Accord d’entreprise relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée NAO 2024
Entre :
LA CLINIQUE SAINT EXUPERY
Dont le siège social est situé 29, rue Emile Lécrivain – 31400 Toulouse Représentée par son Président,
XX, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT
Représentée par
XX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part.
Préambule :
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée NAO 2021 et à la périodicité de la négociation sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée à durée déterminée en date du 2 novembre 2021 a permis d’adapter la périodicité de la négociation sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée ainsi que les modalités d'organisation de cette négociation. Il était donc prévu en application de cet accord que la négociation sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu en 2025.
Compte tenu de la durée déterminé de cet accord d’entreprise prenant fin le 31 décembre 2024 et le fait que conformément à cet accord les parties devaient se réunir 1 mois avant son terme, une négociation a été menée avec les partenaires sociaux.
Dans ces conditions, cette négociation annuelle obligatoire intègre notamment les thèmes de la rémunération, le temps de travail, les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée. Il a été toutefois spécifiquement et expressément prévu de conserver avec ou sans modifications certaines dispositions de l’accord d’entreprise du 2 novembre 2021.
Il a été convenu le présent accord.
Sommaire
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Accord d’entreprise relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée NAO 2024 PAGEREF _Toc184828066 \h 1
PARTIE 1 - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD NAO 2024 PAGEREF _Toc184828067 \h 3
PARTIE II - CONTENU DE L’ACCORD PAGEREF _Toc184828071 \h 8
Article 1 - Les salaires effectifs : PAGEREF _Toc184828072 \h 8 a.Nouvelles dispositions sur la prime d’activité à compter du 1er janvier 2025 PAGEREF _Toc184828073 \h 8 b.Nouvelles modalités sur le taux de la RAG à compter du 1er janvier 2025 PAGEREF _Toc184828074 \h 10 c.Nouvelle valeur du point à compter du 1er janvier 2025 PAGEREF _Toc184828075 \h 10 Article 2 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc184828076 \h 10 Article 3 - Intéressement, participation, épargne salariale, augmentation du bénéfice net fiscal PAGEREF _Toc184828077 \h 10 Article 4 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. PAGEREF _Toc184828078 \h 11
PARTIE III – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD PAGEREF _Toc184828079 \h 12
Les parties ont engagé, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail et après examen des différents thèmes visés par cet article, la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement des articles L. 2242-11 à L 2242-17.
Son champ d’application est la clinique et ses établissements
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Objet
L’objet du présent accord est relatif aux thèmes suivants :
Les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée,
La définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l'entreprise et la fixation des modalités de partage de la valeur en découlant.
Le temps de travail
L’égalité professionnelle hommes-femmes,
La qualité de vie au travail,
Les conditions de travail.
Les dispositions du présent accord se substituent et dérogent de plein droit, à compter de leur date d’application à toutes dispositions conventionnelles, pratiques, engagements unilatéraux ou usages antérieurs ayant le même objet.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 3 : Rappel des réunions de négociations : Par courriers en date du 27/09/2024, l’organisation syndicale représentative a été convoquée afin d’ouvrir les NAO 2024 le 8/10/2023 à 11H30, selon le calendrier suivant :
1re réunion : jeudi 17 octobre à 17h00
2ème réunion : vendredi 8 novembre 11h30
3ème réunion : vendredi 15 novembre 12h30
4ème réunion : mardi 3 décembre 11h30
La réunion du 17/10/24 s’est ouverte en présence de :
XX – Président
XX – Directrice
XX – Directrice des ressources humaines
XX – Déléguée syndicale CFDT
XX – Membre CSE
XX – Membre CSE
Au cours de la réunion d’ouverture, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée de travail.
La Direction rappelle que le document « Politique de rémunération (Prem’Stex) » récapitule les avantages dynamiques de rémunération propres à la Clinique Saint Exupéry. Ces avantages viennent en complément de ceux prévus par la loi et la convention collective de l’Hospitalisation privée à but lucratif.
La Direction tient à rappeler que l’accord triennal 2022-2024 sur les salaires portant sur la prime d’activité prend fin au 31/12/2024.
La Direction tient à faire un état récapitulatif des dispositions appliquées au-delà de l’accord triennal pendant ces 3 années, à savoir :
Janvier 2022 : prime soins critiques pour IDE et cadre de soins et bénéfice étendu aux mêmes professionnels relevant du service de surveillance continue
Juin 2022 : avenant 31 : revalorisation des jours fériés et des dimanches à 0,6% de la valeur du point, heures de nuit à 15% du taux horaire
Juillet 2022 : avenant 32 – Revalorisation des salaires par la création de la GAS
Janvier 2023 : augmentation de la RAG à 8,75%
Février 2023 : versement d’une PPV
Mars 2023 : extension de la prime soins critiques aux AS et ASH rétroactif au 01/12/2022, bénéfice étendu aux mêmes professionnels relevant du service de surveillance continue
Mars 2024 : versement d’une PPV
L’ensemble de ces éléments ne pourraient en aucun cas se cumuler avec toute autre augmentation de salaire résultant d’une modification de la convention collective en matière de rémunérations et/ou par l’effet d’une nouvelle classification, de quelques types que ce soit, les rendant obligatoires au sein de la Clinique.
