Sas au capital de 60 000 Euros, dont le siège social est à SAINTES (17100) – 22 rue Montlouis. Immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 526 780 093
Représentée par, sa Directrice Générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
, pour la CFDT
D’autre part,
Préambule :
Cinq ans après la crise sanitaire, les établissements du Groupe Vivalto poursuivent leurs évolutions et adaptation de leurs organisations avec agilité au regard du contexte actuel. C’est grâce à un dialogue social constructif que nous pouvons ensemble continuer à assurer notre qualité de soins auprès des patients tout en respectant la Qualité de Vie et des Conditions de Travail des salariés.
C’est dans ce contexte social et économique complexe que nos Négociations Annuelles Obligatoires 2025 s’ouvrent. Nous tenons à réaffirmer notre volonté de dialoguer sur les rémunérations dans le cadre de ces NAO afin d’examiner les possibilités de revalorisation salariales et les conditions de travail en lien avec les réalités de notre établissement. Ainsi, ce dialogue social de proximité adapté permettra de donner du sens à chacun.
Au regard de notre actualité, il est essentiel de faire preuve de responsabilité collective et de privilégier l’échange d’idées, la recherche de solutions communes sans excès ni polémique en évitant les formulations susceptibles d’alimenter les tensions. C’est dans cet esprit que nous souhaitons engager nos discussions portant sur les NAO.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les négociations suivantes :
Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en vigueur depuis le 31 mars 2022).
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Ouverture : 29 septembre 2025
1ère réunion : 13 octobre 2025
2ème réunion : 28 octobre 2025
Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.
ARTICLE 1. Propositions émises lors de la 1ière réunion
La délégation syndicale CFDT
Les demandes
Augmentation du point pour une revalorisation générale des salaires.
Prime de roulement sur le service endoscopie.
Prime de remplacement ESH afin de récompenser les bonnes volontés face aux nombreux arrêts maladies.
Augmentation de la participation patronale sur la complémentaire.
Une journée de congé d’ancienneté la 20ème année.
Prime IBODE afin de valoriser le diplôme, comme dans plusieurs cliniques du groupe ou congés supplémentaires.
Prime participation aux soins externes pour les AS.
La Direction
Concernant l’ensemble de ces points la Direction informe la déléguée syndicale sur l’actualité économique de la Clinique Richelieu et du groupe Vivalto.
Sur l’établissement, la baisse d’activité liée au départ de l’ORL et le chirurgien esthétique en début d’année, le manque de développement sur la partie orthopédie contribuent à un résultat net négatif au 30 septembre.
Le groupe Vivalto France est lui-même touché par une baisse de résultat liée à une tarification trop faible notamment.
L’enveloppe des NAO pour la Clinique Richelieu s’élève à environ 16500 euros.
Partant de ces informations la Directions propose de chiffrer les points suivants :
La prime du service endoscopique pour 2 salariées (50 euros chacune).
L’augmentation de la participation patronale pour la complémentaire (de 20% supplémentaire), comparée à une PPV.
Une journée d’ancienneté supplémentaire la 20ème année.
Revalorisation de la grille de salaire pour les jeunes diplômées IDE (3 salariées).
La Direction va réfléchir à comment revaloriser les diplômes IBODES, sachant que les 2 salariées concernées sont déjà sur la grille la plus haute.
La Direction travaille sur une réorganisation du service ESH, pour une meilleure répartition des tâches et conserver un pool de remplacement.
ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 2ème réunion
La délégation syndicale CFDT
La déléguée syndicale est en attente des points évoquées lors de la première réunion. La déléguée syndicale est d’accord sur l’ensemble des points proposés par la Direction et attend le chiffrage retenu pour la dotation exceptionnelle aux œuvres sociales et culturelles.
La Direction
La Direction informe avoir étudiée l’ensemble des demandes de la première réunion. La Direction informe avoir retenue en termes de faisabilité :
- Prime d’endoscopie (50 euros par mois concernant 2 salariées) et le maintien de la prime à 100 euros par mois de la 3ème avec des fonctions de responsabilité.
Refonte de la grille des 3 IDE entre 0 et 12 ans, afin qu’elles obtiennent une augmentation d’ancienneté annuelle.
Participation patronale pour la complémentaire à hauteur de 60% pour la complémentaire santé (53 salariés concernés).
Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales sur la somme restante de l’enveloppe allouée.
