ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MOBILITE DURABLE
Entre :
La Société Clinique Paul Picquet SAS au capital de 99 899.84€ Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S sous le numéro SIRET : 33160746500027 Dont le siège social est à 12, rue Pierre Castets 89100 SENS Représentée par Agissant en qualité de Directrice
ET
La délégation syndicale représentée par
Est préalablement rappelé ce qui suit :
L’accord portant sur la mobilité durable, entré en vigueur le 01/01/2021, s’est inscrit dans le cadre d’un engagement concret de Responsabilité Sociale d’Entreprise pour répondre aux enjeux de transition énergétique, de santé publique et d’efficacité (moins se déplacer et/ou modifier ses modes de déplacement). La crise sanitaire liée à la pandémie de la covid 19 a, par ailleurs, aussi contribué à accélérer ce processus en incitant à la mise en place du télétravail sur des postes pour lesquels il n’était pas forcément habituel de travailler de cette façon. C’est dans ce contexte, mais aussi pour répondre aux obligations posées par le législateur dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 que les partenaires sociaux s’étaient réunis et avaient négocié l’accord portant sur la mobilité durable. Celui-ci arrive à échéance le 01/02/2024. De ce fait, la société, de concert avec ses partenaires sociaux, a décidé de renouveler les actions qui promeuvent une mobilité durable, qui renforce elle-même la qualité de la vie au travail.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est négocié de façon à répondre aux nouvelles obligations légales posées par le législateur pour améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail mais aussi en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge, ne serait-ce que partiellement, des frais de transport personnel.
La présente décision s'applique à tous les salariés de la société Clinique Paul Picquet. Sont également concernés les apprentis et stagiaires.
ARTICLE 2 : DOMAINES D’ACTIONS
En application de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, il est demandé aux entreprises d’initier une négociation d’accord d’entreprise portant sur :
L’évaluation de l’offre de transport existante et projetée
L’analyse des déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels
Un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement
Le financement du dispositif, le calendrier de réalisation des actions, les modalités de suivi et de mise en place.
ARTICLE 3. DIAGNOSTIC PREALABLE
Au cours des différentes réunions de la négociation annuelle, les parties ont abordé cette thématique et ont convenu que dans le contexte spécifique de notre activité et de l’organisation de travail en 12 heures sur une majorité du personnel, la portée et les axes de réflexion pour mettre en place des actions étaient relativement limités. En effet, le recours aux transport en commun n’est pas forcément adapté à une prise de poste tôt le matin et la situation géographique de l’établissement ne facilitant pas ce mode de transport. Une majorité de salariés étant domiciliés dans les villages de campagnes plus ou moins éloignés géographiquement et avec un réseau de transport en commun peu desservi.
Dans ce contexte, il est apparu qu’il était opportun d’identifier dans un premier temps les mesures déjà mises en place et, plutôt que d’inciter à recourir de façon systématique et collective aux transport en commun, il pouvait être plus pertinent d’avoir une approche individuelle et ponctuelle pour favoriser le recours aux transports en commun. Par ailleurs, il est ressorti des échanges qu’une incitation à recourir à des transports en « doux » ou alternatif pouvait être un chantier à explorer.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DE L’ETABLISSEMENT
La société s’inscrit déjà dans une démarche plus écologique dans l’organisation au sein de l’établissement.
Il est à noter :
Une organisation en 12 heures de la plupart des soignants limitant ainsi le nombre de déplacements du personnel
Un démarrage de certaines équipes sur des horaires identiques permettant ainsi le recours au co-voiturage
La mise en place d’un accord de télétravail pour les postes pour lesquels cela est possible
Application du tri des déchets en papier, carton et plastique, DASRI
Campagne d’affichage et communication pour limiter la consommation de papier et de lutter, contre la déforestation.
