Accord d'entreprise CLINIQUE NEPHROLOGIQUE SAINT EXUPERY
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE NAO 2021 ET A LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2024
Accord d’entreprise relatif à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée NAO 2021 et à la périodicité
de la négociation sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
LA CLINIQUE SAINT EXUPERY
Dont le siège social est situé 29, rue Emile Lécrivain – 31400 Toulouse Représentée par son Président, , en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT
Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part.
Préambule :
La Clinique SAINT EXUPERY est entrée dans une nouvelle phase de son développement et de l’accompagnement des patients.
Cette nouvelle phase s’inscrit dans la modernité de sa nouvelle infrastructure au service des salariés et des patients.
Fidèle à cette dynamique, la Clinique SAINT EXUPERY a souhaité initier une nouvelle politique de rémunération à destination des infirmier(e)s – (IDE) et des aide-soignant(e)s – (AS) mais aussi rappeler à titre informatif le système ambitieux et attractif de salaire au sein de la Clinique.
Compte tenu des engagements financiers pris par la Clinique SAINT EXUPERY au travers de cette nouvelle politique de rémunération et conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10, les parties ont décidé d’adapter la périodicité de la négociation sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée ainsi que les modalités d'organisation de cette négociation. Ainsi, la prochaine réunion de négociation sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu en 2025.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.
Sommaire
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Accord d’entreprise relatif à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée NAO 2021 et à la périodicité1
de la négociation sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée1
I.NAO 20213
1.Les salaires effectifs :4 a.Création d’une prime d’activité à compter du 1er janvier 20224 b.Augmentation de la RAG6 La Direction ayant souhaité que l’ensemble du personnel soit impacté par une augmentation salariale, il a été convenu que la RAG progressera de cette manière :6 2.Durée effective du travail et organisation du temps de travail6 3.Intéressement, participation, épargne salariale6 4.Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.6
II.THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES7
III.CONTENU DE LA NEGOCIATION TRISANNUELLE7
1.SALAIRES EFFECTIFS ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE7
IV.MODALITES DES NEGOCIATIONS7
1.Commission paritaire7 2.Calendrier des négociations7 3.Lieu des réunions et convocations8 4.Informations transmises et modalités de déroulement des négociations8
V.MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIES9
L'objet des présentes dispositions est relatif à la fixation des salaires effectifs et du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Ont engagé, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail et après examen des différents thèmes visés par cet article, la négociation annuelle obligatoire.
Par courriers en date du 21/08/2021, l’ensemble des organisations syndicales représentatives a été convoqué afin d’ouvrir les NAO 2021 le 1ER/09/ 2021 à 12H00, selon le calendrier suivant :
1re réunion : 16/09/2021 à 12 heures.
2ème réunion : 28/09/2021 à 13 heures 30
3ème réunion : 4/10/2021 à 13 heures 30
4ème réunion : 12/10/2021 à 12 heures.
5ème réunion : 20/10/2021 à 15 heures.
Après examen des propositions de chacune des parties dont l’état des demandes de la délégation salariale est rappelé en annexe 1 du présent accord, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur la base des mesures développées ci-après les autres sujets obligatoires étant inchangés.
Les dispositions du présent accord se substituent et dérogent de plein droit, à compter de leur date d’application à toutes dispositions conventionnelles, pratiques, engagements unilatéraux ou usages antérieurs ayant le même objet.
Les présentes dispositions ont été conclues en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est :
La Clinique et ses établissements
Le présent accord concerne :
l'ensemble des salariés concernant la périodicité de négociation,
la catégorie de personnel suivante : filière soignante : IDE et AS à l’exception du statut cadre et des élèves AS et IDE en période de stage concernant la prime d’activité.
Les salaires effectifs :
Création d’une prime d’activité à compter du 1er janvier 2022
L’ensemble des dispositions concernant les salaires ont été évoquées dans le cadre des différentes réunions et ce quelles que soient les catégories de salariés.
Eu égard aux nouveaux enjeux de la Clinique SAINT EXUPERY tant humains que techniques, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une politique de rémunération ambitieuse au travers d’une prime d’activité destinée à récompenser les infirmièr(e)s et les aides soignant(e)s pour leur rigueur et leur investissement dans l’occupation effective de leurs fonctions, pour leur fidélité et leur parcours professionnel au sein de la Clinique.
