La SA CLINIQUE REGINA, située 408 Route d'Albertville - 74320 Sévrier
Représentée par, Directrice Etablissement de la Clinique Régina
D’une part,
et,
L’UNSA, organisation syndicale représentative,
Représentée par, Déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées. Elles ont constaté qu’il était nécessaire d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2025.
Le 05 septembre 2025, la direction et les partenaires sociaux ont défini notamment le calendrier, le champ et l’objet de la négociation obligatoire et les informations à remettre aux organisations syndicales. De même, les partenaires sociaux ont étudié les données chiffrées notamment l’égalité professionnelle hommes / femmes, les salaires par catégorie, sexe et ancienneté et les raisons des éventuelles différences observées, le temps de travail (temps partiels, temps complets), la nature des contrats de travail, la formation professionnelle…
Le 17 octobre 2025, l’organisation syndicale a présenté et argumenté ses demandes, portant principalement sur :
Les rémunérations ainsi que toute mesure visant à accroitre le pouvoir d’achat des salariés (augmentation générale des salaires, mise en place de primes individuelles ou collectives, …) ;
Les mesures visant à permettre aux salariés d’améliorer leur qualité de vie au travail (revalorisation du budget des ASC, jour déménagement, jours enfant malade …) ;
Le 21 novembre 2025, l’entreprise a fait part de sa position et de ses réponses motivées sur l’ensemble des demandes formulées par l’organisation syndicale dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. A cette occasion, la Direction a souhaité accéder favorablement aux demandes faites par l’UNSA de pouvoir bénéficier d’une augmentation des rémunérations.
Le 28 novembre 2025, le présent accord est porté à signature.
Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire visés par les articles L.2242-1 et suivants du code du code du travail ont été abordés et notamment la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Les demandes de l’organisation syndicale ont porté sur :
Une augmentation générale des salaires pour toutes les catégories socio-professionnelles et par tranche d’ancienneté ;
Calcul du 13eme mois sur le salaire de base du mois de Janvier de l’année en cours ;
la mise en place de primes individuelles et/ou collectives (prime assiduité, prime vie chère) ;
Jours de congés supplémentaire (extension des jours enfant malades, jour de déménagement)
Création d’un compte épargne temps
Augmentation des subventions des ASC à 0.50% de la masse salariale
Suite aux demandes de l’UNSA, organisation syndicale représentative au sein de la Clinique, les négociations ont donc prioritairement porté sur la qualité de vie au travail et la rémunération du personnel.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.
Les trois réunions de négociations ont abouti au présent accord :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA CLINIQUE REGINA, sauf dispositions spécifiques précisées au sein du présent accord.
Article 2 - Rémunération
2.1. Augmentations individuelles 2025 pour les salariés cadres et non-cadres
La Direction a accepté de mettre en place une enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles au niveau de l’entreprise d’un montant brut chargé de 26 506 €, destinée aux augmentations individuelles et aux promotions des salariés cadres et non cadres, qui seront prioritairement accordées aux salariés ayant été embauchés avant le 1er janvier 2023 afin de traiter, dans un objectif d’équité, les éventuels écarts de rémunération constatés sur ces salariés dû aux pressions du marché de I’ emploi et à l’augmentation du SMIC du fait de l’inflation qui a conduit à un tassement des rémunérations.
Afin d’encourager l’effort des collaborateurs dans le respect de l’équité, ces augmentations individuelles et promotions seront attribuées, sous réserve de la qualité des prestations professionnelles appréciées notamment au cours de l’entretien annuel d’évaluation et dans la limite du montant de l’enveloppe budgétaire allouée. Les augmentations prendront effet au plus tôt au 1er décembre 2025.
Une priorité sera également accordée aux résorptions d’éventuels écarts constatés entre les femmes et les hommes.
A compter du 1er trimestre 2026, une information sera effectuée par la Direction auprès de l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord. L’information portera sur le nombre de salariés éligibles, le nombre de salariés bénéficiaires et la moyenne des pourcentages d’augmentations par emploi.
Article 3 – Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
Il est convenu que la dotation globale attribuée au budget des activités sociales et culturelles passe de 0.25% à 0,35% de la masse salariale de la SA CLINIQUE REGINA.
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 - Dispositions finales
4.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.
4.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
4.3. Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.
En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande.
Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
4.4. Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.Travailemploi.gouv. fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction.
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.
Fait à Sevrier, le 28 novembre 2025
En 2 exemplaires,
Pour l’Entreprise, La Direction, représentée par,
Pour l’Organisation Syndicale Représentative, UNSA