Campagne de sensibilisation dans les signatures de mail faisant mention : « Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci d'imprimer ce courrier qu'en cas de nécessité »
Désignation d’un correspondant RSE
Formation du correspondant RSE, Université Elsan : « Agir pour la responsabilité sociétale de ma clinique 2022
ARTICLE 5 : RELATION AVEC LES IRP
Dans le même sens, les bonnes pratiques suivantes s’appliquent déjà dans les échanges avec les IRP. L’utilisation de la messagerie est privilégiée dans l’échange des communications écrites (entre les sections syndicales, les représentants syndicaux, les représentants du personnel et la direction de l’établissement) et conduit dans le cadre des politiques de développement durable de l’entreprise à une réduction corrélative des consommations de papier. Cela concerne notamment la correspondance officielle entre les membres du CSE et la direction : l’envoi des ordres du jour des différentes réunions, des pièces jointes des dossiers, des demandes des échanges de courriers, des convocations aux réunions de négociations…
La Dématérialisation en visioconférence ou téléphone des réunions CSE restant possible dans certain cas et sur demande des partenaires sociaux.
ARTICLE 6 : ACHATS /IMMOBILIERS
La société souhaite inciter les salariés dans l’utilisation de transport à mobilité douce notamment le vélo. Un petit rack parking vélo sans abri est mis à disposition. Celui-ci étant très petit la société souhaite mettre en place d’ici 2025, 2026 un vrai parking à vélo avec un plus grand rack et un abri pour encourager les salariés dans ce mode de transport alternatif. La promotion de ce moyen de transport répondra à la fois à un impératif écologique et aura un bénéfice sur la santé publique (pratique sportive quotidienne pour contrecarrer les effets d’une vie de plus en plus sédentaire).
La société maintient son dispositif concernant l’octroi d’une prime mobilité douce de 50 euros par an et par salarié sur justificatif pour l’achat d’un moyen de locomotion alternatif (vélo électrique, trottinette, …). Cette prime sera versée sur justificatif et sous condition d’un an d’ancienneté.
ARTICLE 7 : FORMATION
La société s’engage à :
Sensibiliser ses managers à l’utilisation d’outils de communication à distance afin de substituer des réunions dématérialisées à des réunions physiques, afin de diminuer les déplacements professionnels et leurs impacts écologiques ;
S’attacher à proposer, dans le panel des formations de ses collaborateurs, au moins 30% des formations en e-learning, afin de limiter les déplacements et en tirer les bénéfices individuels et collectifs ci-avant visés.
ARTICLE 8 : DEPLACEMENT MOBILITE
Outre l’obligation de la prise en charge par l’employeur des abonnements transport en commun à hauteur de 50% (articles L. 3261-1 à L. 3261-4 du Code du travail) la société donne la faculté d’être remboursé pour l’utilisation des moyens de transport en commun de façon ponctuelle sur justificatif et dans la limite de 50 euros par an /par salarié. Pour ce, le salarié doit adresser un justificatif au service RH et préciser les circonstances du recours exceptionnel aux transport collectif
(pic de pollution, circonstances exceptionnelles, changement ponctuel d’horaire…). Ce recours doit être exceptionnel et la demande doit être adressée au service RH qui validera ou non le remboursement. En cas de contestation sur la pertinence de la prise en charge, le salarié qui contesterait le refus de la prise en charge adressera un courrier circonstancié au CSE qui se prononcera sur la demande de remboursement au cours de la réunion qui suivra la réception du courrier. L’analyse des élus devant porter sur le caractère exceptionnel et la finalité de limiter le recours aux transport en individuel au profit des transports en commun.
Article 9 : EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 01/02/2024.
Article 10 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 01/02/2027. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 11 : CLAUSE DE SUIVI
Il est convenu d’informer le Comité Social et Economique annuellement du bilan de l’application du présent accord.
Article 12 : INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 13 : RÉVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application d’une année. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 14: PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Sens. La mention de cet accord figurera sur l’outil de communication interne « Bluekango » accessible aux salariés et une copie sera remise aux représentants du personnel.
