Sas au capital de 60 000 Euros, dont le siège social est à SAINTES (17100) – 22 rue Montlouis. Immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 526 780 093 Représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
, pour la CFDT
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les négociations suivantes :
Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en vigueur depuis le 31 mars 2022).
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Ouverture : 07 octobre 2024
1ère réunion : 21 octobre 2024
2ème réunion : 14 novembre 2024
Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.
ARTICLE 1. Propositions émises lors de la 1ière réunion
La délégation syndicale CFDT
Les demandes
1/Réviser le protocole de prise de congés annuels au 31 mai au lieu du 30 avril. Et revoir le planning des dates des demandes et retour des responsables. 2/ 5 jours par an pour enfants malades au lieu de 3 pour enfants de – de 10 ans et 3 jours de 10 à 12 ans. 3/ renouvellement prime PPV 4/ prise des récupérations fériés et heures sup plus libre (la moitié au libre choix des salariés) 5/ prime de sté revalorisée (pénibilité du poste et travail sous tension avec l’absence de 2 salariés sur ce poste depuis plusieurs mois). 6/ prime esh bloc (pénibilité des tâches et horaires tardifs le soir). 7/ revalorisation du point afin de ne plus avoir la ligne regul smic, aucune valorisation de l’ancienneté actuellement. 8/ Revaloriser la qualification d’IBODE en attribuant 25 points supplémentaires par rapport à la grille bloc Clinique Richelieu (2 salariés concernés). 9/ Attribuer 1 deuxième jour de congés supplémentaires au-delà de 25 années d’ancienneté (fidélisation du personnel) 11/ Revalorisation de la prime accueil (surcharge et travail sous tension, flux USNP). 12/ Travailler sur les conditions de travail des seniors. 13/Ratification protocole d’accord pour jours de déshabillage. 14/ Révision des conditions d’attribution 13ème mois protocole d’accord.
La Direction
Concernant l’ensemble de ces points la Direction indique :
1/ Elle va étudier la possibilité de revoir la prise des congés payés.
2/ En raison du volume d’arrêts maladie, la Direction ne retient pas ce point.
3/ La PPV n’est plus défiscalisée et il est obligatoire de recueillir le choix du salarié sur son placement ou non. Ce point n’est donc pas retenu
4/ Concernant les récupérations, la Direction ne souhaite pas revoir le dispositif actuel qui semble bien fonctionner et permet de réguler les effectifs en fonction de l’activité. Les moments de fermeture de la Clinique sont également des périodes favorables aux salariés. En revanche, la Direction accorde le libre choix de la pose des jours de déshabillage à savoir 1 jour avant le 30 juin et 1 jours avant le 31 décembre.
5/ Concernant la stérilisation, la Direction souhaite plutôt travailler sur l’amélioration des conditions de travail à la stérilisation et ne retient pas la prime.
6/ Prime ASH bloc : la Direction ne retient pas ce point car il ne concerne qu’une personne.
7/ Revalorisation du point : la Direction rappelle l’accord avenant 33 avec sa mise en place prochaine. Elle ne retient donc pas ce point.
8/ Revaloriser la qualification d’IBODE : la Direction va étudier le coût lié à cette mesure.
9/ Attribuer 1 deuxième jour de congés supplémentaires au-delà de 25 années d’ancienneté (fidélisation du personnel). La direction ne retient pas ce point.
11/ Revalorisation de la prime accueil : la Direction propose de doubler cette prime.
12/ Travailler sur les conditions de travail des seniors. La Direction demande aux élus de faire le point avec les séniors pour recenser leurs demandes précises.
13/Ratification protocole d’accord pour jours de déshabillage, la Direction va étudier ce point.
14/ Révision des conditions d’attribution 13ème mois protocole d’accord, la Direction va étudier ce point.
ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 2ème réunion
La délégation syndicale CFDT
La déléguée syndicale est en attente des points évoquées lors de la première réunion. La déléguée syndicale est d’accord sur l’ensemble des points proposés par la Direction.
La Direction
La Direction propose de mettre en application les éléments suivants :
Porter la prime pour le personnel d’accueil à 100 euros bruts pour un salarié à temps plein à la place de 36.30 euros actuellement.
Clarifier les modalités d’octroi du 13ième mois.
Procéder à un versement complémentaire des œuvres sociales et culturelles à hauteur de 2 900 euros au titre de 2024.
Décaler la pose des congés payés annuels sur la période suivante : du 1er juin au 31 mai au lieu du 1er juin au 30 avril.
Accorder le libre choix de la pose de la journée d’habillage dans le semestre.
1 jour à poser avant le 30 juin et 1 jour à poser avant le 31 décembre de l’année.
ARTICLE 3. Proposition finale
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Richelieu liés par un contrat de travail à partir du 1er janvier 2025.
