La SAS Clinique « Polyclinique» dont le siège social est situé 5 avenue de la Fontaine Sainte Marguerite – 89000 Auxerre, représentée par Monsieur, Directeur, ci-après dénommée « Polyclinique » D’une part, Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, D’autre part,
PREAMBULE
Sur invitation de la Direction, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 a eu lieu au cours de réunions qui se sont déroulées les 07/11/2023, 14/11/2023, 20/11/2023, 27/11/2023, 05/12/2023, 12/12/2023
Au cours de ces réunions, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur la base des documents qui leur avaient été remis. Elles ont pu analyser les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
A l’issue de cette négociation, et conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord a vocation à concerner l'ensemble des salariés de l'entreprise quelle que soit leur ancienneté, toutes catégories confondues.
ARTICLE 2 - DEMANDES SYNDICALES
Les revendications des salariés relayées par les syndicats ont été les suivantes :
- Prime Partage de la Valeur 2023 de 1000 € net par salarié.
- Prime journée supplémentaire de 100€ ou 150 € en phase aigüe pour les IDE et de 50 € ou 100 € en phase aigüe pour les AS, pérennisée au travers d’un accord d’entreprise ou dans un avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 29/04/2019.
- prime d’habillage renégociée équitablement et pérennisée au travers d’un accord d’entreprise ou dans un avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail (Art :2.2) du 29/04/2019.
- Prime chaussure de 80€ par an et par salarié pour lequel le port d’une tenue complète de travail (pantalon et blouse) est obligatoire.
- un accord d’entreprise négociable début 2024 sur la QVT des séniors, déterminant l’âge à prendre à considération, le planning (notamment le travail en 12heures, sur 3 jours consécutifs les week- ends, ce qui engendre une problématique de pénibilité) et déterminant certains éléments de leurs fiches de poste (port de charge lourdes sans dispositif matériel). Cet accord pourrait éventuellement donner droit à un jour de congé supplémentaire à partir d’un certain âge
Abondement de l’employeur à hauteur de 5000 € pour les œuvres sociales du CSE
Le syndicat et la direction se sont mis d’accord pour les mesures indiquées ci-dessous :
ARTICLE 3 –La Prime de Partage de Valeur (PPV)
La direction propose une PPV de 300 euros par salariés. Les modalités d’attribution de cette prime sont détaillées dans un accord d’entreprise signé le 12/12/2023
ARTICLE 4 Mise en place du don de jour
La direction propose la mise en place du don de jour. Les modalités du don de jour sont détaillées dans un accord d’entreprise signé le 12/12/2023
ARTICLE 5 Mise en place du droit d’expression
La direction propose la mise en place du droit d’expression. Les modalités du droit d’expression sont détaillées dans un accord d’entreprise signé le 12/12/2023
ARTICLE 6 Mise en place des journées supplémentaires
La mise en place d’une « prime journée supplémentaire IDE/IBODE » et la mise en place d’une « prime journée supplémentaire AS » est réalisée à titre expérimental pour les remplacements sur la période du 01/01/2024 au 31/03/2024. Aussi, si le dispositif n’est pas considéré comme satisfaisant par l’une des deux parties, il s’éteindra de plein droit sans qu’une partie ou un salarié puisse se prévaloir d’un quelconque droit acquis. Les modalités d’attribution sont les suivantes :
Si le salarié IDE/IBODE revient travailler sur un jour de repos, pour une journée complète de travail non prévue au planning, il percevra une prime forfaitaire brute de 80 euros par jour de travail supplémentaire.
Si le salarié AS revient travailler sur un jour de repos, pour une journée complète de travail non prévue au planning, il percevra une prime forfaitaire brute de 50 euros par jour de travail supplémentaire
Seuls les salariés ayant 3 mois d’ancienneté continue au sein de l’établissement à la date de la journée supplémentaire sont éligibles à cette prime.
Cette prime viendra en complément des heures supplémentaires / complémentaires comptabilisées conformément aux règles légales ou en vigueur au sein de l’établissement.
Pas plus de une journée supplémentaires / cycle
Les « prime journée supplémentaire IDE/IBODE » et « prime journée supplémentaire AS » sont exprimées en montant brut et forfaitaire par jour travaillé, quelle que soit la base horaire du salarié. Pour rappel, la création de cette prime journée supplémentaire était en rapport avec les difficultés de recrutement de personnel soignant. A ce jour, cette difficulté a été amoindrie vie de nombreux recrutements.
ARTICLE 7 Abondement des Œuvres sociales du CSE
L’employeur accepte d’abonder exceptionnellement les œuvres sociales du CSE pour l’année 2024 à hauteur de 5000 €. Ce versement aura lieu le 30 avril 2024.
ARTICLE.8 - CONDITIONS ET DUREE DE VIE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique du 12 décembre 2023 au 31 décembre 2024. Au-delà le présent accord cessera de produire tout effet.
En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, les Parties conviennent de fixer exceptionnellement à 2 ans la périodicité des négociations pour les thèmes suivants : - Les salaires effectifs ; - La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; - L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Par conséquent, les prochaines négociations s’ouvriront en 2025 au titres des NAO 2025
Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Il pourra être révisé au cours de cette période par accord entre les parties si des adaptations devaient lui être apportées.
ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord sera également déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original est établi et remis à chaque partie signataire.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux à Auxerre, le 12/12/2023
