222 avenue de Rochefort 17200 Royan 222 avenue de Rochefort 17200 Royan PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre
La au capital de 1 447 046,07 euros, dont le siège social est à ROYAN 222, avenue de Rochefort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 715 450 052 B,
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale, et ayant tous pouvoirs à cet effet, d’une part,
Et L’organisation syndicale représentative de l’entreprise représentée par leur Délégué Syndical,
, pour l’UNSA
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les négociations suivantes :
Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en vigueur depuis le 31 mars 2022).
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 4 novembre 2024
2ème réunion : 18 novembre 2024
3ème réunion : 9 décembre 2024
Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.
Contexte de l’établissement
La crise tarifaire visant à accorder au Service Public une augmentation des tarifs de remboursement des actes beaucoup plus important que la revalorisation accordée à l’Hospitalisation Privée (4.3% Service Public / 0.3% Hospitalisation Privée).
Le contexte économique en tension subit en 2024 du fait de l’actualité politique et les successions de Gouvernement.
Les revalorisations successives du SMIC réduisant la valorisation de nos grilles de classification de salaires (en janvier et en novembre 2024).
L’ensemble des établissements de santé doit poursuivre les actions contribuant à améliorer l’attractivité de notre secteur malgré les contraintes.
La valorisation des remplacements en interne se maintient par le paiement d’une prime de dépannage qui varie de 40 € à 100 € pour des heures supplémentaires effectuées.
Nous avons également souhaité soutenir le pouvoir d’achat de nos salariés avec le versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) versées en 2022 et 2023.
ARTICLE 1. Propositions émises lors de la 1ère réunion
La délégation syndicale UNSA présente les demandes individuelles et collectives suivantes :
Accord d’entreprise afin de pérenniser les médailles du travail aux conditions précédentes
20 ans d’ancienneté minimum au sein de la clinique Pasteur : 300 euros ;
30 ans d’ancienneté au sein de la clinique Pasteur : 600 euros ;
35/40 ans d’ancienneté au sein de la clinique Pasteur : 800 euros.
Augmentation des primes spécifiques établissement :
50 € + de 15 ans d’ancienneté
30 € de 10 à 15 ans d’ancienneté
Diminution des frais d’admission du self pour les personnels Clinique
Prime de 13ème mois
Revalorisation de classification pour les services suivants :
Service PMSI Facturation
Service Stérilisation
Service Accueil – Urgences – Soins externes
Service Qualité
Versement de prime exceptionnelle de 800 €
Augmentation de 2%
Rémunération des temps de pause
Prime des Soins continus au prorata du temps de remplacement dans le service
Prime de chaussures de 50 €
Versement de prime de mission
ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 2ème réunion
La Direction a présenté le chiffrage de toutes les demandes émises par la délégation syndicale UNSA et propose de réfléchir à :
La poursuite de la remise des médailles du travail
Les diminutions des frais d’admission au self pour les salariés
La rémunération des temps de pause pour les infirmiers du service USC
La Déléguée syndicale indique son souhait d’une proposition collective comme l’année précédente telle que la PPV selon des conditions d’ancienneté.
ARTICLE 3. Proposition finale
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Pasteur liés par un contrat de travail.
L’ensemble des modalités de cet accord est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le contenu et les modalités de l’accord :
Compte tenu du contexte actuel, les revalorisations s’appliqueront de la façon suivante :
Les revalorisations
1 - Versement d’une prime exceptionnelle dite « Prime de partage de la valeur »
Les parties ont décidé d’engager des discussions en parallèle des NAO pour aboutir à un accord sur le versement d’une prime exceptionnelle dite « Prime de Partage de la Valeur ».
L’accord définira les modalités d’octroi et de calcul de cette prime.
2 – La Prime Dépannage en cas d’Urgence (PDU)
La prime de dépannage d’urgences est versée aux personnels éligibles selon les conditions suivantes :
Dépannage à plus de 48 heures :
Les salariés qui interviennent dans un délai de plus de 48 heures bénéficient d’une prime de dépannage d’un montant de 40 euros bruts pour une journée complète de travail.
Dépannage à moins de 48 heures :
Les salariés qui interviennent dans un délai de plus de 48 heures bénéficient d’une prime de dépannage d’un montant de 60 euros bruts pour une journée complète de travail.
Dépannage semaine :
Une prime de dépannage d’urgence sera versée aux personnels des services de stérilisation, brancardier et administratif dans les conditions suivantes : les salariés qui effectueront au moins 3.5 heures supplémentaires dans une semaine pour pallier à une absence maladie bénéficient d’une prime de dépannage d’un montant de 25 euros.
Ces primes sont applicables selon les conditions ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2025.
3 - Remise des Médailles du travail
Les salariés ayant l’ancienneté suffisante dans l’année 2024, pourront faire leur demande de médaille auprès de la Responsable des Ressources Humaines. La médaille ne pourra être attribuée que sur la base d’un dossier complet et validé par la Préfecture. Le dossier devra parvenir au service RH au plus tard le 31 mars 2025.
Les salariés éligibles et ayant une ancienneté minimale au sein de la Clinique Pasteur, selon le barème ci-dessous, percevront pour :
20 ans d’ancienneté : 300 euros ;
30 ans d’ancienneté : 600 euros ;
35/40 ans d’ancienneté: 800 euros.