Le contenu et les modalités de l’accord :
Compte tenu du contexte actuel, les revalorisations s’appliqueront de la façon suivante :
Les revalorisations salariales
Prime d’accueil :
La prime d’accueil de 36.30 euros mensuel pour un salarié à temps plein est portée à 100 euros brut à partir du 1er janvier 2025. Celle-ci est proratisée en fonction du temps de travail contractuel du secrétaire d’accueil.
Période de pose des congés payés annuels acquis :
La période de pose de congés payés annuels est prolongée jusqu’au 31 mai de l’année à la place du 30 avril. C’est-à-dire que les congés payés seront à solder au plus tard le 31 mai de l’année. La procédure en vigueur sur la pose des congés payés reste inchangée ; seule la dernière période de pose de congés payés évolue avec une obligation de solder les congés payés de l’année au 31 mai au lieu du 30 avril.
Les journées d’habillage :
Les salariés devant porter obligatoirement une tenue de travail, nécessitant un change complet, bénéficieront de 2 jours par an de journée de déshabillage pour une année complète dans les effectifs. Ce temps est uniquement proratisé pour les entrées/ sorties contractuelles.
L’acquisition est pratiquée ainsi :
1 journée créditée le 1er juin à solder avant le 30 novembre de l’année ;
1 journée créditée le 1er décembre à solder avant le 31 mai de l’année suivante.
Le salarié posera donc une journée d’habillage par semestre à sa convenance via le web salarié Octime. Cette demande sera soumise à la validation du responsable hiérarchique en fonction des besoins du service. Une fois validée, cette journée ne pourra pas être annulée par le responsable hiérarchique.
Ces mesures annulent et remplacent l’ensemble des mesures prises sur l’octroi et la prise des journées d’habillage au sein de la Clinique Richelieu les années précédentes y compris l’avenant du 11 avril 2024.
Le 13ième mois :
La prime de treizième mois a fait l’objet de diverses évolutions depuis 2001, les parties ont convenues de rappeler les grands principes des conditions d’octroi de cette prime de treizième mois.
Sont éligibles à cette prime, les salariés ayant au moins 6 mois de contrat continu au sein de la Clinique Richelieu sur la période allant du 1er décembre N-1 au 30 novembre N.
Le montant de la prime de treizième mois correspond à un mois du salaire de base du salarié, ce qui correspond a minima au salaire minimum légal. Le salaire de base de référence est le salaire du mois de novembre.
La prime de treizième mois est proratisée sur la base du temps de travail contractuel.
Le versement est réalisé selon les conditions ci-dessous :
Un acompte est versé au 30 juin pour les 6 premiers mois de la période allant du 1er décembre N-1 au 31 mai N dans la mesure où les conditions d’éligibilité sont remplies. L’acompte correspond à 35% du salaire de base du salarié et a minima à 35% du salaire minimum légal du mois de juin N.
Le solde est versé au 30 novembre dans la mesure où les conditions d’éligibilité sont remplies. Le solde correspond au salaire de base du mois de novembre après déduction de l’acompte ou a minima au salaire minimum légal après déduction de l’acompte.
Dans le cas, où le salarié n’a pas perçu d’acompte et que les conditions d’éligibilités sont réunies, la prime de treizième mois correspond au salaire de base du mois de novembre ou a minima au salaire minimum légal calculé au prorata temporis de l’entrée du salarié.
Le salarié qui sort des effectifs en cours d’année et qui remplit les conditions d’éligibilité perçoit au moment du solde de tout compte, la prime de treizième mois au prorata temporis de la durée de son contrat sur la période de référence (décembre N-1 à novembre N) après déduction de l’acompte éventuel.
Seules les suspensions de contrat (congé parental temps plein, congés sabbatique, congés création d’entreprise…) viennent impacter le calcul de la prime de treizième mois en appliquant un prorata temporis si nécessaire.
Ces mesures annulent et remplacent l’ensemble des mesures prises sur les conditions d’application de la prime de treizième mois au sein de la Clinique Richelieu les années précédentes, et ce depuis 2001.
Les œuvres sociales et culturelles :
Un versement exceptionnel d’un montant de 2 900 euros (deux mille neuf cent euros) sera versé au CSE sur le budget des œuvres sociales et culturelles au titre de l’année 2024. Un paiement sera effectué auprès du CSE courant décembre 2024.
La mise en place du travail à temps partiel à la demande du salarié
Les salariés souhaitant bénéficier d’une réduction de leur temps de travail doivent formuler leur demande par écrit et la transmettre au service des ressources humaines.
La demande est étudiée par le responsable de service et le service des ressources humaines en tenant compte de la demande du salarié et des contraintes de service (rythme, présence, patients…). Chaque demande est étudiée au cas par cas.
Le service des ressources humaines informe le salarié des solutions possibles.
