l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 29/04/20219
Entre les soussignés
La SAS Clinique « Polyclinique» dont le siège social est situé 5 avenue de la Fontaine Sainte Marguerite – 89000 Auxerre, représentée par Monsieur, Directeur, ci-après dénommée « Polyclinique » D’une part, Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, D’autre part,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail a été signé au sein de la polyclinique le 29/04/2019.
Compte tenu des demandes des salariés devant porter une tenue complète de travail (pantalon et blouse), il a été décidé de réviser l’indemnisation du temps d’habillage et de déshabillage.
Il a donc été convenu ce qui suit, dans le cadre d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail.
Article 2.2 : DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Conformément à l’article L.3121-1 du Code du Travail, le temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Au contraire, les temps de pause ne sont pas du temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés.
Pour rappel, à l’heure actuelle, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives (article L3121-16 du code du travail).
Pour le personnel pour lequel le port d’une tenue complète de travail (pantalon et blouse) est obligatoire et doit être réalisé sur le lieu de travail, le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage est intégré dans leur durée du travail.
Par exception, certains métiers et /ou certaines activités peuvent rendre difficile l’intégration du temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage dans la durée du travail. Pour ce personnel, le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage ne constitue alors pas du temps de travail effectif. Cependant, il est indemnisé sous la forme d’un prime habillage évaluée forfaitairement à 10 minutes par jour effectivement travaillé.
Article 9 Dispositions finales
Article 9.2 Durée – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024
Article 9.7 Dépôt Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. Mention de cet avenant sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.
Les articles de l’accord du 29/04/2019 non mentionnés dans le présent avenant restent inchangés
Fait à Auxerre, en 3 exemplaires originaux, le 12/12/2023
