La société xx , située xx, représentée par xx dûment habilitée à cet effet,
Et :
La délégation syndicale xx, représentée par xx – Déléguée Syndicale,
préambule :
Il est rappelé que la Direction et l’organisation syndicale représentative ont tenu quatre réunions entre
le 19 mai 2026 et le 6 août 2026 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du Code du travail.
La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur les thèmes de NAO et a rappelé les accords qui existaient :
Accords de participation, de PERCO et de PEE signés le 21 mars 2019
Accord sur les grilles de salaire signé le 30 septembre 2019
Accord sur l’organisation du temps de travail des cadres signé le 14 avril 2020
Accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 05 août 2020
Accord sur les avantages sociaux signé le 05 août 2020
De son côté, l’organisation syndicale représentative a présenté les revendications suivantes :
Augmentation budget ASC à 0.8%
Révision à la hausse les grilles salariales internes (complément rémunération)
Montant forfaitaire Complément établissement à rehausser par un forfait de 70€ brut. Complément établissement à créer par un forfait de 119€ brut. Au 1er janvier 2026 rétroactif
Prime PPV de 200€ net hors CSG CRDS/an/salarié (ou autre prime non-imposable).
Pour un paiement en septembre 2026
Journée sénior (congés extra-légaux) +1 jour après 55ans, +2 jours après 58ans (avec condition d’ancienneté)
Négocié en 2026 à poser avant le 31 mai 2027
Congé d’ancienneté : 2j pour 25 ans
Négocié en 2026 à poser avant le 31 mai 2027
Pérenniser la notion de gratuité à l’accès d’un parking salarié
Prime de risque exposition aux produits cytotoxiques pour PPH / IDE / AS / ASH
45€ brut par mois Proratiser au temps de présence Au 1er janvier 2026 rétroactif
Participation annuelle totale ou partielle à la cotisation l’ordre infirmier, des pharmaciens et des médecins - Conditionnée sur présentation d’un justificatif
Même forfait pour tous les métiers -> 20€ nets - pour l’année 2027.
Augmentation de la prime de dimanche et jours fériés à 60€ bruts
Au 1er janvier 2026 rétroactif
Augmentation de la prise en charge employeur à la complémentaire santé à 95% de la base.
Au 1er juillet 2026
Distribution viennoiseries et café / thé mensuelle dans les services
Participation à un abonnement de sport
Participation financière de la xx pour les repas de Noël du CSE à hauteur de 5€ par personne
Achat de 3 nouveaux fauteuils de nuit
Achat d’une cafetière à dosettes
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société.
Au terme des négociations il est convenu :
Article 2 – IndemNIte sujetion sur les jours feries et les dimanches
La Direction accepte de revaloriser le montant de l’indemnité de sujétion pour les jours fériés et les dimanches de 45 € à 50 € brut/jour à compter du 1er Septembre 2026.
La Direction accepte de mettre en œuvre un rétroactif du 1er juillet 2026 au 31 aout 2026 qui sera versé sous forme de rappel de salaire RP + « IND. SUJETION DIM » et « IND. SUJETION JF » sur le bulletin de paie du mois de Septembre 2026 pour les salariés concernés par la mesure.
Article 3 – mutuelle
La Direction propose de revaloriser la part patronale de la Mutuelle à hauteur de 100% pour tous les salariés de xxx. La Cotisation mutuelle pour les salariés adhérents au contrat de l’établissement MALAKOFF HUMANIS sera répartie de la façon suivante à compter du 1er Aout 2026. Part Employeur 100% de la Cotisation Part Salarié 0% de la Cotisation
Article 4 – REVALORISATION DE LA GRILLE DE REMUNERATION DES INFIRMIERS.ES
La Direction propose de revaloriser la Grille de rémunération des Infirmièrs.es Diplômés.es d’Etat qui bénéficient d’une ancienneté comprise entre 0 et 8 ans de la façon suivante à compter du 1er Septembre 2026 (cf Grille en Annexe 1)
La Direction accepte de mettre en œuvre un rétroactif du 1er juillet 2026 au 31 aout 2026 qui sera versé sous forme de rappel de salaire « RP+ » « complément de rémunération » sur le bulletin de paie du mois de Septembre 2026 pour les salariés.es IDE qui bénéficient d’une revalorisation salariale.
ARTICLE 5 – AUGMENTATION DU PLAFOND DE PAIEMENT POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La Direction propose d’augmenter le plafond de paiement des Heures supplémentaires en lien avec les Compteurs RCR et HCR dans la limite de 30 Heures par mois à compter du 1er août 2026.
ARTICLE 6 – AMENAGEMENT / MATERIEL
A la demande des représentants, la Direction accepte de consacrer un budget de 500 € pour améliorer l’aménagement du matériel dans la salle de pause et favoriser les conditions de travail des salariés de l’équipe de Nuit (HC) de xx.
L’installation du matériel aura lieu au plus tard courant Octobre 2026.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8– ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.
ARTICLE 9 – MODALITES DU SUIVI
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.
ARTICLE 10 - REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 11 - DENONCIATION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 12 - DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil des prud’hommes du xx.
ARTICLE 13 - Affichage et Communication
Un exemplaire du présent accord est remis à la Déléguée Syndicale.
Les salariés de xx seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.
