Accord d'entreprise CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL
Avenant n°1 de révision de l'Accord collectif d'entreprise du 24/06/2016 portant sur le régime de remboursement des frais de santé de la Clinique Médicale de Cardio-Pneumologie
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
de l’Accord collectif d’entreprise du 24 juin 2016 portant sur le régime de remboursement des frais de santé de la Clinique Médicale de Cardio-Pneumologie
Entre les soussignés :
L’association
CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE, dont le siège social est situé 8, avenue de la Paix à DURTOL (63830), immatriculée sous le numéro SIREN 444 668 453(code APE 8610 Z), représentée par $$, agissant en qualité de Directeur,
Dénommée ci-dessous « L’Association » ou « La Clinique de Durtol ». D’une part,
Et :
$$, Déléguée Syndicale désignée par l'organisation syndicale CFDT, habilitée à signer le présent accord,
Dénommée ci-dessous « Le Syndicat». D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Les salariés de la Clinique de Durtol bénéficient d’un régime de remboursement des frais de santé, conformément à l’accord collectif d’entreprise signé le 24 juin 2016 et dont les modalités de financement figurent à l’article 4 de cet accord. Malgré une mise en concurrence de l’assureur actuel, les taux de cotisation vont augmenter.
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la signature du présent avenant qui remplace et modifie en intégralité l’article 4 de l’accord du 24 juin 2016. Les autres dispositions de l’accord du 24 juin 2016 restent inchangées.
Les membres du Comité d’entreprise ont été informés et consultés sur la ventilation des taux de cotisation et sur le projet de révision de l’accord d’entreprise. Pour rappel, l’ancienne rédaction de l’article 4 était la suivante :
Article 4 - COTISATIONS
4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations :
Les cotisations mensuelles destinées à financer le régime sont fixées et partagées entre l’employeur, le comité d’entreprise (CE) et les salariés dans les conditions ci-après définies. Par accord en délibération du CE du 1er décembre 2015, le CE a décidé de prendre en charge la part salariale de la cotisation mutuelle pour 2016. Le présent accord est donc conclu en l’état de cette décision non remise en cause à ce jour. Si le CE décidait de mettre fin à cette prise en charge, les cotisations salariales seraient réglées par les intéressés (salariés). Les cotisations servant au financement du régime obligatoire sont de type «
Isolé / Famille », et sont destinées à couvrir à titre obligatoire les salariés et le cas échéant leurs ayants-droit.
Les cotisations sont exprimées forfaitairement en euros. A titre d’information, pour l’année 2016, les cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :
Les salariés devront obligatoirement déclarer à l’employeur leur situation familiale afin que soit acquittée la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
4.2 - Evolution des cotisations :
Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat d’assurance. La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part du comité d’entreprise indiquées ci-dessus.
4.3 - Suspension et rupture du contrat de travail :
Suspension du contrat de travail :
Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu. Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. Dans ce cas, il est précisé que l'employeur continue d'appeler et de verser la cotisation correspondant au régime de base obligatoire et le cas échéant, le salarié s’acquittera de la cotisation correspondant au régime optionnel ainsi que celle relative à la couverture des ayants droit. Dans le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle à la CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE DE DURTOL et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé, sous réserve que l'organisme assureur en soit informé dans un délai de 3 mois suivant la reprise. A défaut, la garantie ne prendra effet qu'à compter de la réception par l'organisme assureur de la déclaration faite par l'association. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné. Pour autant, les garanties du présent régime peuvent être maintenues à la demande du salarié via l'association adhérente au profit des salariés dont le contrat de travail a été suspendu en dehors des cas mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, la garantie sera accordée moyennant le versement de la totalité des cotisations du régime par le salarié, sans participation de l’employeur.
Rupture du contrat de travail :
Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale.
Anciens salariés visées par l’article 4 de la loi Evin (89-1009) :
Quel que soit le motif de départ, l’adhérent peut continuer à bénéficier d’une couverture identique sans interruption de garantie. Cette faculté est ouverte :
Au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sous réserve que les intéressés en fassent la demande auprès de l’assureur dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail,
De même, les ayants droit d’un salarié décédé peuvent continuer à bénéficier d’une couverture identique sans interruption de garantie et pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande à l’organisme assureur, dans les six mois suivant le décès.