Compte tenu du fait que celle-ci s’applique également aux nouveaux salariés sous réserve d’une ancienneté effective au sein de la Clinique de 4 mois pour les IDE et de 2 mois pour les AS, la prime d’activité est en outre un outil d’attractivité important pour des métiers en tension.
Cette prime d’activité journalière est dépendante et conditionnée par l’activité réelle et opérationnelle du salarié sur sa journée (ou la nuit) au sein des services de soins.
Elle ne sera donc pas versée si le salarié n’est pas physiquement présent sur un service de soins dans la journée (ou la nuit) et/ou n’exerce pas effectivement son travail dans ce service. Elle ne sera pas encore versée en cas de période de stage ou en cas d’absences du salarié pour quelque motif que ce soit. Il est entendu que la prime d’activité sera versée quelque soit le service de soins dans lequel travaille le professionnel (service habituel ou remplacement).
Cette prime versée mensuellement entrera en vigueur le 1er janvier 2022, son premier versement interviendra sur le bulletin de salaire émis le 31 janvier 2022.
Les modalités d’attributions de cette prime journalière d’activité sont conditionnées et calculées en fonction d’une part de l’ancienneté du salarié dans la Clinique, sur son diplôme d’IDE ou d’AS et du lieu d’exercice de son activité exclusivement et selon le tableau suivant :
Cette différenciation permet de reconnaitre la compétence dialyse.
AS quel que soit le service d’exercice PRIME D’ACTIVITE BRUTE JOURNALIERE
Au-delà de 2 mois d’ancienneté Clinique/2 ans 5€
2/5 ans 6€
5/10 ans 7€
+10 ans 10€
IDE avec ou sans compétence dialyse et n’exerçant pas dans un service pratiquant la dialyse PRIME D’ACTIVITE BRUTE JOURNALIERE
Au-delà de 4 mois d’ancienneté Clinique /2 ans 6€
2/5 ans 9€
5/10 ans 13€
+10 ans 17€
IDE
avec compétence dialyse et exerçant dans un service pratiquant la dialyse
PRIME D’ACTIVITE BRUTE JOURNALIERE Au-delà de 4 mois d’ancienneté Clinique /2 ans 8€ 2/5 ans 11€ 5/10 ans 15€ +10 ans 19€
L’ancienneté de la Clinique est décomptée à partir de la date d’entrée dans la fonction dans la Clinique, en vertu d’un contrat de travail en cours.
L'ancienneté du salarié à temps partiel est décomptée comme s'il avait été occupé à temps complet.
Les absences assimilées à du temps de travail pour le calcul de l’ancienneté sont :
Les interruptions pour congés payés, les autorisations d'absence pour événements familiaux, pour congé de formation, pour congé de formation économique, sociale et syndicale, les interruptions pour congés des cadres animateurs pour la jeunesse, le CET ;
Les interruptions pour accident du travail, maladie professionnelle, congés de maternité et d'adoption ;
Les périodes de chômage partiel lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu ;
Les absences pour campagne électorale (article L3142-56 du code du travail) ;
Les absences pour repos compensateurs ;
Les absences pour l'exercice d'un mandat syndical, d'un mandat de représentant du personnel ;
La période d'appel de préparation à la défense nationale dans la limite d'un jour ;
La période de préavis non effectuée à l'initiative de l'employeur ;
La moitié du congé parental d'éducation ;
Sont également retenues au titre de l’ancienneté les périodes d’ancienneté des précédents contrat(s) de travail au sein de la Clinique. Pour être retenu, la date de fin du dernier contrat doit être daté de moins de 6 mois par rapport à la date de signature du nouveau contrat.
Il est strictement convenu entre les parties qu’en cas de modification des dispositions de la convention collective en matière de rémunérations, de quelques types que ce soit, les rendant obligatoires au sein de la Clinique et entrainant une augmentation de salaire, celle-ci ne pourrait s’ajouter à la prime d’activité.
