ACCORD SUR LA PREVENTION DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre :
La société Polyclinique Saint Marguerite, dont le siège social est situé à 5 avenue fontaine Sainte Marguerite 89000 Auxerre, représentée par Monsieur en sa qualité de directeur
ET
Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Est préalablement rappelé ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d’application N° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention apportent les modifications importantes dans le domaine de santé et sécurité au travail. Le terme pénibilité, désormais proscrit du code du travail, est remplacé par « l’exposition aux facteurs de risques professionnels ». L’ordonnance a également introduit un nouvel indicateur, appelé « indice de sinistralité ». A partir du 1er janvier 2019, toute entreprise de plus de 50 salariés à forte sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle (taux supérieur à 0,25) a une obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels Cette obligation s’applique également à l’entreprise où au moins 25% des salariés sont exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention. L’ensemble du dispositif repose sur une construction de la démarche de prévention au sein de l’entreprise impulsée par la Direction, associant les représentants du personnel, l’encadrement, les personnes spécialisées en santé au travail ainsi qu’en sécurité Les salariés de l’entreprise y jouent un rôle non-négligeable : les risques professionnels pouvant s’amoindrir par l’effet des mesures de précaution, il appartient aux salariés de respecter les instructions de sécurité qui leur sont données
La Polyclinique, par le présent accord, intègre cet enjeu de société par une démarche d’évaluation exhaustive et continue des situations et des pratiques de travail pour la reconnaissance des situations à risque et la prévention de celles-ci par des mesures d’information, d’organisation, techniques et médicales. L’engagement de la Polyclinique vise en conséquence la mise en place de mesures concrètes, durables, efficaces et évolutives qui associent l’ensemble des acteurs : employeur, encadrants, instances représentatives du personnel et ensemble du personnel dans le cadre d’une démarche volontaire de prévention des risques professionnels. Pour contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail, la prévention est organisée le plus en amont et anticipée dès la conception de situations de travail. La prévention des risques professionnels doit permettre aux salariés de la Polyclinique d’exercer leur activité professionnelle dans un environnement de travail offrant des opportunités d’évolution tout en préservant leur santé.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail. Il vise à :
Identifier et évaluer les risques professionnels par unité de travail ;
Définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels,
Assurer le suivi des mesures établies.
Poursuivre les actions de prévention et d’information des risques professionnels déjà existantes.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Cet accord s’inscrit en conséquence dans un projet de promotion de la qualité de vie au travail et des conditions de travail afin de préserver les facteurs contribuant au bien-être au travail. Préserver la santé des salariés améliore l’efficacité au travail et la performance et évite l’usure professionnelle. A la démarche de cet accord se rajoute la prévention des risques spécifiques à l’activité hospitalière dont notamment les risques biologiques provoqués par l'action néfaste sur la santé des salariés de certains agents biologiques, tels que les virus, les bactéries, les prions, les champignons microscopiques, les AES etc. ;
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’emploi, après réalisation d’un diagnostic, a été identifié comme présentant un ou des facteurs de risques.
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS
La négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention d’exposition aux risques professionnels est obligatoire suivants deux critères :
L’indice de sinistralité au titre des AT/MP au moins égal à 0.25,
OU
Au moins 25% des salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention (C2P).
ARTICLE 3.1 – TAUX DE SINISTRALITE CONSTATE
L’indice de sinistralité de la polyclinique constaté en 2025 est évalué à 0.27 Le taux de sinistralité s'obtient en additionnant tous les accidents de travail (hors accidents de trajet) et maladies professionnelles imputés à l'employeur sur les 3 dernières années, y compris les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail. Cette somme est ensuite rapportée à l'effectif de l'entreprise. Le nombre de déclarations d’accidents de travail et de maladies professionnelles au sein de la Polyclinique sur les trois dernières années est reparti comme suit :
AT selon risques
2023
2024
2025
Total
Chute et glissade
2 2 3
7
Heurt/ Choc
1 2 2
5
Manutention/ effort excessif
5 5 2
12
Risque biologique
Risque chimique
1 1 1
3
AES
4 4 1
9
Malaise
1
1
Coupure
1
1
2023
2024
2025
total
Maladies professionnelles déclarées
1 3 1
5
ARTICLE 3.2 – EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUE DU C2P
Un diagnostic des situations de pénibilité a été réalisé en lien avec le CSE en s’appuyant notamment sur le DUERP et le PAPRIPACT de la Polyclinique. Cette étude avait pour objectif d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risque est réalisée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. Les seuils d’exposition associés aux différents facteurs de risque comprennent une double dimension d’intensité (mesure ou évaluation du risque) et de temporalité (durée d’exposition). L’appréciation du dépassement des seuils se fait après application des mesures de prévention collectives et individuelles. L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 maintient les seuils réglementaires au-delà desquels l’employeur doit déclarer la pénibilité au titre de 6 facteurs de risque subsistants. Le décret n°2030-760 du 10 août 2023 actualise le cadre de l’ordonnance notamment sur deux facteurs de risques (travail de nuit et travail en équipes successives alternantes).
