SAS au capital de 99 899.84€ Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S sous le numéro SIRET : 33160746500027 Dont le siège social est à 12, rue Pierre Castets 89100 SENS Représentée par Agissant en qualité de Directrice
ET
La délégation syndicale représentée par
Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions entre le 17/11/2023 et 19/12/2023 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-17 du Code du travail.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants : - Accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels - L’accord d’entreprise portant sur la mobilité durable - L’accord collectif d’entreprise sur la durée du travail des salariés en forfaits jours - L’accord relatif au droit à la déconnexion - L’accord télétravail - L’accord sur la prévention des risques professionnels
La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé les actions qu’elle proposait de mettre en œuvre sur d’autres thèmes : - Mutuelle - L’accord égalité homme /femme et qualité de vie au travail - L’accord de mobilité durable
De leur côté, les Organisations syndicales ont confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Quant aux autres thèmes, elles ont présenté les revendications suivantes : - Maintien de la prise en charge de la cotisation mutuelle de base isolée
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de négocier sur le maintien de la prise en charge mutuelle de base par l’employeur et la signature de différents accords, notamment les accords qui portent sur l’égalité homme/femme, la qualité de vie au travail et la mobilité durable. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Accord égalité homme femme et qualité de vie au travail
L’accord conclu le 30/09/2019 en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes arrive à son terme. Dans ce cadre, la société et les partenaires sociaux ont rouvert les négociations sur la thématique de “ l’égalité homme/femme et qualité de vie au travail”. La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances pour tous les salariés, quel que soit leur sexe. Elles reconnaissent que la mixité professionnelle est une source de richesse et s’engagent à prendre toute mesure concrète et à se fixer des objectifs de progression afin de la garantir et de réduire tout écart de situation entre les femmes et les hommes. L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariés. Les parties s’entendent à intégrer plusieurs points sur la qualité de vie au travail dans l’accord égalité homme femme.
Se reporter à l’accord collectif égalité homme/femme et qualité de vie au travail signé le 19/12/2023 et valable pour une durée de 4 ans.
Article 3 : Accord mobilité durable
La société rappelle son attachement aux enjeux liés à la transition écologique et aux conséquences écologiques des décisions prises. En effet, la question de la transition écologique, en jeu sociétal, est au cœur de la qualité de la vie au travail des collaborateurs et de leur santé.
C’est dans ce contexte mais aussi, pour répondre aux obligations posées par le législateur dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 que le 26/01/2021, la Clinique Paul Picquet a mis en place son premier accord sur la thématique de « la mobilité durable »
Cette accord arrivant à échéance la clinique Paul Picquet de concert avec ses partenaires sociaux, souhaite reconduire son engagement concret de Responsabilité Sociale d’Entreprise pour répondre aux enjeux de transition énergétique, de santé publique et d’efficacité (moins se déplacer et/ou modifier ses modes de déplacement).
Les partenaires sociaux se sont réunis et ont négocié la reconduction de l’accord de mobilité durable.
Se reporter à l’accord collectif mobilité durable signé le 19/12/2023 et valable pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Mutuelle
Il est convenu de maintenir la prise en charge de la cotisation mutuelle de base isolée (panier de soins) à 100% par l’employeur. Cette mesure est valable pour une durée de deux ans jusqu’au 31/12/2025. Les parties s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation sur ce point lors des NAO pour 2026 portant sur le bloc 2.
Article 6 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, les Parties conviennent de fixer à 2 ans la périodicité des négociations pour les thèmes suivants : -L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; - Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ; - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; - Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. - L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; - Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. - Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 7 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 20/12/2023.
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9: Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
L'article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Sens. La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 19/12/2023 à Sens en 3 exemplaires originaux