A l’occasion de la remise des médailles, un pot réunissant les salariés concernés sera offert par la Direction Générale.
Ces modalités sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
4 – Participation aux plateaux repas
La participation de l’employeur sur le plateau repas du déjeuner pris au self est portée à 3.52 euros soit une augmentation de 0.70 centimes. Cette mesure concerne toutes les personnes liées par un contrat de travail à la Clinique Pasteur (de son jour d’arrivée à son dernier jour de contrat) qui prennent leurs plats au self.
Ce point fera l’objet d’une discussion au cours des prochaines NAO pour envisager son éventuelle reconduction.
Ces modalités sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
5 – Prise en charge des repas lors des formations en intra
Les frais de restauration pris au self de la Clinique Pasteur lors des formations en intra seront prises en charge par la Direction dans le cadre du plan de formation.
Ces modalités sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
La mise en place du travail à temps partiel à la demande du salarié
Les salariés souhaitant bénéficier d’une réduction de leur temps de travail doivent formuler leur demande par écrit et la transmettre au service des Ressources Humaines.
La demande est étudiée par le responsable de service et le service des Ressources Humaines en tenant compte de la demande du salarié et des contraintes de service (rythme, présence, patients…). Chaque demande est étudiée au cas par cas.
Le service des Ressources Humaines informe le salarié des solutions possibles.
L’égalité professionnelle hommes/femmes
La Clinique Pasteur s’engage à donner le même accès aux femmes et aux hommes aux emplois proposés, à la formation professionnelle, à la rémunération et à la promotion interne.
Nos actions définies s’articulent dans les domaines suivants :
La formation
L’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
L’égalité de rémunération
La Direction s’engage à réactualiser le plan d’action sur l’égalité professionnelle hommes / femmes dans l’année 2025.
L’emploi des travailleurs handicapés
La Clinique Pasteur rappelle qu’elle est favorable à l’accueil des travailleurs handicapés et peut mettre en place les mesures adaptées pour préserver ces personnes en emploi.
Le Groupe Vivalto Santé a renouvelé l’accord sur la thématique du handicap avec les partenaires sociaux et obtenue un second agrément des pouvoirs publics sur 2023-2025.
Le référent handicap travaille de concert avec la Direction Générale et le service des ressources humaines pour contribuer à favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Il assure le rôle d’interlocuteur de proximité en les orientant vers les acteurs internes et externes, de parage des bonnes pratiques, d’écoute et de suivi. Le référent handicap est formé afin de suivre au mieux les salariés en situation de handicap.
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
La Direction Générale s’est engagée depuis quelques années dans une démarche d’amélioration des conditions de vie et de travail au sein de la Clinique Pasteur.
Le sondage Expression Ouverte réalisé en 2024 pour recueillir l’avis des salariés sur leurs conditions de travail au quotidien a été complété par 59.9 % des salariés. Il s’agit d’une mobilisation plus forte que lors du 1er sondage réalisé en 2022. Les résultats ont été présentés en CSE et auprès de l’ensemble du personnel.
L’analyse des résultats par le groupe de travail composé de salariés volontaires permettra d’identifier des propositions d’actions QVCT pouvant être mises en place au sein de la Clinique Pasteur en 2025.
Le plan d’actions sera communiqué auprès du personnel en début d’année 2025.
Certaines actions, visant à améliorer la QVCT ont été réalisées depuis 2022 :
L’aménagement des salles de pause.
La formalisation du parcours d’intégration et la création du Kit des nouveaux arrivants.
La mise à jour des profils Blue Medi pour l’accès à l’information.
En 2024,
La co-construction par un groupe de travail soignant / manager de nouveaux plannings en 12 heures a été réalisée afin d’optimiser la charge de travail sur la journée.
La préservation de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle avec la mise en place d’un planning de travail à raison d’un weekend sur trois et une semaine de repos par mois pour les équipes soignantes.
Le déploiement du Web salarié en juin 2024 pour permettre à chacun de visualiser son planning sur support informatique et la possibilité de faire les demandes d’absences en ligne aux managers.
Un parcours de formation sur l’accompagnement des managers de proximité dans leur management au quotidien des équipes de soins.
« Social Direct » un service d’assistance sociale a été mis en place par le Groupe afin de permettre aux salariés d’être accompagnés sur différentes thématiques personnelles. Ce service est 100 % gratuit, et 100% confidentiel.
CDC Habitat, une plateforme visant à faciliter l’accès au logement des salariés Vivalto Santé.
KIPLIN, une solution de prévention santé aillant challenge d’activité physique et de cohésion d’équipe.
ARTICLE 4. Publicité et formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 18 décembre 2024 et a été remis ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Clinique Pasteur relevant de la convention collective FHP.
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme numérique Télé accords, ainsi qu’un exemplaire envoyé au Conseils des Prud’hommes de Saintes.
Le présent accord sera diffusé selon le canal habituel à l’ensemble des salariés au sein de l’établissement.
Fait à Royan, le 18 décembre 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour la Clinique PasteurPour l’Organisation syndicale UNSA
