PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre :
La, dont le siège social est situé à, 89000 Auxerre, représentée par Monsieur en sa qualité de directeur
D’une part
ET
Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
D’autre part
ARTICLE 1. PREAMBULE
La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1et suivants, du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2025, selon le calendrier ci dessous :
Au cours de ces réunions, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur la base des documents qui leur avaient été remis. Elles ont pu analyser les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 2 - DEMANDES SYNDICALES
Les demandes syndicales ont été les suivantes :
- Revalorisation des salaires trop d’écart avec le public ce qui pose des problématiques à la DSI pour le recrutement - Prime de Noël : 300€ - Prime carburant : 300 € défiscalisable - Prime journée supplémentaire à étendre à tous corps de métier - Prime de cooptation : si pas de réussite mettre à ceux qui sont déjà là en journée supplémentaire - Prime Partage de la Valeur (PPV) : 400 € - Prime assiduité ou présentéisme 50 € par mois tous les 4 mois sur conditions
SAS au capital de 37 000 Euros – RCS AUXERRE B 425 520 186 000 23 5, avenue de la Fontaine Sainte Marguerite – 89000 AUXERRE 03 86 94 49 49 - 03 86 52 37 44
- Prime ancienneté 300 €, par ex + de 55 ans et + de 25 ans (au sein de la clinique) et qui sont au maximum de la grille conventionnelle - Avenant organisation temps de travail : revoir les temps de pause 20mn + 30 mn de pause repas qui ne sont pas payées mais travaillées.
A l’issue de cette négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la, toutes catégories confondues.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel
ARTICLE 4. PRIME METIER AIDE SOIGNANT
La Direction et l’organisation syndicale ont convenu de mettre en place une prime métier AS de 50€ bruts mensuels pour les aides-soignants, services de soins. Certains salariés AS bénéficient déjà de cette prime métier, et cela de manière historique, la présente prime de cet article 4 se substitue à cette dernière.
En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime ne sera pas due.
Cette mesure s’appliquera à compter du 01er juillet 2025. Le montant de la prime est indiqué pour un équivalent temps plein et sera calculé au prorata temporis.
ARTICLE 5. PRIME METIER IDE
5.1) IDE Bloc opératoire/SSPI et IBODE
Actuellement, la prime métier IDE bloc est de : - 1 IDE ayant moins d’une année d’exercice en tant qu’infirmier en bloc opératoire bénéficiera d’une prime métier IDE BLOC de 100 euros - 1 IDE justifiant d’un an d’exercice en tant qu’infirmier en bloc opératoire, et n’ayant pas validé les mesures transitoires, bénéficiera d’une prime métier IDE BLOC de 200 euros - 1 IDE justifiant de 3 années d’exercice en tant qu’infirmier en bloc opératoire, et n’ayant pas validé les mesures transitoires, bénéficiera d’une prime métier IDE BLOC de 300 euros. - 1 IDE justifiant de 3 années d’exercice en tant qu’infirmier en bloc opératoire, et ayant validé les mesures transitoires, bénéficiera d’une prime métier IDE BLOC de 350 euros.
La direction et l’organisation syndicale ont convenu, en remplacement des primes indiquées ci-dessus :
- 1 IDE sans Mesures Transitoires bénéficiera d’une prime métier de 300 € bruts mensuels - 1 IDE avec Mesures Transitoires bénéficiera d’une prime métier de 400 € bruts mensuels
En ce qui concerne les IBODE, maintien de la prime de 600 € bruts mensuels selon les mêmes modalités actuelles.
En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, les présentes primes ne seront pas dues. Le montant des primes est indiqué pour un équivalent temps plein et sera calculé au prorata temporis.
Cette mesure s’appliquera, aux IBODE, IDE du bloc opératoire et SSPI, à compter du 01er juillet 2025.
5.2) IDE services de soins, CSNP
La direction et l’organisation syndicale ont convenu de revaloriser la prime métier IDE de 60 € bruts à 100 € bruts mensuels.
En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime ne sera pas due.
Cette mesure s’appliquera à compter du 01er juillet 2025. Le montant de la prime est indiqué pour un équivalent temps plein et sera calculé au prorata temporis.