L’égalité professionnelle hommes/femmes
La clinique Richelieu s’engage à donner le même accès aux femmes et aux hommes aux emplois proposés, à la formation professionnelle, à la rémunération et à la promotion interne.
La Direction s’engage à ouvrir des négociations pour aboutir à un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes conformément à la législation en vigueur.
L’emploi des travailleurs handicapés
La clinique Richelieu rappelle qu’elle est favorable à l’accueil des travailleurs handicapés et peut mettre en place les mesures adaptées pour préserver ces personnes en emploi.
Le référent handicap travaille de concert avec la Direction Générale et le service des ressources humaines pour contribuer à favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
La Direction Générale s’est engagée depuis quelques années dans une démarche d’amélioration des conditions de vie et de travail au sein de la Clinique Richelieu.
Le sondage Expression Ouverte réalisé en 2024 pour recueillir l’avis des salariés sur leurs conditions de travail au quotidien a été complété par 82.5% des salariés. Il s’agit d’une mobilisation encore plus forte que lors du 1er sondage réalisé en 2022.
Les résultats ont été présentés en CSE et auprès de l’ensemble du personnel.
L’analyse des résultats par le groupe de travail composé de salariés volontaires permettra d’identifier des propositions d’actions QVCT pouvant être mises en place au sein de la Clinique Richelieu en 2025.
Le plan d’actions sera communiqué auprès du personnel en début d’année 2025.
Certaines actions, visant à améliorer la QVCT ont été réalisées depuis 2022 :
La Direction Générale a permis aux salariés qui le souhaitent de pouvoir déjeuner à l’extérieur avec leur plateau repas. Ainsi, elle a acheté deux tables qui ont été installées à l’extérieur sous les arbres face au restaurant de la clinique.
La Direction Générale a permis aux salariés de bénéficier d’un massage grâce à l’intervention d’une masseuse le 20 juillet 2022. Les frais ont été pris en charge par la Direction Générale. 12 salariés ont ainsi bénéficié d’un massage soit 20% de l’effectif global de la Clinique.
La Direction Générale organise le 28 octobre 2022, une journée massage accu pression selon le même principe que la journée massage du 20 juillet 2022.
La Direction Générale a organisé en 2023 l’aménagement de la salle de détente : renouvellement du mobilier et rafraichissement des peintures.
La Direction Générale a renouvelé les messages amas assis en 2023 et 2024 à hauteur de deux interventions annuelles. Face au succès rencontré, la Direction projette d’augmenter la fréquence de celles-ci. L’objectif premier est de pouvoir assurer un massage par an pour chaque salarié.
La Direction Générale organise une fois par an une journée dédiée à la déconnexion et au voyage en réalité virtuelle. Chaque salarié volontaire peut en bénéficier. En 2024, les salariés ont pour exemples pu : « nager avec les dauphins », visiter « Saint Santorin » & découvrir « les Fjords d’Islande ».
La Direction Générale a investi en 2024 dans l’acquisition de diffuseurs d’huiles essentielles à l’accueil avec pour objectifs : lutter contre les mauvaises odeurs potentielles et apaiser les tensions liées à l’agressivité croissante de la patientèle.
En 2024, la Direction Générale a investi dans des « sièges ballons ergonomiques » pour les salariés administratifs qui se présentaient volontaires. Ce type de siège a pour objectif de favoriser naturellement le mouvement du corps. Cela permet aux employés de changer régulièrement de position et d'éviter la stagnation, ce qui peut contribuer à réduire les tensions musculaires et à prévenir les douleurs liées à une position assise prolongée.
En 2024, La Direction a mis en place un Module brancardage destiné à améliorer le quotidien et la logistique des brancardiers. L’ouverture du service patients-debout a également permis d’alléger leur quotidien.
La Direction Générale a investi dans une nouvelle porte de pharmacie afin d’améliorer les conditions de travail du service.
Afin de présenter ses meilleurs vœux, La Direction Générale a organisé une soirée salariés, conjoints et praticiens en février 2024 à la Graine d’Orge à Saintes. Cette soirée sera renouvelée en 2025.
En 2024, la Direction Générale a mis à disposition des cafetières Merling dans les différents services. A ce titre, le salarié peut bénéficier de la gratuité des consommations.
En 2024, la Clinique organise une soirée de fin d’année « Sapin de Noël » en partenariat avec le CSE. A ce titre, une rétrospective de l’année sera effectuée et des remerciements aux équipes seront adressés. Le CSE profitera de l’évènement pour distribuer ses cadeaux de fin d’année.
ARTICLE 4. Publicité et formalités de dépôt
Le présent Procès-verbal d’accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 12/12/2024 et a été remis ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la clinique Richelieu relavant de la convention collective FHP.
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords, ainsi qu’un exemplaire envoyé au Conseil des Prud’hommes de Saintes.
Un Flash Info informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.
Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
