La société XXX, située XXX, représentée par XXX dûment habilitée à cet effet,
Et :
La délégation syndicale CFDT, représentée par XXX,
préambule :
Il est rappelé que la Direction et l’organisation syndicale représentative ont tenu quatre réunions entre le 18 juillet 2023 et le 9 octobre 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du Code du travail.
La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur les thèmes de NAO et a rappelé les accords qui existaient :
Accords de participation, de PERCO et de PEE signés le 21 mars 2019
Accord sur les grilles de salaire signé le 30 septembre 2019
Accord sur l’organisation du temps de travail des cadres signé le 14 avril 2020
Accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 05 août 2020
Accord sur les avantages sociaux signé le 05 août 2020
De son côté, l’organisation syndicale représentative a présenté les revendications suivantes :
Prime complémentaire IDE (ajout des AS et revalorisation)
Prime de remplacement (revalorisation)
Augmentation du budget ASC
Prime d’ancienneté (prise en compte dans le calcul du 13ème mois)
Prime risque chimio IDE PPH
Prime chaussures (revalorisation)
Prime au pied levé (revalorisation)
Prime dimanche (revalorisation)
Prime inflation
Carte essence
Prime de covoiturage
Mutuelle (augmentation de la prise en charge patronale)
Jours enfant malade (augmentation du nombre de jours rémunérés)
Au terme des négociations il est convenu :
Article 1 – PRIME CHAUSSURES
La direction et les représentants du personnel se mettent d’accord pour revaloriser le montant de la prime chaussures. Elle passe à un montant de 40€ brut (au lieu de 30€ brut). Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2024.
Article 2 – PRIME AU PIED LEVÉ
La direction et les représentants du personnel se mettent d’accord pour revaloriser le montant de la prime au pied levé. Elle passe à un montant de 40€ brut (au lieu de 30€ brut). Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2024.
Article 3 – PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE
La direction et les représentants du personnel se mettent d’accord pour que la prise en charge de la mutuelle soit revalorisée à hauteur de 85% de la base (au lieu des 75% actuels).
Cette mesure est rétroactive au 1er juillet 2024.
Article 4 – PRIME PARTAGE DE VALEUR
La direction et les représentants du personnel se mettent d’accord pour le versement unique d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 100€ brut par salarié, au prorata du temps de travail contractuel (100€ brut pour un temps complet) et en contrat à la date de signature de l’accord :
CDI avec une date d’embauche antérieure au 13/10/2024
et CDD ayant travaillé au moins 6 mois en 2024
Cette prime sera versée sur la paie de Janvier 2025.
ARTICLE 5 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-8 du Code du travail.
Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 8 – REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 9 – DENONCIATON
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Unité Territoriale de la Sarthe sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ en 2 exemplaires : Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du Mans
ARTICLE 11 – Affichage et Communication
Une copie du présent accord est remise à la Déléguée Syndicale.
L’accord fera également l’objet d’une diffusion par les outils de communication habituels du CSE. Fait à Le Mans, le 13 décembre 2024,