ARTICLE 3. Proposition finale
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Richelieu liés par un contrat de travail à partir du 1er janvier 2026.
Le contenu et les modalités de l’accord :
Compte tenu du contexte actuel, les revalorisations s’appliqueront de la façon suivante :
Les revalorisations salariales
Prime d’endoscopie :
Une prime mensuelle d’endoscopie sera attribuée à hauteur de 50.00 euros bruts mensuels. Elle concerne sur 2026 deux salariés et le maintien de la prime à 100 euros bruts par mois de la 3éme avec des fonctions de responsabilité à définir.
Cette prime sera mise en place à compter du 1er janvier 2026.
Refonte de la grille salariale des IDE de soins _ ST-a :
Dans l’attente de la mise en place d’un accord de branche relatif à la revalorisation des grilles salariales, les parties ont convenu de réviser la grille de salaire des IDE de soins à compter du 1er janvier 2026. L’objectif principal est de relever les salaires pour les jeunes IDE entre 0 et 12 ans d’ancienneté. Pour ce faire, la nouvelle grille de rémunération fixe un coefficient minimal (pour 0 an d’ancienneté) à 259 contre 246 auparavant, soit plus 13 points. Ensuite, une progression d’environ 3 points aura lieu chaque année jusqu’au 12 ans d’expérience.
Dans l’hypothèse où la FHP viendrait mettre en place une nouvelle grille, ce serait la mesure la plus favorable qui serait appliquée au salarié concerné sans cumul des deux mesures.
Augmentation de la participation patronale sur la complémentaire santé :
La participation patronale sur la complémentaire santé sera augmentée à hauteur de 60% en 2026 contre 50% auparavant. Cette augmentation s’appliquera selon les modalités légales en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Cette revalorisation fera l’objet d’une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) dans laquelle les modalités seront précisées et distribuées aux salariés conformément à nos obligations légales.
Les œuvres sociales et culturelles :
Un versement exceptionnel d’un montant de 7 000,00 euros (sept mille euros) sera versé au CSE sur le budget des œuvres sociales et culturelles au titre de l’année 2025. Un paiement sera effectué auprès du CSE début décembre 2025.
La mise en place du travail à temps partiel à la demande du salarié
Les salariés souhaitant bénéficier d’une réduction de leur temps de travail doivent formuler leur demande par écrit et la transmettre au service des ressources humaines.
La demande est étudiée par le responsable de service et le service des ressources humaines en tenant compte de la demande du salarié et des contraintes de service (rythme, présence, patients…). Chaque demande est étudiée au cas par cas.
Le service des ressources humaines informe le salarié des solutions possibles.
L’égalité professionnelle hommes/femmes
La clinique Richelieu s’engage à donner le même accès aux femmes et aux hommes aux emplois proposés, à la formation professionnelle, à la rémunération et à la promotion interne.
La Direction s’engage à ouvrir des négociations pour aboutir à un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes conformément à la législation en vigueur.
L’emploi des travailleurs handicapés
La clinique Richelieu rappelle qu’elle est favorable à l’accueil des travailleurs handicapés et peut mettre en place les mesures adaptées pour préserver ces personnes en emploi.
Le référent handicap travaille de concert avec la Direction Générale et le service des ressources humaines pour contribuer à favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
Depuis le dernier sondage Expression Ouverte réalisé en 2024, et à travers la révision annuelle de son plan d’actions, la Direction Générale poursuit son engagement dans une démarche d’amélioration des conditions de vie et de travail au sein de la Clinique Richelieu.
Certaines actions, visant à améliorer la QVCT ont été réalisées depuis 2022 :
La Direction Générale a permis aux salariés qui le souhaitent de pouvoir déjeuner à l’extérieur avec leur plateau repas. Ainsi, elle a acheté deux tables qui ont été installées à l’extérieur sous les arbres face au restaurant de la clinique.
La Direction Générale a permis aux salariés de bénéficier d’un massage grâce à l’intervention d’une masseuse le 20 juillet 2022. Les frais ont été pris en charge par la Direction Générale. 12 salariés ont ainsi bénéficié d’un massage soit 20% de l’effectif global de la Clinique.
La Direction Générale organise le 28 octobre 2022, une journée massage accu pression selon le même principe que la journée massage du 20 juillet 2022.
La Direction Générale a organisé en 2023 l’aménagement de la salle de détente : renouvellement du mobilier et rafraichissement des peintures.
