AVENANT N°2 A L’ACCORD D’INTERESSEMENT DES SALARIES DE LA SOCIETE SIGNE LE 1er DECEMBRE 2022
Entre
La S.A.S. Clinique Rech
Dont le siège social est situé 9 Avenue Charles Flahault – 34093 Montpellier Immatriculée au RSC de Montpellier, sous le numéro 457 801 317 B. Représentée par Véronique DUBOST ; agissant en qualité de Directrice ;
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
la CGT ; représentée par Armelle LAGORGETTE, agissant en qualité de Déléguée syndicale ;
D’autre part.
PREAMBULE :
Il est tout d’abord rappelé qu’un accord d’intéressement a été conclu avec la délégation syndicale le 1er décembre 2022 pour une durée de 3 ans, à compter du 1er juillet 2022 soit jusqu’au 30 juin 2025.
Conformément à l’article 4 de l’accord, relatif aux modalités de calcul de la prime globale d’intéressement, il est prévu que chaque année un avenant définissant les éléments de calcul de l’intéressement soit signé au plus tard le 31 décembre.
Le présent avenant a pour objet de définir les éléments de calcul de l’intéressement pour l’exercice social 01/07/2024 au 30/06/2025. Il est conclu pour l’exercice 2024/2025 et prend fin au 30/06/2025.
Ceci étant rappelé, il a été conclu et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D’INTERESSEMENT
L’intéressement global annuel aux résultats définis par le présent avenant est fonction du résultat d’exploitation (ou EBIT) et du « Taux de Retour des Questionnaires de Satisfaction » de l’exercice de référence (1er juillet année 2024 au 30 juin année 2025) calculés selon les règles ci-après.
Définition
L’intéressement consiste en la répartition, entre l’entreprise et le personnel, du résultat d’exploitation réalisé par l’entreprise.
Le résultat d’exploitation (ou EBIT) est la différence entre le total des produits d’exploitation et le total des charges d’exploitation de l’exercice de référence, conformément au résultat d’exploitation tel qu’il figure sur l’imprimé 2052 de la liasse fiscale, retraité de l’intéressement (hors supplément d’intéressement éventuel) et réintégration du supplément de participation éventuel.
Le Taux de Retour des Questionnaires de Satisfaction est le rapport entre le nombre de questionnaires de satisfaction complétés par les patients sortants et saisis dans la base de donnée ECOUTE, divisé par le nombre de sorties de patients tel que renseigné dans les bases PMSI/ATIH.
Le plafond de la prime d’intéressement
Le montant total de l’intéressement (ou « plafond ») pour l’exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ne pourra pas excéder
40 000 €uros et est réparti comme suit :
70% sur la base de critères quantitatifs et 30% sur la base de critères qualitatifs.
Le seuil de déclenchement
Critère quantitatif pour 70% du montant total de l’intéressement, soit
28 000 €uros :
L’objectif retenu pour le résultat d’exploitation (ou EBIT), avant intéressement (hors supplément d’intéressement éventuel), participation (hors supplément de participation éventuel) et quote-part de subvention d’investissement virée au résultat au titre de l’exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 est de
293 000 €uros.
Dans le cas d’un résultat d’exploitation (ou EBIT) négatif ou inférieur aux seuils de déclenchement tels que défini ci-après par palier, aucun intéressement n’est distribué.
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus, strictement inférieur à 278 000 €uros n’ouvre droit à aucun intéressement
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus, compris entre 278 000 €uros et strictement inférieur à 293 000 €uros ouvre droit à 10% de l’enveloppe budgétée de l’intéressement, soit 2 800 €uros
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus strictement égal à 293 000 €uros ouvre droit à 50% de l’enveloppe budgétée de l’intéressement, soit 14 000 €uros
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus strictement supérieur à 293 000 €uros ouvre droit à un intéressement de 50% de l’enveloppe budgétée (ou 14 000 €uros) + 15 % de la fraction supérieure à 293 000 €uros
A titre d’exemples :
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus de 250 000 €uros génère 0.00 €uros d’intéressement. Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus de 340 000 €uros donnera une prime d’intéressement de 14 000 €uros + 15% de (340 000 €uros – 293 000 €uros) de part variable, soit 7 050 €uros, soit une prime d’intéressement de 21 050 €uros (14 000 €uros + 7 050 €uros) à distribuer entre les bénéficiaires.
Critère qualitatif pour 30% du montant total de l’intéressement, soit
12 000 €uros :
L’objectif retenu pour le Taux de Retour des Questionnaires de Satisfaction au titre de l’exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 est de
64,99%.
Un taux de retour strictement inférieur à 40% en juin 2024, doit atteindre un taux égal ou supérieur à 50% en juin 2025, pour déclencher 100% du critère qualitatif
Un taux de retour supérieur ou égal à 40% et strictement inférieur à 70% en juin 2024, doit atteindre un taux au moins égal au « taux de juin 2024 + 10 points » en juin 2025, pour déclencher 100% du critère qualitatif
Un taux de retour supérieur ou égal à 70% en juin 2024, doit atteindre un taux au moins égal au « taux de juin 2024 + 2 points » en juin 2025, pour déclencher 100% du critère qualitatif
La base du taux de retour est 54,99
% constatée au 30 juin 2024.
A titre d’exemples :
Un taux de retour de 54,99% en juin 2024 et atteignant 62,00% en juin 2025 génère 0.00 €uros d’intéressement. Un taux de retour de 54,99% en juin 2024 et atteignant 64,99% en juin 2025 génère une prime d’intéressement de 12 000 €uros à distribuer entre les bénéficiaires.
Les charges patronales sont comprises dans le montant précité. Par charges patronales, il convient d’entendre les charges sociales patronales existantes le jour de la conclusion du présent accord (forfait social + taxe sur les salaires) et celles qui seraient éventuellement applicables à l’avenir ainsi que toute évolution des taux de cotisations applicables.
Chaque année un avenant définissant :
le plafond de la prime d’intéressement
les montants de résultat d’exploitation (ou EBIT), avant intéressement (hors supplément d’intéressement éventuel), participation (hors supplément de participation éventuel) et quote-part de subvention d’investissement virée au résultat
les poids respectifs des critères quantitatifs et qualitatifs dans le plafond de la prime d’intéressement
la définition du critère qualitatif
devra être signé avant le 31 décembre.
A défaut d’avenant rédigé et signé au plus tard le 31 décembre, le montant du résultat d’exploitation sera défini en fonction du montant fixé pour l’exercice précédent majoré de 20% et rehaussé de l’impact des opérations de mise en œuvre et de poursuite de nouvelles autorisations ou d’extensions, et le poids du critère qualitatif sera ramené à 0%.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
La Direction notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de MONTPELLIER.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les autres dispositions de l’accord d’intéressement restent inchangées.
Fait à Montpellier, le 5 Décembre 2024, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise
Véronique DUBOST, Directrice Générale
Pour les salariés, l’organisation syndicale
Représentée par Armelle LAGORGETTE, Déléguée syndicale