Dans cette hypothèse et en fonction des modifications opérées, le principe et le mécanisme de la prime d’activité pourrait être revu de manière anticipée dans sa globalité lors d’une négociation qui interviendrait avant l’application des modifications des nouvelles dispositions de la convention collective. A défaut d’accord la prime d’activité serait alors proportionnellement réduite de cette augmentation.
Augmentation du taux de la RAG
La Direction ayant souhaité que l’ensemble du personnel soit impacté par une augmentation salariale, il a été convenu que la RAG progressera de cette manière :
Si à la situation arrêtée au 30/09/2022, le RC est supérieur à 150000€ alors le taux de la RAG passera à 8,75% au 1er/01/2023
Si à la situation arrêtée au 30/09/2023, le RC est supérieur à 300000€ alors le taux de la RAG passera à 9,00% au 1er/01/2024
RC : correspond au résultat courant avant impôt tel qu’il résulte de la ligne GW du tableau fiscal n°2052, étant précisé que le résultat courant avant impôt pris en compte est celui déterminé avant incidence de l’intéressement collectif.
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les dispositions en matière de durée et d’organisation du travail tel qu’elles résultant des dispositions de l'avenant n°2 à l’accord relatif à l’organisation de la durée de travail du 17/12/2019 ne sont pas modifiées.
Intéressement, participation, épargne salariale
Les dispositions en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale sont inchangées.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La clinique mesure les 4 indicateurs de l’Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes.
Les 4 indicateurs correspondent à : L’écart de rémunération femmes-hommes par CSP, L’écart de répartition des augmentations individuelles, Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, Le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise est trisannuelle jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Dès lors aucune négociation ne sera réalisée en matière de rémunération sur les années 2022, 2023 et 2024.
CONTENU DE LA NEGOCIATION TRISANNUELLE
SALAIRES EFFECTIFS ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La négociation sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée porte sur :
Les salaires effectifs
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
MODALITES DES NEGOCIATIONS
Commission paritaire
Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de de :
l'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l'entreprise ;
une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un salarié de l'entreprise,
dans le cas où il n'existerait plus qu'un seul délégué syndical dans l'entreprise, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés de l'entreprise.
Calendrier des négociations
Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée
A partir de 2025, cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
le nombre des réunions sera limité à 5.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.
la durée des réunions sera à titre informatif de 2 heures.
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 7 jours à l’avance.
Lieu des réunions et convocations
Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront à Toulouse.
Informations transmises et modalités de déroulement des négociations
La liste des informations sera transmise par l’employeur en début de négociation.
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
7 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 2 semaines avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation ;
lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;
à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;
la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIES
Au commencement de la négociation un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :
du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;
de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;
du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
A l’exception des mesures prises pour la NAO 2021 en ce qui concerne la prime d’activité qui sont pour une durée indéterminée, le présent accord collectif concernant la périodicité des négociations en matière de salaire effectif et de partage de valeur ajoutée est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er/01/2022 et prendra fin le 31/12/2024.
Les parties conviennent de se réunir 1 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
l'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l'entreprise ;
une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un salarié de l'entreprise,
dans le cas où il n'existerait plus qu'un seul délégué syndical dans l'entreprise, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés de l'entreprise.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi - Rendez vous
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
3 représentants de la Direction
3 représentants des salariés (Délégués Syndicaux, à défaut membres élus du CSE)
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative d’une des parties, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une 1 fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 2/11/2021 En 5 exemplaires
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT
Délégué syndical
Pour la Clinique Saint Exupéry
Président
Annexe 1 : ETAT DES DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE :
L’organisation syndicale représentative a formulé les demandes ci-dessous :
Rémunération :
Augmentation du point à 7.55€ (une revalorisation de 0,66% de la MS soit environ 71000€)
Maintien des primes de nuit des travailleurs de nuit à 20% du taux horaire (coût 35000€)
Continuer les grilles de salaire au-delà de 30 ans
Valoriser les compétences et l’ancienneté par des changements de position dans la grille :
Employés 7 ans EA EB 15 ans EBEQA As 2 ans EQA EQB 7 ans EQB EHQA 15 ans EHQAEHQB IDE 2 ans TaTB 7 ans TBTHQA 14 ans THQATHQB 20 ans THQB + 20 coeff AS hémodialyse ou SIN ou compétence dialyse en service hospitalisation 1 an EQAEQB 5 ans EQBEHQA 10 ans EHQA EHQB 15 ans EHQB + 20 coeff IDE hémodialyse ou SIN ou compétence dialyse 2 ans TATB 5 ans TBTHQA 10 ans THQATHQB 15 ans THQB + 20 coeff Un DU ou passage en unité hors centre donne droit de passer à la catégorie supérieure.
