Mme XXXXXXXXXXXXX, Présidente Mme XXXXXXXXXXXXX, Directrice des Opérations Mme XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT Mme XXXXXXXXXXXXX, Membre Titulaire du CSE
Début de la séance à 12H30 Fin de la séance à 13h15 Lieu : visio
Entre les soussignés,
Clinique St Antoine, SAS inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 320 355 175 dont le siège social est situé 696 rue Robert Pinchon 76230 à Bois Guillaume, dument représentée par sa Présidente M XXXXXXXXXXXXXXXX et sa Directrice des Opérations M XXXXXXXXXXXXXXXX
ET
Les organisations syndicales représentatives, à savoir pour la CGT, M XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
ET
En sa qualité de Membre Titulaire CSE, M XXXXXXXXXXXX
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les parties se sont rencontrées aux dates suivantes : 19 juin 2023, 17 juillet 2023, 31 août 2023, 18 septembre 2023. Aux fins de négocier ensemble les thèmes visés aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Lors de la première réunion du 19 juin 2023, ont notamment été définis le calendrier des dates précitées mais également la liste des thèmes à aborder.
Les thèmes des négociations demandés par les représentants ont porté sur les thèmes suivants :
Création d’une prime d’assiduité mensuelle d’un montant de 300 € brut pour tous les salariés
Demande d’abondement pour bons Noël afin de maintenir le montant à 150 € /salarié et demande de pérennisation de cet abondement
Aménagement d’une salle de repos destinée aux salariés
Demande d’obtention de journée (s) d’ancienneté selon l’ancienneté acquise
Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Création d’une prime d’assiduité mensuelle d’un montant de 300 € brut pour tous les salariés
La Direction et les représentants entament les discussions sur ce point.
La Direction fait un rappel sur le contexte : fragilité de l’établissement vis-à-vis de ses activités, amorçage des activités difficiles (ortho, uro, gynéco), pas de garantie de financement perçue, chiffre d’affaire inférieur à N-1 ainsi que résultat. A titre d’information l’enveloppe NAO 2023 est de l’ordre de 9 k€ . Avenant 33 au niveau de la FHP signé en Mars 2023, accord transposition en juillet, application sur 2024, aura impact significatif sur l’établissement, des simulations ont été faites par les élus.
Les échanges ont été longs entre Direction et élus, et ensemble avons essayé de trouver le mieux à la fois sur du catégoriel, métiers sous tension (IDE et AS) et du collectif.
Après échanges, il est convenu entre les parties que :
nous sommes en attente d’une mise en application de l’avenant 33, la négociation étant annuelle, la situation pouvant être différente selon les années, n’étant pas en mesure de faire une revalorisation collective sur 2023 la revalorisation sera catégorielle et portera sur les IDE et AS pour un montant respectif de 130 € et 65 € brut/mensuel au 1er septembre 2023.
La Direction abonde aux œuvres sociales afin que les salariés reçoivent des chèques CADO de 170 €/salarié, mesure collective.
Article 2. Demande d’abondement pour bons Noël afin de maintenir le montant à 150 € /salarié et demande de pérennisation de cet abondement
La Direction et les représentants entament les discussions sur ce point.
Après échanges, pour répondre aux principes d’équité de St Antoine, il est convenu entre les parties que :
La Direction abonde à hauteur de 100 €/salarié afin que les salariés reçoivent les chèques CADO de 170 €/salarié
Conditions de versement : la direction verse une enveloppe exceptionnelle complémentaire de 5000 euros au CSE pour un versement au 20 octobre au titre des œuvres sociales
Conditions d’attribution : être salarié CDI non démissionnaire à date de distribution, avoir au moins 6 mois d’ancienneté (CDI et CDD) dans l’entreprise, pour les cas de suspensions de contrats de travail (congés sans solde, congés parentaux) > à 6 mois => distribution au prorata du temps de présence, pour les CDD avoir effectué au moins 500 H au cours des 6 derniers mois avant la distribution.
Article 3. Aménagement d’une salle de repos destinée aux salariés
Il est décidé avec les élus que ce point n’est pas retenu sur ces NAO privilégiant en lien avec le pouvoir d’achat
Article 4. Demande d’obtention de journée (s) d’ancienneté selon l’ancienneté acquise
La Direction et les représentants entament les discussions sur ce point.
Après échanges, il est convenu entre les parties qu’ :
Au regard des discussions précédentes sur l’avenant 33 qui valorisera l’ancienneté, la revalorisation catégorielle et l’abondement des chèques cadeaux pour tous, ce point ne soit pas retenu.
Article 5. Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité du PV de clôture
Le texte du présent PV de clôture, ayant valeur d’accord collectif à durée déterminée sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique St Antoine.
Il sera déposé auprès de la DIRRECTE dont la clinique relève, en deux exemplaires originaux, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnées des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter auprès de la direction. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera également diffusé aux représentants du personnel.
Fait à Bois Guillaume en 3 exemplaires Le 18 septembre 2023
