Accord collectif relatif aux grilles de rémunération
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Clinique Victor Hugo
Dont le siège social se situe 18 Rue Victor Hugo, 72015 Le Mans Cedex 2 Représentée par
Agissant en qualité de Directrice Générale
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative :
CFDT, représentée par , déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont conclu le présent accord d’entreprise afin de formaliser les pratiques de rémunération au sein de la Clinique Victor Hugo.
Le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions précédentes et à tous les usages antérieurs et dispositions conventionnelles qui seraient contraires aux présentes dispositions.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du code du travail, des dispositions relatives aux salaires de la Convention collective de l’Hospitalisation privée à but commercial et de son avenant n°29 du 18 juin 2019.
Le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le Comité Social et Economique a été consulté préalablement à la signature du présent accord lors de la réunion du 24 septembre 2019.
Champ et durée d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la clinique Victor Hugo, ayant un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les grilles applicables pour toute nouvelle embauche sont les suivantes pour les catégories professionnelles ci-après :
Secrétaire médicale
Agent de facturation
Agent de services administratifs généraux
Préparateur en pharmacie
Hôtesse d’accueil
Brancardier
Assistant social
Diététicien
Psychologue
Sophrologue
Socio esthéticienne
Secrétaire polyvalente
Technicien service généraux
3C
Technicien de l’information médicale
Entrée en vigueur – durée – révision
6.1. Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt.
6.2. Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.
6.3. Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
6.4. Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Publicité - dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE territorialement compétente, à savoir à l’Unité Territoriale du Mans et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes du Mans.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.
