Accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés :
La société XXX, Immatriculée au R.C.S sous le numéro de SIRET XXX Représentée par XXX Agissant en qualité de Directrice,
Et
L’organisation syndicale représentative représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT en l’absence de XXX,
PREAMBULE
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Il a été décidé de favoriser et de valoriser l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, en garantissant l’égalité d’accès à l’emploi et à la promotion sociale de chaque salarié, quel que soit son sexe, ainsi que de permettre aux salariés, femmes et hommes, d’articuler vie familiale et professionnelle.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de la société. A partir d’un constat réalisé, l’entreprise convient de fixer des objectifs de progression dans 4 domaines. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent plan d’action.
ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC ISSU DU BILAN SOCIAL
Les indicateurs portant sur les 8 domaines sont systématiquement présentés en respectant : - Une répartition H/F en chiffres de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles « ouvriers/employé (e)s, techniciens/agents de maîtrise, cadres » ; ou « cadre / non cadre ». - Une répartition H/F en chiffres de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les filières de l’entreprise. L’entreprise convient de définir
les indicateurs suivants :
1° L’embauche : les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements
2° La formation professionnelle : nombre d’heures de formation (hors CIF), nombre de salariés qui ont reçu une formation professionnelle;
3° La promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion professionnelle (hors changement de coefficient);
4° La rémunération : rémunération brute totale par catégorie professionnelle, par métier;
5° et 6° La qualification et la classification : effectif par métier repère, par ancienneté ;
7° Les conditions de travail : répartition des salariés en temps partiel, en travail de nuit ;
8° L’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle : effectif en congés familiaux (congé paternité, congé sabbatique, enfant malade…).
ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
Le rapport d’activité de 2020 réalisé par l’observatoire de l’hospitalisation privée indique un taux de féminisation dans la branche de 85% de femmes contre 15% d’hommes et un taux de féminisation de 82% dans le secteur sanitaire. Le taux de féminisation au sein de la société est au-dessus de celui de la branche puisqu’il se situe à 89,8% (données Bilan social au 31/12/2024).
Le principe du respect de l’égalité professionnelle est rappelé lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’entreprise s’engage à combattre toute forme de discrimination.
Une prise de conscience de l’ensemble des collaborateurs est nécessaire, chaque salarié devant faire preuve d’un comportement exemplaire dans ses attitudes, ses discours et ses décisions.
Il appartient à chacun de veiller à ce que personne ne véhicule, par ses propos, ses attitudes ou ses comportements, des représentations contraires à la dignité et au respect de chacun, hommes ou femmes.
ARTICLE 4 – ACTIONS ENVISAGÉES
L’entreprise convient de se fixer 4 objectifs de progression dans les domaines suivants :
La rémunération
L’embauche
La promotion professionnelle
La formation
et de s’engager sur des actions concrètes et chiffrées.
Domaine :
REMUNERATION
Objectif de progression : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Action : Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre Indicateur chiffré : Nombre d’offres déposées
Action : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue. Indicateur chiffré : Bilan annuel présenté à l’occasion du rapport annuel
Domaine :
EMBAUCHE
Objectif de progression : Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes
Action : Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée) Indicateur chiffré : Nombre d’offres d’emploi analysées et validées
Domaine :
PROMOTION PROFESSIONNELLE
Objectif de progression : Faire converger les taux de promotion des femmes et des hommes, à tous les niveaux
Action : Mettre en place des entretiens spécifiques dans le cas des absences pour congés de maternité, d’adoption ou parental d’éducation : entretien au retour de congé avec le responsable et le RRH Indicateur chiffré : Nombre d’offres d’entretien de retour de congé, par sexe
Objectif de progression : Améliorer le pourcentage de promotions réussies
Action : Mettre à jour les postes disponibles (toutes catégories) et les diffuser à tous les collaborateurs Indicateur chiffré :Nombre d’informations diffusées Domaine :
FORMATION
Objectif de progression : S’assurer de l’égalité d’accès à la formation quel que soit le sexe et la catégorie professionnelle
Action : Diffuser l’ensemble des appels à candidature pour les formations à l’ensemble de collaborateurs Indicateur chiffré :Nombre d’appel à candidature formation diffusé
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord instaure à la charge de la société une obligation de moyens. La société ne serait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas réalisés à son échéance. Le présent accord entre en vigueur le 25 février 2024. Il a une durée déterminée de 4 ans soit jusqu’au 24 février 2029.
ARTICLE 7 – BILAN ANNUEL
Un bilan comportant les éléments de mesures prévus dans le présent accord sera présenté une fois par an au CSE.
ARTICLE 8 – REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.
ARTICLE 9 – DENONCIATION
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE territorialement compétente, à savoir à l’Unité Territoriale du Mans et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes du Mans.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.
Fait au Mans, le 25 février 2025,
En 3 exemplaires originaux
Pour l’entreprise, XXX
Pour la délégation syndicale CFDT, XXX, en l’absence de XXX,
