteurs favorables à la mise en œuvre d’une politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Constatant que l’entreprise avait besoin d’une période supplémentaire pour appliquer les dispositions de l’accord collectif, les partenaires sociaux ont signé un avenant de prorogation de l’accord du 17 décembre 2016.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif dans toutes ses dispositions. Les partenaires sociaux conviennent de se réunir sur le dernier trimestre de l’année 2019 pour conclure un nouvel accord collectif d’entreprise.
Durée de l’avenant
L’accord collectif en faveur de l’emploi des personnes handicapées initialement conclu le 17 décembre 2016 venu à échéance le 31 décembre 2018, est prorogé pour une durée de 12 mois. L’échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 31 décembre 2019.
Formalités de dépôt et d’extension
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, la direction de la Clinique Louis Pasteur s’engage, dès la signature de cet accord, à diligenter les formalités de dépôt auprès des services concernés. Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site internet Légifrance. Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy. Conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, une communication de la direction informe les collaborateurs de la conclusion du présent accord et du lieu auquel il peut être consulté. Conformément à l’article R.5212-15 du code du travail, le présent accord sera soumis à l’agrément de l’autorité administrative compétente.
Fait à Essey-Lès-Nancy le 17 avril 2019 Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