Organisation du temps de travail et qualité de vie au travail :
Recrutement de brancardiers pour l’ensemble de l’établissement afin de soulager les transferts de patients
Alléger les plannings en incluant les temps de pause en temps de travail effectif pour les professionnels travaillant en service d’hospitalisation, SSR et Hémodialyse.
Un AS en renfort sur l’UDM de l’Union
Annexe 2 : Réponse de la Direction
La réunion d’ouverture de la NAO s’est tenue le 1er septembre 2021. Au cours de cette réunion, la Direction et le représentant de l’organisation syndicale se sont mis d’accord sur le planning des négociations et des documents souhaités afin d’envisager les négociations. Les parties se sont réunies, afin de poursuivre les négociations les 16 et 28 septembre, 4, 12 et 20 octobre puis 2 novembre avec la Direction de la Clinique Saint Exupéry représentée par le Président, la Directrice et la Directrice des Ressources Humaines.
A cet effet, étaient présents :
, Président
Directrice
Directrice des Ressources Humaines
délégué syndical CFDT
membre CSE, invitée CFDT
, membre CSE, invité CFDT
, membre CSE
La réunion finale du 02/11/2021 a clôturé la NAO 2021.
La Direction a rappelé le contexte de crise qui engendre des surcoûts fonctionnels et matériels non prévus au budget prévisionnel : achat de matériel, renforcement des protocoles bionettoyage, renfort RH dans les unités de soins, contrôle du passe-sanitaire… La Direction rappelle aussi le versement d’une prime défiscalisée au mois de septembre 2021 de 1000€ par salarié (conditions décrites dans la DUE du 1er/09/2021) pour un montant global de 176332€ Dans ce contexte, la direction n’a pas souhaité donner une suite favorable :
A la création de postes de brancardier car après échanges entre la Direction et les membres, même tous sensibilisés à la problématique que représente le brancardage, la Direction considère que ce sujet doit être traité au niveau de l’organisation du travail au sein du service.
A inclure le temps de pause dans le temps de travail effectif car la Direction a instauré des temps et des lieux de pause dont bénéficie l’ensemble des professionnels
Au renfort d’un poste d’AS sur le site de l’UDM de l’Union sachant que l’activité en UDM est normalisée et que l’établissement l’applique.
A l’augmentation de la valeur du point car l’impact de l’augmentation est capté par les coefficients les plus forts.
La Direction souhaite orienter sa politique des ressources humaines sur 2 axes forts : le recrutement et la fidélisation dans un contexte pénurique de soignants. Après discussions avec les membres présents, il a été convenu qu’il fallait valoriser l’ancienneté des soignants afin de limiter le turn-over, de les fidéliser et garder les compétences en interne. Après essai de simulation sur les grilles proposées par les membres, il a été convenu qu’un changement de classification des soignants en fonction de l’ancienneté était difficilement lisible pour les professionnels et posait difficulté pour être chiffré et de ce fait a été écarté. La Direction a fait une contre-proposition ayant les mêmes objectifs mais plus avantageuse pour les salariés avec la création d’une prime d’activité pour les soignants La Direction informe aussi qu’une refonte des grilles conventionnelles est en cours au niveau de la branche et que son impact budgétaire sur l’établissement est non chiffrable. En tout état de cause, la refonte des grilles ne pourra être cumulative avec toute augmentation salariale effective sur la Clinique. Par ailleurs, pour ne pas geler les rémunérations de l’ensemble des professionnels, la Direction a proposé une évolution de la RAG conditionnée au niveau de résultat de la Clinique. Après concertation, les parties se sont orientées vers la création d’une politique d‘attractivité salariale pour les soignants et d’un commun accord, les parties se sont entendues sur l’accord trisannuel ci-dessus.
