AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SURLE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La S.A.S.« CLINIQUE SAINT ANTOINE», sise 7 avenue Durante - 06004 NICE Cédex 1 ,représentée par Monsieur, Directeur général,
ci-après désignée « l’Entreprise » ;
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par :
d’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Article 1 - Préambule
Il a été décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) telle que définie dans le cadre de l’article 4 de la loi n°2021-953 de finances rectificatives pour 2021. Article 2 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
être lié par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord ;
avoir bénéficié d’une rémunération annuelle brute totale au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépassant pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période.
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).
Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.
Article 3 – Montant
Montant théorique de la prime
Le montant de la prime théorique sera de 800 euros pour un salarié à temps complet (y compris le montant versé en 09/2021). Pour un salarié à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail contractuel moyen sur les 12 mois précédant le 31/08/2021.
Pour les salariés embauchés en cours de période, la prime sera proratisée en fonction de leur date d’entrée.
Montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant les 12 mois précédant le 31/08/2021
Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail :
Paternité,
Maternité,
Adoption,
Congé parental d’éducation,
Congés enfants malades,
Congé de présence parentale,
Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.
Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
% prime
Montant de la prime
Aucune absence 100% 800 € Entre 1h et 75h d’absence 80% 640 € Entre 76h et 150h d’absence 60% 480 € Entre 151h et 225h d’absence 40% 320 € Entre 226h et 300h d’absence 20% 160 € Au-delà de 300h 0% 0 € La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée avec le salaire de septembre 2021 et le complément sera versé en 01/2022.
Article 4 - Notification de la décision
La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.
La présente décision sera affichée et diffusée par les moyens habituels en vigueur au sein de l’entreprise.
Fait à Nice, le 03/01/22
En 4 exemplaires originaux.
POUR L’ENTREPRISE,POUR L’ORGANISATION SYNDICALE
CFDT
Le Directeur général La Déléguée Syndicale Monsieur Madame