Le résultat du diagnostic met en évidence l’exposition de plus de 25 % des salariés de l’entreprise à des facteurs de risque. Notamment le travail de nuit, les manutentions
ARTICLE 4 – DIAGNOSTIC PREALABLE DES FACTEURS DE RISQUE
Afin de déterminer les mesures de prévention à mettre en place, l'accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques. Le diagnostic révèle que les facteurs de risques professionnels existants dans l'entreprise sont les suivants :
(R 4) travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail :
Postes concernés : IDE, AS
Nombre de salariés exposés ;
Métier
2023
2024
2025
AS 4 7 5 IDE 2 6 3
(R7) Manutention manuelle de charges (toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs) et manutention de personne :
Postes concernés : AS, IDE/IBODE, agent de bloc, préparateur en pharmacie, archiviste, brancardier, agent de stérilisation, agent technique, magasinier
Nombre de salariés exposés ;
Métier
Nb de salariés exposés
AS 26 IDE/IBODE 51 Agent de bloc 2 Préparateur en pharmacie 5 archiviste 1 brancardier 4 Agent de stérilisation 5 Agent technique 2 magasinier 1
TOTAL
97
(R8) Postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) :
Postes concernés : AS, IDE/IBODE, agent de bloc, préparateur en pharmacie, archiviste, brancardier, agent de stérilisation, agent technique, magasinier, ASH, lingère, agent administratif
Nombre de salariés exposés ;
Métier
Nb de salariés exposés
AS 26 IDE/IBODE 51 Agent de bloc 2 Préparateur en pharmacie 5 archiviste 1 brancardier 4 Agent de stérilisation 5 Agent technique 2 magasinier 1 ASH 20 Agent administratif 16 lingère 1
TOTAL
134
(R10) Agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) :
Postes concernés : Pharmacien, préparateur en pharmacie, bloc opératoire, ASH, agent de stérilisation
Nombre de salariés exposés ;
Métier Nb de salariés exposés Pharmacien 2 Préparateur en pharmacie 4 Bloc opératoire ( hors SSPI) 18 ASh 20 Agent de sté 5
TOTAL
49
La polyclinique retranscrira les résultats de son évaluation dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP) et mettra en œuvre des mesures nécessaires pour prévenir les facteurs des risques et garantir ainsi la santé et la sécurité des salariés, ces mesures étant synthétisées dans le PAPRIPACT.
ARTICLE 5 – MESURES ARRETEES AU TITRE DU PRESENT ACCORD
La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Pour ce faire, les mesures de prévention sont établies selon les principes généraux de prévention, chaque étape doit être examinée pour une prévention optimale :
Eviter les risques ;
Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
Combattre les risques à la source ;
Adapter le travail à la personne
Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
Planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Susciter les remontées du terrain afin que des solutions pragmatiques puissent être trouvées, testées puis déployées par les équipes (ces solutions peuvent notamment émerger lors des réunions d’expression telles que mises en place dans l’accord d’entreprise).
La Direction de la polyclinique et les organisations syndicales ont choisi de retenir un éventail de mesures de prévention qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :
Bloc 1 : La Polyclinique choisira deux thèmes parmi les thèmes 1-3 :
Thème 1° La réduction des poly expositions aux facteurs de risques,
Thème 2° L’adaptation et l'aménagement du poste de travail,
Thème 3° La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Bloc 2 : La Polyclinique choisira deux thèmes parmi les thèmes 4-7 :
Thème 4° L’amélioration des conditions de travail, notamment organisationnelle,
Thème 5° Le développement des compétences et des qualifications,
Thème 6° L'aménagement des fins de carrière,
Thème 7° Le maintien en activité des salaries exposes aux facteurs de risques professionnels
La Polyclinique a déjà institué des mesures de prévention des risques professionnels pour certaines catégories d’emploi exposées. Les parties signataires revisitent la pertinence et l’efficacité de celles-ci, pour accélérer la mise en œuvre de celles qui sont pertinentes.
ARTICLE 6. MESURES DE PREVENTION ISSUES DU BLOC 1
ARTICLE 6.1 – L’ADAPTATION ET L'AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.