La Direction Générale a renouvelé les messages amas assis en 2023 et 2024 à hauteur de deux interventions annuelles. Face au succès rencontré, la Direction projette d’augmenter la fréquence de celles-ci. L’objectif premier est de pouvoir assurer un massage par an pour chaque salarié.
La Direction Générale organise une fois par an une journée dédiée à la déconnexion et au voyage en réalité virtuelle. Chaque salarié volontaire peut en bénéficier. En 2024, les salariés ont pour exemples pu : « nager avec les dauphins », visiter « Saint Santorin » & découvrir « les Fjords d’Islande ».
La Direction Générale a investi en 2024 dans l’acquisition de diffuseurs d’huiles essentielles à l’accueil avec pour objectifs : lutter contre les mauvaises odeurs potentielles et apaiser les tensions liées à l’agressivité croissante de la patientèle.
En 2024, la Direction Générale a investi dans des « sièges ballons ergonomiques » pour les salariés administratifs qui se présentaient volontaires. Ce type de siège a pour objectif de favoriser naturellement le mouvement du corps. Cela permet aux employés de changer régulièrement de position et d'éviter la stagnation, ce qui peut contribuer à réduire les tensions musculaires et à prévenir les douleurs liées à une position assise prolongée.
En 2024, La Direction a mis en place un Module brancardage destiné à améliorer le quotidien et la logistique des brancardiers. L’ouverture du service patients-debout a également permis d’alléger leur quotidien.
La Direction Générale a investi dans une nouvelle porte de pharmacie afin d’améliorer les conditions de travail du service.
Afin de présenter ses meilleurs vœux, La Direction Générale a organisé une soirée salariés, conjoints et praticiens en février 2024 à la Graine d’Orge à Saintes. Cette soirée sera renouvelée en 2025.
En 2024, la Direction Générale a mis à disposition des cafetières Merling dans les différents services. A ce titre, le salarié peut bénéficier de la gratuité des consommations.
En 2024, la Clinique organise une soirée de fin d’année « Sapin de Noël » en partenariat avec le CSE. A ce titre, une rétrospective de l’année sera effectuée et des remerciements aux équipes seront adressés. Le CSE profitera de l’évènement pour distribuer ses cadeaux de fin d’année.
En Janvier 2025 et afin de présenter tous ses meilleurs voeux, la Clinique a organisé une soirée à la Graine d’Orge où salariés, conjoints et médecins ont été conviés.
Pour Pâques 2025, la clinique et le CSE ont organisé une chasse aux œufs géante avec remise de lots à la clé.
En avril 2025, la Clinique a organisé une soirée festive à la graine d’Orge afin de célébrer la fin de la certification.
En mai 2025, la Clinique a offert le petit déjeuner à l’ensemble de ses collaborateurs afin de célébrer la journée internationale des infirmières mais surtout, pour remercier tout le personnel pour leur investissement au quotidien.
En septembre 2025, la Clinique a organisé une soirée de « rentrée scolaire » à la minute blonde pour l’ensemble des collaborateurs et médecins.
En 2025, la Clinique a augmenté son nombre de journées de massage à hauteur de 4 journées annuelles. A ce titre, chaque salarié peut bénéficier d’au moins 1 massage par année.
En septembre 2025, la Clinique a financé l’inscription au challenge sportif interprofessionnel de Saintes pour les collaborateurs volontaires.
A Noël 2025 et en partenariat avec le CSE, la Clinique prévoit de tenir une soirée de fin d’année où un sapin de Noël pour les enfants des collaborateurs sera mis en place.
Le 16 décembre, la Clinique offrira le repas de Noël aux salariés inscrits au réfectoire.
ARTICLE 4 : Accord d’intéressement
L’accord d’intéressement en vigueur au sein de la Clinique Richelieu arrive à échéance le 31 décembre 2025. Les parties s’engagent à mettre en place une commission visant à négocier un accord d’intéressement avec une application de cet accord au 1er janvier 2026.
La commission sera composée des personnes présentes lors des négociations sur les salaires.
ARTICLE 5. Publicité et formalités de dépôt
Le présent Procès-verbal d’accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 24/11/2025 et a été remis ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la clinique Richelieu relavant de la convention collective FHP.
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords, ainsi qu’un exemplaire envoyé au Conseil des Prud’hommes de Saintes.
Un Flash Info informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.
Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
