Accord d'entreprise CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL
Accord d'entreprise n°2019-01 - Attribution et versement de la prime décentralisée et du reliquat de la prime décentralisée - Année 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
8 accords de la société CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL
Le 07/05/2019
ACCORD D’ENTREPRISE N°2019-01ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE & DU RELIQUAT DE LA PRIME DECENTRALISEEANNEE 2019
Entre les soussignés :
- L'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE dont le siège social est situé : 8 avenue de la Paix – 63830 DURTOL,
$$, agissant en qualité de Directeur.
- Le syndicat CFDT, dont le siège est situé : place de la Liberté – 63000 Clermont-Ferrand,
$$, Déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord clôture la Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2019.ARTICLE 1 : Critère d’attribution
Il est décidé en accord avec la Direction et la Déléguée syndicale de :laisser la prime décentralisée (PD) à 5% conformément à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2009.
gérer le reliquat de la prime décentralisée (PD). conformément aux critères d’éligibilité de la convention collective FEHAP
ARTICLE 2 : Modalités et périodicité d’attribution
La prime décentralisée (PD)
- Le salarié doit être présent à l’effectif au 31/12/2019,
- Le salarié doit justifier d’une ancienneté cumulée supérieure ou égale à 4 mois de travail effectif (hors contrats aidés et hors contrats d’apprentissage).
Le reliquat de la prime décentralisée (PD)
- Le salarié doit être présent à l’effectif au 31/12/2019 et à la date de liquidation du reliquat (date de virement de la paie du mois de janvier 2020) ;
- Le salarié doit avoir perçu la prime décentralisée en 2019 ;
- Le salarié doit avoir travaillé effectivement au moins 90% du temps de travail sur l’année 2019.
ARTICLE 3 : Absences n’entrainant pas abattement
Il est fait application de l’article A3.1.5. de la CCN51.ARTICLE 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.ARTICLE 5 : révision
Le présent accord est révisable annuellement.ARTICLE 6 : Date d’effet
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019.ARTICLE 7 : PUBLICITE ET Dépôt
L’accord est déposé par l'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité territoriale du Puy-de-Dôme (63), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND (63).Fait à Durtol,
Le 7 mai 2019,
En 6 exemplaires originaux.
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Directeur$$
Déléguée syndicale CFDTMise à jour : 2019-08-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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