La Clinique du Parc, dont le siège social est situé 125 rue Paul Bellamy 44000 Nantes, Représentée par /////////////
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives CGT représentée par ////////////// (Déléguée syndicale)
D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Au sein de la Clinique du Parc à Nantes, les dernières élections professionnelles des Délégués du Personnel ont été organisées le 12 mars 2015 pour le premier tour, et il n’y a pas eu de second tour.
Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 12 mars 2019.
Pour permettre l’organisation des élections du CSE dans les meilleures conditions et dans le respect des délais, les parties se sont accordées sur la prorogation des mandats des délégués du personnel et par conséquent le raccourcissement des mandats du CHSCT. IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours des Délégués du Personnel jusqu’au 12 mai 2019. Par conséquent la durée des mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est alignée sur celle des Délégués du Personnel soit jusqu’au 12 mai 2019. Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu des Délégués du Personnel et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.
ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité
La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.
Fait à Nantes Le 19 Février 2019 En 8 exemplaires
Signature des OSR Signature du représentant de l’employeur