L’organisation syndicale CFDT a formulé les demandes ci-dessous :
Thème salaires et temps de travail :
Prime d’activité pour l’ensemble du personnel
Prime mensuelle et non journalière pour les soignants
Prime d’exhaustivité de septembre pour les services PMSI et de la facturation
Prime d’assiduité
13ème mois
Prise en charge par l’employeur à 100% de la mutuelle sur base Isolé
Thème de la Qualité de vie au travail :
Favoriser le télétravail pour l’ensemble du personnel administratif dans la mesure où il n’y a pas de contact avec les patients
Possibilité de fractionner 1 semaine de CP, en dehors de la période estivale pour l’ensemble des salariés
Possibilité de poser les congés à cheval sur 2 semaines
Prime de valorisation aux déplacements écologiques pour les salariés qui viennent à vélo, avec un défraiement de 0,25€/km
Thème des conditions de travail
Doubler le temps de transmissions pour les IDE en hospitalisation et mettre en place un temps de transmissions pour les AS
Revoir le temps de travail pour les équipes de jour en hospitalisation : revoir la composition de la semaine et le temps de travail effectif.
Le représentant syndical ne relève pas de difficulté au sein de la Clinique sur les thèmes suivants :
Epargne salariale = partage de la valeur ajoutée
Travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les femmes/hommes
En date du 17/10/2024, la Direction a fait un point sur les demandes transmises par la CFDT et a répondu à certaines demandes en séance, à savoir :
La Direction rappelle que le télétravail a été sollicité dans l’urgence pendant la période de crise sanitaire et cela a ouvert un confort de cadre de travail pour certains postes administratifs. Ce télétravail est aujourd’hui voulu par les salariés et non imposé. La Direction n’envisage pas à ce stade au regard de l’activité très spécifique d’une clinique, le développement du télétravail.
La Direction rappelle que tous les salariés doivent poser 2 semaines consécutives de CP entre le 1er mai et le 31 octobre et que les autres semaines de congés payés doivent être prises en semaine entière.
Beaucoup de professionnels ont des plannings flexibles à savoir ; des jours de récupération, des échanges possibles entre collègues, des aménagements d’organisation de travail au cours de la semaine….
D’autres modalités de pose de congés payés entraineraient des iniquités de traitement et une complexité supplémentaire dans la gestion administrative et comptable.
En date du 8/11/2024, la réunion s’est ouverte en présence de :
XX – Président
XX – Directrice
XX – Directrice des ressources humaines
XX – Déléguée syndicale CFDT
XX – Membre CSE
XX – Membre CSE
La Direction a présenté aux membres présents le chiffrage des demandes, à savoir :
Thème salaires et temps de travail :
Au-delà du contexte historique financier et métier qui explique la non généralisation de certaines de ces primes, la direction souhaite faire état de l’impact financier non réaliste des demandes des organisations syndicales qui ont été chiffrées ci-dessous :
Prime d’activité pour l’ensemble du personnel : est identifié l’ensemble des professionnels non bénéficiaires de la prime d’activité avec une répartition par classification et ancienneté.
le positionnement Ea, Eb, Eqa, Eqb, Ehqa, Ehqb est transposé sur la prime d’activité AS.
tous les autres positionnements sont transposés sur la prime d’activité IDE.
Cela correspond à 81 professionnels : 20 sur la grille AS et 61 sur la grille IDE pour un cout annuel estimé à 183000€ (charges salariales et patronales comprises)
Prime d’activité mensuelle et non journalière pour les soignants : est identifié le nombre d’AS et d’IDE par pallier de primes d’activité puis une mensualisation est faite sur la base de 15 jours de travail par mois.
Cela représente un surcout annuel estimé à 150000€ (charges salariales et patronales comprises)
Par ailleurs, l’impact financier des primes suivantes ne correspond pas aux capacités actuelles de la clinique :
Prime d’exhaustivité de septembre pour les services PMSI et de la facturation :
Cette prime touche 5 salariés, avec un montant de 300€ par salarié, cela correspond à un cout annuel estimé de 2300€ (charges salariales et patronales comprises)
Prime d’assiduité : sur la base de 265 salariés et un montant de 400€ brut, cela correspond à un cout annuel estimé à 163000€ (charges salariales et patronales comprises)
13ème mois : sur la base d’une masse salariale approximative de 16000000€, cela correspond à un cout annuel estimé à 1300000€ (charges salariales et patronales comprises)
Prise en charge par l’employeur à 100% de la mutuelle sur base Isolé : nombre de salarié 265 avec une participation supplémentaire de la part patronale de 23€, cela correspond à un cout annuel estimé à 73000€ (charges salariales et patronales comprises)
Thème de la Qualité de vie au travail :
Prime de valorisation aux déplacements écologiques pour les salariés qui viennent à vélo, avec un défraiement de 0,25€/km, l’organisation syndicale CFDT a souhaité réorienter la demande sur une prime mobilité de 200€ pour les utilisateurs de vélos.
