A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Clinique Notre Dame, dont le siège social est situé 23 Rue des Âcres à 14500 VIRE,
Représentée par
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et trois membres titulaires du Comité Social et Economique :
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D’autre part.
Préambule
Cet accord fait suite à l’accord sur les modalités d’organisation des négociations collectives annuelles signé le 27 août 2024 et à 3 réunions qui ont eu lieu les 04/09, 26/09 et 08/10. Ces négociations sont mises en place au sein de l’établissement, même en l’absence de délégué syndical, afin de renforcer le dialogue social et d’apporter plus de transparence sur tous les thèmes discutés.
Il a été rappelé le contexte actuel de l’établissement qui a vu arriver de nouveaux praticiens permettant de développer l’activité dans une dynamique de mutualisation des compétences avec l’Hôpital Privé de la Baie situé à Avranches. Le contexte plus large du système de santé a également été évoqué en lien avec les difficultés persistantes à la sortie de la crise sanitaire liée au Covid-19. C’est ainsi que la Direction a sollicité l’ouverture des discussions : ces dernières ont pour objectif d’écouter et de débattre des mesures proposées par la délégation du personnel et de les mettre au regard des objectifs stratégiques de l’établissement.
Les dispositions de cet accord seront retranscrites dans une décision unilatérale transmise dans les délais impartis à la DIRECCTE à défaut d’avoir une délégation syndicale.
La Direction souhaite une nouvelle fois affirmer sa volonté de fidéliser l’ensemble des professionnels et de pérenniser leurs emplois. C’est ainsi que certaines mesures passées avaient déjà été mises en place en ce sens comme la revalorisation salariale des infirmiers exerçant au bloc opératoire, la révision de l’accord d’intéressement facilitant le déblocage d’une enveloppe à verser aux salariés et la révision de l’accord de participation favorisant l’égalité entre les salariés avec un impact positif sur les bas salaires.
La Direction a rappelé qu’il y a eu des augmentations du SMIC depuis les dernières négociations et que les discussions autour de l’application de l’avenant 33 sont toujours en cours avec une forte implication du Groupe Vivalto Santé au sein de ces discussions.
Dans un souci d’équilibre, ce contexte a encouragé la Direction à orienter cette année les discussions au profit de catégories professionnelles moins avantagées par les avancées sociales de ces dernières années.
Ainsi, la Direction et la délégation du personnel conviennent de s’accorder sur les dispositions suivantes : Article 1 – Création « prime référent »
Face aux enjeux de demain pour les établissements de santé, et notamment en termes de certification par la Haute Autorité de Santé, il devient essentiel de compter parmi les infirmiers des compétences spécifiques pour accompagner les projets de l’établissement.
Ainsi, il est décidé d’attribuer une prime mensuelle de 100 € brut pour un temps plein et au prorata du temps de travail contractuel, à chaque infirmier référent et infirmier de parcours exerçant hors du bloc opératoire.
Les missions de référent sur les thématiques suivantes sont actuellement concernées : plaies et cicatrisation, sang, douleur, Raac, hygiène et médiboard. Une fiche de mission devra être rédigée.
En cas de mise en application de l’avenant 33 à la convention collective FHP, cette prime entrera dans l’ECR compétences et n’y sera pas ajoutée.
Les mesures ci-dessus s’appliquent à compter du 1er octobre 2024.
Article 2 – Revalorisation salariales des membres du COMOP
Afin de reconnaître l’investissement et l’engagement des membres du COMOP (COMité OPérationnel) nécessaires pour faire face également aux enjeux de demain dans l’objectif de maintenir voire développer l’activité, et répondre aux enjeux stratégiques pour déployer le projet d’établissement mais aussi répondre aux exigences de la Haute Autorité de Santé, la Direction et la Délégation du personnel se sont mis d’accord pour leur accorder une revalorisation salariale d’un montant de 60 € brut par mois pour un temps plein et au prorata du temps de travail.
Ces mesures s’appliquent à compter du 1er octobre 2024.
Article 3 – Versement carte cadeaux en fin d’année
Pour remercier l’investissement de chaque professionnel au sein de l’établissement, la direction a proposé le versement exceptionnel d’une enveloppe au CSE, afin d’augmenter le montant de la carte cadeau initialement prévu d’un montant supplémentaire de 100 € net, en fin d’année à l’occasion de Noël 2024, ce que la délégation du personnel a accepté.
Article 4 – Mesures de fidélisation pour les Aides Soignants des services de soins
La Direction et la Délégation du personnel sont parvenus à un accord pour attribuer une prime de fidélisation au bout de 10 ans d’exercice au sein de l’établissement aux aides soignants exerçant en service de soins.
Ainsi, à partir du mois anniversaire lors de la 10ème année d’ancienneté consécutive dans l’établissement, ils bénéficieront d’une prime de fidélisation mensuelle de 40 € brut pour un temps plein et au prorata de leur temps de travail contractuel.
