ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Clinique Médicale du Centre, SARL unipersonnelle, dont le siège social est situé 37 Château de Saumery 41350 HUISSEAU-SUR-COSSON, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro SIRET 595 620 204 00015, représentée par Madame………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée,
Ci-après dénommée « la Clinique Médicale du Centre » ou « la Clinique »,
D’UNE PART,
ET :
Le CSE par approbation à la majorité de ses membres élus titulaires, représenté au présent accord par :
M………..
M………..
M………..
Ci-après désigné « le Comité Social et Economique » ou « le CSE »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2313-3 du Code du Travail relatif à la détermination du périmètre de mise en place du CSE.
En l’absence de délégué syndical, l’accord quant à ce périmètre est adopté à la majorité des membres titulaires élus du CSE.
Au cours de la réunion du CSE du 19 octobre 2023, la direction a présenté une proposition de calendrier des opérations électorales pour procéder au renouvellement du CSE, dont le mandat vient à expiration au 17 décembre 2023, outre son souhait de recourir au vote électronique.
Il a été rappelé que les organisations syndicales représentatives au niveau national (en l’absence de délégués syndicaux dans la société) ont été informées de l’engagement du processus électoral avec une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, fixée le 26 octobre prochain.
Lors de la réunion du CSE du 19 octobre 2023, les parties ont notamment discuté de la question du périmètre de la mise en place de CSE.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
TITRE I - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Il est rappelé que l’article L. 2313-1 du Code du Travail dispose notamment que « un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise ».
En l’absence d’autonomie de tout autre établissement que celui constitué par le siège de la Clinique situé à Huisseau-sur-Cosson, et en raison d’un système de gestion centralisé tant d’un point de vue budgétaire que de ressources humaines, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique qui couvre l’ensemble de la Clinique.
TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article II.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature et s’appliquera donc pour la première fois pour les prochaines élections professionnelles au sein de la Clinique Médicale du Centre qui doivent se tenir en décembre 2023 (selon le calendrier prévisionnel, les 4-5 décembre 2023 pour le 1er tour et les 18-19 décembre 2023 pour le 2nd tour, le cas échéant).
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa conclusion.
Article II.2 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent qu’un point sera inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE au cours des 6 mois qui précèderont l’expiration des mandats.
A cette occasion, seront évoquées les conditions d’application de l’accord et les éventuelles mesures d’ajustement et le cas échéant, la révision de l’accord.
Article II.3 - Révision de l’accord
Il pourrait être nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé que cette révision pourra intervenir dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 du Code du Travail, étant précisé qu’à ce jour, en l’absence d’organisation syndicale, la modification pourra intervenir par accord avec la majorité des membres élus titulaires du CSE.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être adressée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier de demande de révision.
Article II.4. - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires (si à l’initiative du CSE, à la majorité des membres élus titulaires).
Cette dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur à l’autre partie signataire de l’accord.
En cas de dénonciation, la durée de préavis réciproque est de 3 mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
Article II.5 - Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés, ceci sur chacun des sites, outre sa mise à disposition sur le site intranet de l’entreprise.
En outre, l’accord sera déposé à l’initiative de la direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera transmis au Conseil de Prud’hommes de Blois.
Fait à Huisseau-sur-Cosson Le 19 Octobre 2023
Pour la Clinique Médicale du Centre Madame ……………. Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée Pour le CSE, par approbation à la majorité des membres élus titulaires M……………………….
