La SA, dont le siège social est situé, Toulouse, représentée par,agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite aux réunions avec les Délégués Syndicaux, qui se sont déroulées du 26 octobre 2023 au 18 mars 2024, et le Comité Economique et Social en date du 02 avril 2024.
ARTICLE I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Pasteur, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE II – Objet
Prime de fidélisation
Suite à la mise en place en juin 2021, d’une prime de fidélisation, il est décidé les aménagements suivants :
-Montant de la prime
Le montant de la prime est augmenté d’au moins 100,00 euros brut tous les cinq ans, à partir de 10 ans d’ancienneté, selon le tableau ci-dessous.
Ancienneté
Montant annuel brut (pour 1820h04)
De 5 à 6 ans 200,00 € De 7 à 9 ans 400,00 € De 10 à 14 ans 500,00 € De 15 à 19 ans 600,00 € De 20 à 24 ans 700,00 € De 25 à 29 ans 800,00 € De 30 à 34 ans 900,00 € De 35 à 39 ans 1000,00 € A partir de 40 ans 1200,00 €
-Ancienneté retenue Seule l’ancienneté acquise au sein de l’établissement est retenue. Pour déterminer le montant, l’ancienneté retenue est celle acquise l’année du versement.
-Modulation de la prime Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Seule une durée d’absence (continue ou pas) sur l’année de référence, supérieure à 6 mois donne lieu à proratisation de la prime.
Dans ce cas, la prime de fidélisation est calculée au prorata des heures effectuées au cours de l’année de référence, ci-dessus.
Sont assimilés à du temps de travail effectif, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l’adoption d’un enfant, l’accident du travail et la maladie professionnelle.
-Date de versement La prime de fidélisation est versée sur la paye du mois de juin.
Récupération du Temps de Travail pour les salariés à temps partiel
Des RTT au prorata de leur durée contractuelle de travail sont accordées aux salariés à temps partiel sous contrat à durée indéterminée. Ne sont pas concernés les salariés bénéficiant d’un planning annualisé. L’accord du 17 décembre 1999, sur l’aménagement et la réduction du temps de travail prévoyant dans son article 5, une rémunération des RTT pour les salariés à temps partiel, un avenant à cet accord sera rédigé. La moitié des RTT est posée au choix du salarié, l’autre moitié, au choix du responsable de service.
Le maintien de la rémunération suite à un reclassement
Dans l’hypothèse d’une inaptitude au poste, constatée par le médecin du travail, et de l’acceptation d’une proposition de reclassement, le salarié est positionné sur le statut, la position et la classification afférents au poste de reclassement attribué. L’ancienne rémunération est maintenue sous la forme d’une prime de maintien dans l’emploi. Les primes de sujétion, ainsi que les primes attachées à la fonction ou au service ne rentrent pas dans le calcul du maintien de l’ancienne rémunération.
L’indemnité de départ à la retraite
Tout salarié partant à la retraite a la possibilité de demander le versement de son indemnité de départ, en argent ou en temps, de façon lissée, sous réserve que les modalités soient établies par la commission sénior et validées en concertation avec le Comité Social et Economique.
La subrogation
Le dispositif de la subrogation ne concerne que les salariés sous contrat à durée indéterminée. Une ancienneté dans l’entreprise de six mois en CDI est désormais exigée pour bénéficier de la subrogation. Dans le cas où le salarié obtient les six mois d’ancienneté en cours d’arrêt de travail, la subrogation est mise en place pour le premier arrêt survenant après les 6 mois d’ancienneté.
Le Télétravail
Une révision de l’accord actuel est à l’étude.
Article III - Durée
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, après un préavis de trois mois.
La dénonciation et la révision sont notifiées par leur auteur aux autres signataires et déposées dans les mêmes conditions que l’accord.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet que le présent accord, ou de difficultés financières, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur des
nouvelles dispositions ou de l’apparition des difficultés financières, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Titre IV - Publicité
Le présent accord est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il est communiqué au prochain CSE.
Il est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Titre V Dépôt et entrée en vigueur
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.
L’accord s’applique à partir du jour qui suit son dépôt. Fait à Toulouse, le 2 avril 2024