ARTICLE 6. ABONDEMENT DES ŒUVRES SOCIALES CSE
La direction et l’organisation syndicale ont convenu d’abonder exceptionnellement les œuvres sociales du CSE pour l’année 2025 à hauteur de 10400 €. Ce versement aura lieu au plus tard le 30/09/2025
ARTICLE 7. PRIMES SUR OBJECTIFS
7.1) Service Admissions
La prime sur objectifs du service admissions est reconduite pour une durée d’un an, soit du 01/01/2025 au 31/12/2025. Elle concerne les salariés travaillant au sein de ce service. Le montant maximum individuel de la prime sur objectifs du service admission est de 500€ bruts par an pour un salarié à temps complet. Cette prime est calculée au prorata de la durée du temps de travail et au prorata temporis du temps de présence. Cette prime sera également calculée au prorata temporis en cours d’entrée et ou de sortie du salarié sur la période de référence Les conditions d’octroi de cette prime sont les suivantes :
Si le budget annuel hospitalité prévu est atteint à 100 % par la vente de chambres particulières le/la salarié ( e ) bénéficiera d’une prime de 500 € bruts
Si le budget annuel hospitalité prévu est atteint entre 90% et 100% par la vente de chambres particulières le/la salarié ( e) bénéficiera d’une prime de 400 € bruts
-Si le budget annuel hospitalité prévu est atteint entre 80% et 90% par la vente de chambres particulières le/la salarié ( e) bénéficiera d’une prime de 300 € bruts -En dessous de 80 % d’atteinte aucune prime est due
L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à la clôture de la période concernée, et pourra donner lieu le cas échéant au versement de la prime d’objectifs afférente au plus tard au mois de mars suivant la clôture de la période
7.2) Service HDJ
Cette prime sur objectif est mise en place pour une durée d’un an, à savoir pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025. Elle concerne les IDE travaillant au sein de ce service. Le montant maximum individuel de la prime sur objectifs du service HDJ est de 700€ bruts par an pour un salarié à temps complet. Cette prime est calculée au prorata de la durée du temps de travail et au prorata temporis du temps de présence. Cette prime sera également calculée au prorata temporis en cours d’entrée et ou de sortie du salarié sur la période de référence
Les conditions d’octroi de cette prime sont les suivantes :
Si le budget annuel HDJ exprimé en nombre de séances est atteint à 100% le /la salarié ( e) bénéficiera d’une prime de 700 € bruts
Si le budget annuel HDJ exprimé en nombre de séances est atteint entre 90% et 100% le/la salarié (e ) bénéficiera d’une prime de 600 € bruts
Si le budget annuel HDJ exprimé en nombre de séances est atteint entre 80% et 90% le/la salarié (e ) bénéficiera d’une prime de 500 € bruts
En dessous de 80 % d’atteinte aucune prime est due
L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à la clôture de la période concernée, et pourra donner lieu le cas échéant au versement de la prime d’objectifs afférente au plus tard au mois de mars suivant la clôture de la période
ARTICLE 8. ACCORDS
8.1) Accord relatif à la Qualité de vie au travail et des conditions de travail 2025 à 2027
Cet accord a été signé le 16/06/2025 pour 3 ans.
8.2) Accord relatif au dons de jours de repos en faveur d’autres salariés
Cet accord a été signé le 16/06/2025 pour une durée indéterminée 8.3) Accord relatif au droit à la déconnexion
Cet accord a été signé le 16/06/2025 pour une durée indéterminée
8.4) accord relatif à l’expression des salariés
Cet accord a été signé le 16/06/2025 pour la période du 01/07/2025 au 30/06/2027.
8.5) Accord relatif à l’égalité professionnelle 2025 à 2027.
Cet accord a été signé le 16/06/2025 pour une durée de 3 ans
ARTICLE 9. DUREE- REVISION
Les articles 4 ; 5 ; 8.2 ; 8.3 du présent accord sont conclus pour une durée indéterminée. Les autres articles sont conclus pour une durée déterminée. La durée est incluse dans chaque article concerné. Au-delà des durées déterminées indiquées, ces dispositions cesseront automatiquement.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 10. PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication
Fait à Auxerre le 30/06/2025
En 4 exemplaires originaux
Pour la, représentée par M., Directeur
Pour la CFDT, représentée par Mme, déléguée syndicale.