La Direction souhaite renvoyer ce thème dans le cadre de la révision du plan de mobilité et de l’ouverture de la nouvelle station de l’ormeau (métro/vélos).
Thème des conditions de travail
Doubler le temps de transmissions pour les IDE en hospitalisation et mettre en place un temps de transmissions pour les AS :
Temps de transmissions de 15 min pour les AS cela concerne aujourd’hui 20 AS de jour et 10 AS de nuit. Cela correspond à un temps supplémentaire à rémunérer d’environ 910 heures jour et 550 heures nuit. Le coût annuel est estimé à 37000€ (charges salariales et patronales comprises)
Temps de transmissions de 15 min supplémentaires pour les IDE cela concerne aujourd’hui 11 IDE de jour et 10 IDE de nuit. Cela correspond à un temps supplémentaire à rémunérer d’environ 1000 heures jour et 910 heures nuit. Le coût annuel est estimé à 66000€ (charges salariales et patronales comprises).
L’impact financier des modifications en terme de conditions de travail ne correspond pas aux capacités actuelles de la clinique.
Revoir le temps de travail pour les équipes de jour en hospitalisation : revoir la composition de la semaine et le temps de travail effectif. L’organisation syndicale CFDT revient sur ce point et informe la Direction que les services d’hospitalisation soins intensifs et surveillance continue ne souhaitent pas changer de roulement pour une bonne continuité de service. L’organisation syndicale CFDT n’envisage pas de roulements différents suivants les services ; de ce fait, ce point est enlevé par l’organisation syndicale.
L’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale s’élève à 2 009 300 €.
La Direction et la déléguée syndicale ont longuement débattu sur les différents sujets.
L’ensemble des questions relatives aux négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’une discussion entre les parties et ce sur la totalité des catégories de personnel de la Clinique.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
PARTIE II - CONTENU DE L’ACCORD
Article 1 - Les salaires effectifs :
Nouvelles dispositions sur la prime d’activité à compter du 1er janvier 2025
La Direction rappelle qu’eu égard aux nouveaux enjeux de la Clinique SAINT EXUPERY tant humains que techniques, les partenaires sociaux ont mis en place une politique de rémunération ambitieuse au travers d’une prime d’activité destinée à récompenser les infirmièr(e)s et les aides soignant(e)s pour leur rigueur et leur investissement dans l’occupation effective de leurs fonctions, pour leur fidélité et leur parcours professionnel au sein de la Clinique.
La Direction a souhaité maintenir cette prime pour l’année 2025 dans les conditions suivantes :
La Direction rappelle qu’elle s’applique également aux nouveaux salariés sous réserve d’une ancienneté effective au sein de la Clinique de 4 mois pour les IDE et de 2 mois pour les AS, la prime d’activité est en outre un outil d’attractivité important pour des métiers en tension.
Cette prime d’activité journalière est dépendante et conditionnée par l’activité réelle et opérationnelle du salarié sur sa journée (ou la nuit) au sein des services de soins.
Elle ne sera donc pas versée si le salarié n’est pas physiquement présent sur un service de soins dans la journée (ou la nuit) et/ou n’exerce pas effectivement son travail dans ce service. Elle ne sera pas encore versée en cas de période de stage ou en cas d’absences du salarié pour quelque motif que ce soit.
Il est entendu que la prime d’activité sera versée quel que soit le service de soins dans lequel travaille le professionnel (service habituel ou remplacement).
