accord collectif d’entreprise mettant enplace une prime de « gratification dite de présentéisme équivalente au 13ieme mois »
Accord collectif instituant une prime de gratification dite de présentéisme équivalente à un 13 ieme mois »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’UES composée de :
La SA Clinique neuro psychiatrique de QUISSAC, n° SIRET 690 201 421 00011 dont le siège social est situé au Domaine du Cros 30260 QUISSAC,
La Sté d’exploitation du Cros, n° SIRET 301 921 052 000 17 dont le siège social est situé au Domaine du Cros 30260 QUISSAC
Représentés par agissant en qualité de Président. D’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT, représenté par déléguée syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
L’organisation syndicale représentative dans la société, les délégués du personnel et la direction se sont réunis afin de définir les modalités et critères d’attribution de cette prime nommée « gratification dite de présentéisme équivalente à un 13ieme mois ». Il a été convenu que ce nouvel accord d’entreprise se substitue à l’accord d’intéressement signé le 29 juin 2016, accord plus bénéfique pour les salaries. La mise en place de cet accord d’entreprise permet la mise en place d’un outil supplémentaire de gestion des ressources humaines pouvant avoir pour objet la diminution de l’absentéisme.
Après information et consultation du comité d’entreprise, il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Objet
L’objectif de ces travaux a été :
de limiter voire diminuer l’absentéisme du personnel au sein de l’UES et par conséquent favoriser le présentéisme.
de permettre à la Direction d’évoluer dans la gestion des équipes en prenant en compte l’avancée des nouvelles technologies tout en facilitant l’adaptation du personnel.
de laisser à la Direction les orientations de gestion nécessaires pour une gestion « en bon père de famille »
Article 2
Salariés bénéficiaires
Sont concernés :
L’ensemble des salaries selon la répartition suivante :
- Les CDI (contrat à durée indéterminée) supérieur à 1 an d’ancienneté - Les CDD (contrat à durée déterminée) sans rupture du contrat de travail pendant la période mentionnée à l’article 3.
Article 3
Période de référence
Le calcul s’établit de la façon suivante :
La période de référence est du 1/11 de l’année N-1 au 31/10/N Le salarié devra être obligatoirement présent et salarié le 1/12 de l’année N Concernant le départ en retraite en cours d’année N, les salariés concernés bénéficieront de d’une proratisation de la prime.
Article 4
Critères d’attribution
La prime équivalente à un 13ieme mois (salaire brut de base mensuel-rubrique 10 ou 11 figurant sur le bulletin de salaire) sera répartie de la façon suivante :
Aucun jour de maladie=> 100% du montant de la gratification
1er au 7ieme jour de maladie et/ou absence injustifiée =>70% du montant de la gratification
8ième jour au 12ième jour de maladie et/ou absence injustifiée=>50% du montant de la gratification
A partir du 13ième jour de maladie et/ou absence injustifiée =>Aucune gratification
Les jours d’absence seront comptabilisés en nombre de jours calendaire. Certaines absences ne peuvent donner lieu à un abattement de la prime à savoir, les arrêts liés aux accidents de travail, les absences pour évènements exceptionnels, les arrêts pour maladie professionnelles, le congé maternité, le congé adoption.
Article 5
Versement de la prime
Cette prime annuelle sera versée en même temps que le salaire de décembre. Dans les cas des départs en retraite cette prime proratisé sera versée lors de leur fin de contrat.
Article 6
Durée – Révision – Dénonciation
Accord à durée indéterminée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2025.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le
dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 7
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
A QUISSAC, le 28/03/2025
Fait en 2 exemplaires originaux, Pour la société :
Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