Mesures :
L’entreprise s’engage à étudier systématiquement, avec l’appui d’un ergonome de l’AIST, lors de l’analyse des accidents du travail la possibilité d’aménagement du poste de travail et l’adéquation des EPI et du matériel de manutention mis à disposition.
Les salariés exposés à des facteurs de risques ont la possibilité d’évoquer lors des entretiens individuels annuels leurs conditions de travail, les souhaits éventuels d’aménagement du poste de travail ou de nouvelle affectation. Ils pourront également le faire dans le cadre des entretiens professionnels
Objectifs chiffrés :
100% des accidents de travail concernant la manutention manuelle et les postures pénibles sont analysés
Répondre à 100 % des demandes d’aménagement ou de nouvelle affectation dans un délai de deux mois
Indicateurs retenus :
nombre d’accidents de travail ayant donné lieu à une étude d’aménagement du poste de travail, l’adéquation des EPI et du matériel de manutention
nombre de postes de travail modifiés ou adaptés après un accident du travail
nombre d’entretien où le salarié exprime les conditions de travail, les souhaits d’aménagement
ARTICLE 6.2 – LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
L'entreprise a pour objectif de maîtriser, de réduire les risques professionnels suivants : manutention manuelle et postures pénibles et le nombre de salariés exposés à ces mêmes risques.
Objectifs chiffrés :
Former 100% des salariés exposés à ces risques sur la manutention de patients, le port de charge, la prévention des TMS dans les 3 ans de cet accord
100% des salariés bénéficient d’un rappel d’utilisation des aides à la manutention dans les 3 ans de cet accord
Diminution de 20% des accidents de travail liés à ces risques professionnels sur les 3 ans
Mesures :
Les salariés exposés aux risques manutention manuelle et postures pénibles bénéficieront des mesures suivantes : des sensibilisations en partenariat avec l’AIST
Les salariés exposés aux risques manutention manuelle et postures pénibles bénéficieront des mesures suivantes : remise en main propre d’une note de rappel sur l’utilisation des outils à disposition et l’importance de leur utilisation
Indicateurs retenus :
Nombre de salariés ayant suivi une formation à la manutention manuelle et aux postures ergonomiques sur les 3 ans
Nombre d’accidents de travail liés à la manutention manuelle ou aux postures pénibles
Nombre de note de rappel diffusée
ARTICLE 7. MESURES DE PREVENTION ISSUES DU BLOC 2
ARTICLE 7.1 – L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT ORGANISATIONNEL (THEME 4)
L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail.
Objectifs chiffrés :
Vérifier que 100 % des postes à risques sont équipés de matériel adapté dans un délai de 3 ans
Former 100% des managers à la prévention des RPS d’ici 3 ans
Mesures :
Temps de travail :
Etudier toutes les demandes de diminution du temps de travail des salariés exposés aux risques professionnels manutention et posture pénible et apporter une réponse dans les 3 mois à partir de leur demande
Matériel spécifique
Certains moyens de prévention sont déjà en place dans l’entreprise (liste non exhaustive):
Lève-malades,
Roll-board,
Chariot pour les secrétaires (transports des dossiers),
Transpalette,
Chariots de ménage ergonomique avec balai en aluminium et microfibres,
Repose pieds
Un chariot universel pour le magasinier,
Draps de glisse.
Lits électriques
Pieds à perfusion hydraulique
Chariot à hauteur variable bloc
Fauteuil ergonomique, à hauteur variable
Tabouret à hauteur variable
Formation
La Direction de la Polyclinique s’engage à former un formateur PRAP2S dans les 3 ans et à adapter leur organisation pour qu’il ait un jour par mois dédié pour former ses collègues sur la prévention des risques liés à l’activité physique. La direction s’engage à former l’ensemble des managers de l’établissement à la prévention des risques psychosociaux. La direction s’engage à former ( via tutorat) les salariés soins et pharmacie afin de développer la polyvalence entre service : «
Indicateurs retenus :
Pourcentage de salariés informés suite à leur demande de diminution de temps de travail ( que la réponse soit positive ou négative
Bilan annuel des formations suivies concernant la prévention des risques liés à l’activité physique et à la prévention des risques psychosociaux
Evaluation du port des EPI : 1 fois par an.
Nombre de questionnaire envoyé afin de connaître l’utilisation des salariés du matériel spécifique
Nombre de salariés volontaires formés à la polyvalence
ARTICLE 7.2 – L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE (THEME 6)
L'entreprise a également choisi de mettre en place des actions destinées à la fin de carrière des salariés exposés à au moins un facteur de risque identifié dans le présent accord.