Les modalités d’attributions de cette prime journalière d’activité sont conditionnées et calculées en fonction d’une part de l’ancienneté du salarié dans la Clinique, sur son diplôme d’IDE ou d’AS et du lieu d’exercice de son activité exclusivement et selon le tableau suivant :
Cette différenciation permet donc de reconnaitre :
la compétence dialyse des IDE
l’ancienneté au sein de l’établissement
L’assiduité dans le travail auprès des patients
AS quel que soit le service d’exercice PRIME D’ACTIVITE BRUTE JOURNALIERE Au-delà de 2 mois d’ancienneté Clinique/2 ans 5€ 2/5 ans 6€ 5/10 ans 7€ +10 ans 10€
IDE avec ou sans compétence dialyse et n’exerçant pas dans un service pratiquant la dialyse PRIME D’ACTIVITE BRUTE JOURNALIERE Au-delà de 4 mois d’ancienneté Clinique /2 ans 6€ 2/5 ans 9€ 5/10 ans 13€ +10 ans 17€
IDE
avec compétence dialyse et exerçant dans un service pratiquant la dialyse
PRIME D’ACTIVITE BRUTE JOURNALIERE Au-delà de 4 mois d’ancienneté Clinique /2 ans 8€ 2/5 ans 11€ 5/10 ans 15€ +10 ans 19€
L’ancienneté de la Clinique est décomptée à partir de la date d’entrée dans la fonction dans la Clinique, en vertu d’un contrat de travail en cours.
L'ancienneté du salarié à temps partiel est décomptée comme s'il avait été occupé à temps complet.
Les absences assimilées à du temps de travail pour le calcul de l’ancienneté sont :
Les interruptions pour congés payés, les autorisations d'absence pour événements familiaux, pour congé de formation, pour congé de formation économique, sociale et syndicale, les interruptions pour congés des cadres animateurs pour la jeunesse, le CET;
Les interruptions pour accident du travail, maladie professionnelle, congés de maternité et d'adoption ;
Les périodes de chômage partiel lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu ;
Les absences pour campagne électorale (article L3142-56 du code du travail) ;
Les absences pour repos compensateurs ;
Les absences pour l'exercice d'un mandat syndical, d'un mandat de représentant du personnel ;
La période d'appel de préparation à la défense nationale dans la limite d'un jour ;
La période de préavis non effectuée à l'initiative de l'employeur ;
La moitié du congé parental d'éducation ;
Toute cessation du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, annulera l’ancienneté acquise au cours du ou des contrats de travail précédents avec la Clinique dans le cadre du calcul de la présente prime.
Il est strictement convenu entre les parties qu’en cas de modification des dispositions de la convention collective en matière de rémunérations et/ou par l’effet d’une nouvelle classification, de quelques types que ce soit, les rendant obligatoires au sein de la Clinique et entrainant une augmentation de salaire, la prime d’activité sera automatiquement remise en cause et ne sera plus versée.
Dans cette hypothèse et en fonction des modifications opérées, le principe et le mécanisme de la prime d’activité pourrait être revu de manière anticipée dans sa globalité lors d’une négociation qui interviendrait avant l’application des modifications des nouvelles dispositions de la convention collective.
Nouvelles modalités sur le taux de la RAG à compter du 1er janvier 2025
Au titre de l’année 2025 et sous réserve d’une absence de modification des dispositions de la convention collective en matière de rémunérations et/ou par l’effet d’une nouvelle classification, de quelques types que ce soit, les rendant obligatoires au sein de la Clinique et entrainant une augmentation de salaire, le taux de la RAG est conservé à hauteur de 8,75% jusqu’au 31 décembre 2025.
Nouvelle valeur du point à compter du 1er janvier 2025
Au titre de l’année 2025 et sous réserve d’une absence de modification des dispositions de la convention collective en matière de rémunérations et/ou par l’effet d’une nouvelle classification, de quelques types que ce soit, les rendant obligatoires au sein de la Clinique et entrainant une augmentation de salaire, la valeur du point a été négociée lors de la NAO 2024. Il a été convenu entre la Direction et la déléguée syndicale représentant la CFDT d'une valeur du point à 7.65€.
Article 2 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les dispositions en matière de durée et d’organisation du travail tel qu’elles résultent des dispositions des avenants n°2 et n°3 à l’accord relatif à l’organisation de la durée de travail du 17/12/2019 ne sont pas modifiées.
Article 3 - Intéressement, participation, épargne salariale, augmentation du bénéfice net fiscal
Les dispositions en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale sont inchangées.
La loi du 29 novembre 2023 n°2023-1107 a introduit de nouvelles dispositions dans le code du travail à l’article L3346-1 selon lequel lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Après discussion, il a été admis de renvoyer la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de la Clinique à la prochaine négociation de l’accord intéressement.
Article 4 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La clinique mesure les 4 indicateurs de l’Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes.
Les 4 indicateurs correspondent à :
L’écart de rémunération femmes-hommes par CSP,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
Le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Le nombre de points obtenu au titre de l’année 2023 est : 92
PARTIE III – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 1 - Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 2 - Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
l'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l'entreprise ;
une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un salarié de l'entreprise,
dans le cas où il n'existerait plus qu'un seul délégué syndical dans l'entreprise, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés de l'entreprise.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Article 3 - Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
3 représentants de la Direction
3 représentants des salariés (Délégués Syndicaux, à défaut membres élus du CSE)
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord à l’initiative de l’une des parties.
Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Article 4 - Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord entre en application à compter du 1er/01/2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
