Accord d’entreprise relatif à la suspension provisoire des négociations salariales
ANNEE 2024
Entre :
La SA Clinique Pasteur, dont le siège social est situé, 45 avenue de Lombez,
31076 Toulouse cedex 3 (BP 27617), représentée par
Mr XX,agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite aux réunions avec les Délégués Syndicaux, et le Comité Economique et Social en date du 10 et 17 décembre 2024.
ARTICLE I – Objet
Le présent accord a pour objet la suspension provisoire des négociations annuelles obligatoires à compter du 17 décembre 2024 avec reprise le 13 janvier 2025 (selon calendrier).
Article III - Durée
Le présent accord s’applique du 17 décembre 2024 au 12 janvier 2025.
Titre IV - Publicité
Le présent accord est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Titre V Dépôt et entrée en vigueur
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.
Il s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.
Fait à Toulouse, le 17 décembre 2024
Mr XX Président Directeur Général XX Mme XX Déléguée Syndicale C.I.M.P. XX Mme XX Déléguée Syndicale C.G.T. XX Mr XX Délégué Syndical C.G.T. XX