Objectifs chiffrés :
Répondre à 100% des demandes ( favorables ou non) de retraite progressive dans les 3 mois
Mesures :
Les salariés exposés à au moins un facteur de risque professionnel peuvent bénéficier dans les deux ans de leur départ à la retraite à leur demande et en accord avec l’employeur, qui communiquera sa réponse dans un délai de 3 mois, d’un aménagement de leur temps de travail susceptible de contribuer à un accès à la retraite choisi et progressif Dans le cadre des dispositions des articles L.351-15 et suivants du code de la sécurité sociale, les salariés ayant 60 ans pourront demander à bénéficier des dispositions au titre de la retraite progressive sous réserve de réunir les conditions requises ci-après :
L’assuré doit disposer d’au moins 150 trimestre de cotisation,
La durée de travail à temps partiel est comprise entre 40 et 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable à l'entreprise
L’assuré doit avoir atteint l'âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération, diminué de 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans,
L’employeur doit donner son autorisation pour que la demande de retraite progressive de l’assuré soit recevable.
Cet aménagement du temps de travail peut s’effectuer dans les conditions suivantes :
Soit par horaire diminué dans le cycle sur les jours travaillés
Soit la réduction de journée travaillée dans le cycle
Indicateurs retenus :
Déclaration du nombre de demandes satisfaites sur le nombre total de demandes.
ARTICLE 8 – AFFECTATION DES POINTS INSCRITS AU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
Les titulaires d'un compte professionnel de prévention peuvent affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations suivantes :
La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail.
ARTICLE 9 – ACTEURS DE LA DEMARCHE DE PREVENTION
La mise en œuvre de la démarche pour un Accord de prévention des risques professionnels implique la participation de toutes les personnes et instances disposant d’un rôle propre à l’égard de ces questions.
Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines :
Appui juridique à la négociation de l’Accord ;
Information de la démarche « préventions des risques professionnels » aux salariés et aux managers ;
Déclaration des expositions aux services de l’Etat pour les risques constatés ;
La direction de l’entreprise procède, en collaboration avec les IRP, à une évaluation annuelle du document unique d’évaluation des risques (DUERP) en prenant en compte les résultats du diagnostic initial ainsi que les mesures de prévention des facteurs des risques prévus par le présent accord. Le PAPRIPACT synthétise les actions découlant de cette évaluation PAPRIPACT qui est suivi tout au long de l’année.
Instances représentatives du personnel :
Dans sa mission de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, le CSE contribue à évaluer et à analyser les situations de travail et les risques professionnels.
Les représentants au CSE ont un rôle actif dans l’analyse de l’exposition aux risques et la détermination des mesures de prévention.
Ils donnent leurs avis sur la hiérarchisation des actions de prévention des risques professionnels.
Manager de proximité :
Il est le garant de la tenue des entretiens avec ses équipes et force de proposition avec celles-ci de solutions améliorant la prévention.
Rôle des partenaires extérieurs :
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise afin qu’elle bénéficie de leur expertise. A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la « médecine du travail » ou du « service de santé au travail » ainsi que d’organismes extérieurs tels que les caisses régionales d’assurance retraite et de la santé (CARSAT).
ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
C’est le comité QVCT, composé du responsable Ressources Humaines, responsable Qualité, un membre du CSE et un salarié, qui suivra cet accord. Le comité établit un rapport de suivi annuel transmis pour information au Comité social et économique. Ce rapport aborde les thèmes suivants :
Mise à jour du document unique et de son plan d’action ;
Information et formation sur les risques professionnels ;
Intégration des mesures de prévention dans les pratiques professionnelles ;
Nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation, nombre de salariés soustraits à un facteur de pénibilité, nombre de postes pénibles supprimés,
Le bilan des indicateurs et des expositions est communiqué selon les modalités suivantes :
Bilan AT/MP tous secteurs
Suivi de la cartographie des expositions :
Nombre de salariés soustraits à un facteur de risque
Nombre de salariés soustrait à plusieurs facteurs de risque
Nombre de salariés exposés à risque professionnel à déclaration obligatoire.
Le comité QVCT se réunira au maximum quatre fois par an Cette réunion sera l'occasion d'analyser : - l'état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face.
ARTICLE 11 – EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 01er juillet 2026
ARTICLE 12 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra fin le 01er juillet 2029.
Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 13 – CLAUSE DE SUIVI
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices. Cette commission sera composée d’un représentant pour chacune des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Direction.
ARTICLE 14 – INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 15 – REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application de 03 mois. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 16 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