En cas de mise en application de l’avenant 33 à la convention collective FHP, cette prime entrera dans l’ECR ancienneté et n’y sera pas ajoutée.
Cette mesure s’applique à compter du 1er octobre 2024.
Ne sont pas prises en compte dans le décompte de l’ancienneté les périodes de suspension de contrat de travail pour congé sabbatique et congé sans solde.
Article 5 – Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Grâce à l’engagement de chaque professionnel, l’enveloppe de participation au titre de l’année 2023 a été en hausse par rapport à l’année précédente. Une révision de l’accord de participation, permettra à compter de l’exercice 2024, de distribuer la prime de participation de façon équitable à chaque professionnel en fonction de la durée de présence.
L’avenant à l’accord d’intéressement qui avait été négocié en 2023 a réellement permis d’augmenter l’enveloppe totale (participation et intéressement) à répartir aux professionnels. Les premiers effets ont été constatés en 2024.
D’autre part, il est rappelé que chaque salarié bénéficie d’un Plan Epargne Groupe offrant un large choix de placements. Une nouvelle possibilité a été donnée en 2024, aux professionnels le souhaitant et remplissant les conditions, de souscrire à des actions sur le fond spécifique Vivalto Santé. Cet avantage devrait être renouvelé tous les deux ans dans le cadre de l’entreprise à mission.
Article 6 – Formation et GPEC
Au vu des enjeux réglementaires sur le métier d’Infirmier de Bloc Opératoire Diplômé d’État, il est rappelé que l’investissement sur le Plan de Développement des Compétences est poursuivi majoritairement ces prochaines années à l’évolution de ce métier. Mais des formations sur d’autres thématiques sont également organisées et cela se traduit par un investissement en formation nettement supérieur aux obligations légales.
L’organisation et la mutualisation de formation par le Groupe Vivalto Santé permet toujours de proposer un plus large choix aux professionnels tels que l’AFGSU en situations sanitaires exceptionnelles, la simulation in situ via Vivalsim, la prise en charge de l’enfant et de l’adolescent, une offre de plus en plus complète de modules de formation en e-learning et une formation complète qui s’étale sur la durée à destination des managers des services de soins et du bloc opératoire.
La Direction a toujours la volonté d’accompagner les professionnels dans le cadre d’une gestion des carrières adaptées aux besoins actuels dans l’établissement et aux besoins de demain. Des évolutions professionnelles en interne ont ainsi eu lieu au sein de l’établissement ces dernières années.
La mobilité intra-Groupe est toujours possible au sein du Groupe Vivalto Santé et est notamment définie au sein d’une charte de mobilité interne. Certains professionnels de l’établissement ont pu en bénéficier au cours de ces dernières années.
Article 7 – Qualité de Vie au Travail et Pénibilité
La Délégation du Personnel et la Direction sont d’accord pour continuer à avancer ensemble sur la Qualité de Vie au Travail. Une nouvelle édition du sondage « expression ouverte » a été menée en janvier-février 2024. Les résultats ont permis d’avoir une comparaison avec l’état des lieux qui avait été réalisé suite à la première édition du sondage réalisé en 2022. Ce nouvel état des lieux permettra de bâtir un nouveau plan d’actions dont l’objectif sera d’améliorer les conditions de travail des salariés.
C’est dans cet optique qu’un atelier collaboratif a été organisé en novembre 2024. L’objectif était de réunir des professionnels de l’ensemble des services. Cette démarche s’inscrivait aussi dans le prolongement de l’accompagnement à la posture managériale dont bénéficient les managers de l’établissement au profit des salariés.
La commission Qualité de Vie et Conditions de Travail mise en place, continue d’être animée et de porter ses fruits à destination de l’ensemble des professionnels. Des animations spécifiques sont organisées dans le cadre d’un programme annuel avec l’organisation d’évènement conviviaux.
Plusieurs études de postes ont également été diligentées avec pour résultats la mise en place d’améliorations des conditions de travail, notamment dans les services du bloc opératoire, de la stérilisation et de l’endoscopie. L’accord groupe handicap a aussi permis de financer tout ou partie d’aménagements de poste.
Article 8 – Conséquences environnementales de l’activité de l’établissement
La Direction a mis en place une voiture de service début 2024 à destination des professionnels devant faire des déplacements à l’occasion de leur activité professionnelle : trajet pour aller en formation, en réunion extérieures, …
D’autres actions réalisées au sein de l’établissement permettent également de réduire l’empreinte environnementale de l’établissement.
Article 9 -Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions précisant le caractère déterminé ou expérimental de l’application de la mesure.
Les dispositions du présent accord seront retranscrites dans une décision unilatérale transmise à la DIRECCTE à défaut de délégation syndicale conformément au préambule du présent accord.