Dans les cas exposés ci-dessus, l’intéressé doit prendre à sa charge la totalité de la cotisation (part patronale et part salariale). L’assureur a l’obligation d’adresser aux anciens salariés en incapacité de travail, invalides, retraités ou chômeurs une proposition de maintien de la couverture au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la portabilité, le cas échéant. S’agissant des ayants-droits d’assurés décédés, la CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE DE DURTOL informera l’assureur, à charge pour lui d’adresser aux intéressés une couverture au plus tard dans le délai de deux mois à compter du décès. En application de l’article 6-1 de la Loi dite Evin du 31 décembre 1989, la cotisation ne peut être majorée, dans ce cas, de plus de 50%. Si la loi venait à modifier ce plafond, celui-ci s’appliquera sans avoir à modifier le présent accord. *** Désormais, l’article 4 sera rédigé de la manière suivante :
Article 4 - COTISATIONS
4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations :
Les cotisations mensuelles destinées à financer le régime sont fixées et partagées entre l’employeur, le comité d’entreprise (CE) et les salariés dans les conditions ci-après définies. Par accord en délibération du CE du 29 novembre 2018, le CE a défini sa part de financement dans la cotisation du régime santé pour 2019. Le présent accord est donc conclu en l’état de cette décision non remise en cause à ce jour. Si le CE décidait de mettre fin à cette prise en charge, les cotisations salariales seraient réglées par les intéressés (salariés). Les cotisations servant au financement du régime obligatoire sont de type «
Isolé / Famille », et sont destinées à couvrir à titre obligatoire les salariés et, le cas échéant, leurs ayants-droit.
Les cotisations sont exprimées forfaitairement en euros. A titre d’information, pour l’année 2019, les cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :
Les salariés devront obligatoirement déclarer à l’employeur leur situation familiale afin que soit acquittée la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
4.2 - Evolution des cotisations :
Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat d’assurance. La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale, la part salariale et la part du comité d’entreprise indiquées ci-dessus.
4.3 - Suspension et rupture du contrat de travail :
Suspension du contrat de travail :
Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu. Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. Dans ce cas, il est précisé que l'employeur continue d'appeler et de verser la cotisation correspondant au régime de base obligatoire et le cas échéant, le salarié s’acquittera de la cotisation correspondant au régime optionnel ainsi que celle relative à la couverture des ayants droit. Dans le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle à la CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE DE DURTOL et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé, sous réserve que l'organisme assureur en soit informé dans un délai de 3 mois suivant la reprise. A défaut, la garantie ne prendra effet qu'à compter de la réception par l'organisme assureur de la déclaration faite par l'association. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné. Pour autant, les garanties du présent régime peuvent être maintenues à la demande du salarié via l'association adhérente au profit des salariés dont le contrat de travail a été suspendu en dehors des cas mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, la garantie sera accordée moyennant le versement de la totalité des cotisations du régime par le salarié, sans participation de l’employeur.
Rupture du contrat de travail :
Le maintien temporaire de la couverture pour les anciens salariés est organisé conformément aux dispositions de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale (portabilité des droits). La notice d’information détaille les conditions dans lesquelles les garanties peuvent être maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est résilié et ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. Ils peuvent garder le bénéfice des garanties du régime pendant leur période de chômage et ce, pour la durée de leur contrat de travail dans la limite de 12 mois. Le financement de ce maintien de garanties est assuré par un dispositif de mutualisation dont il est tenu compte dans la cotisation des actifs.
Anciens salariés
Les anciens salariés dans les situations visées par l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009 du 31 décembre 1989) peuvent obtenir le maintien de la couverture par l’assureur à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visé ci-dessus. En effet, quel que soit le motif de départ, l’ancien salarié peut continuer à bénéficier d’une couverture identique sans interruption de garantie. Cette faculté est ouverte au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande auprès de l’assureur dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire. Les ayants droit d’un salarié décédé peuvent aussi continuer à bénéficier d’une couverture identique sans interruption de garantie et pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande à l’organisme assureur, dans les six mois suivant le décès. Dans les cas exposés ci-dessus, l’intéressé doit prendre à sa charge la totalité de la cotisation (part patronale et part salariale). L’assureur a l’obligation d’adresser aux anciens salariés en incapacité de travail, invalides, retraités ou chômeurs une proposition de maintien de la couverture au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la portabilité, le cas échéant. S’agissant des ayants-droits d’assurés décédés, la société informera l’assureur, à charge pour lui d’adresser aux intéressés une couverture au plus tard dans le délai de deux mois à compter du décès. Dans tous ces cas, et en application du décret du 21 mars 2017 (n° 2017-372) relatif à l’application de l’article 4 de la Loi dite Evin du 31 décembre 1989, la cotisation est plafonnée selon les modalités prévues par ce décret (à ce jour, plafonnement progressif des tarifs sur trois ans).
DISPOSITIONS FINALES
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’une réunion de suivi du présent accord sera organisée tous les ans. Participeront à cette réunion l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand situé 16, place de l’Etoile à CLERMONT FERRAND (63 000). Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Adhésion
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et 2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Notification – Dépôt
Article 5.1 : Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Article 5.2 : Dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
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Un exemplaire sera remis au Comité d'Entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Un avis rappelant son existence sera affiché sur les lieux de travail, sera mentionné dans la notice d’information sur les textes conventionnels applicables remise lors de l’embauche, et chaque salarié pourra le consulter sur simple demande au service des ressources humaines. Accord conclu à Durtol, le 21 décembre 2018, En 10 exemplaires originaux.
Pour le syndicat CFDT
$$
Déléguée Syndicale
Pour l'association Clinique Médicale de Cardio-Pneumologie
