ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Entre :
La Clinique Saint-Antoine, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen, sous le numéro 320 355 175 dont le siège social est situé au 696 rue Robert Pinchon – Bois Guillaume (76230) ;
Représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,
d’une part,
ci-après désigné « La Clinique Saint-Antoine »
Et :
L’Organisation Syndicale représentative :
Le Syndicat CGT, représenté par MmeXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-5" \h \z \u Article 1 :Périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc164931093 \h 3 Article 2 :Composition du CSE PAGEREF _Toc164931094 \h 3 2.1.Président PAGEREF _Toc164931095 \h 3 2.2. Délégation du personnel PAGEREF _Toc164931096 \h 4 Article 3 :Réunions du CSE PAGEREF _Toc164931098 \h 4 3.1Convocation aux réunions PAGEREF _Toc164931099 \h 4 3.2Nombre de réunions PAGEREF _Toc164931100 \h 4 Article 4 :Formation du CSE PAGEREF _Toc164931101 \h 4 4.1Formation économique PAGEREF _Toc164931102 \h 5 Article 5 :Personnalité civile du CSE et attributions du CSE PAGEREF _Toc164931104 \h 5 5.1Personnalité civile du CSE PAGEREF _Toc164931105 \h 5 5.2Attributions générales PAGEREF _Toc164931106 \h 5 5.3Attributions en matière d’activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc164931107 \h 5 Article 6 :Moyens accordés au CSE PAGEREF _Toc164931108 \h 5 6.1Heures de délégation PAGEREF _Toc164931109 \h 5 6.1.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc164931110 \h 5 6.1.2Nombre et utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc164931111 \h 5 6.2Budgets PAGEREF _Toc164931112 \h 6 6.2.1Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc164931113 \h 6 6.2.2Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc164931114 \h 6 6.3 Moyens et modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc164931115 \h 6 Article 7 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire PAGEREF _Toc164931116 \h 7 Article 8 :Suivi de l’accord PAGEREF _Toc164931117 \h 7 Article 9 : Nature de l’accord PAGEREF _Toc164931118 \h 7 Article 10 :Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc164931119 \h 7 10.1Prise d’effet PAGEREF _Toc164931120 \h 7 10.2Durée de l’accord PAGEREF _Toc164931121 \h 7 10.3Révision PAGEREF _Toc164931122 \h 8 Article 11 – Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc164931123 \h 8 11.1Dépôt PAGEREF _Toc164931124 \h 8 11.2Publication sur la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc164931125 \h 8
PREAMBULE
Un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de la Clinique Saint-Antoine, à l’issue du 1er tour des élections professionnelles organisé les 22 et 23 janvier 2024.
Dans ce contexte, les Parties au présent accord se sont rencontrées pour échanger sur les modalités de fonctionnement dudit CSE.
Compte tenu de l’effectif actuel de la Clinique Saint-Antoine, le CSE bénéficie des attributions des CSE mis en place au sein d’une entreprise de moins de cinquante salariés.
Toutefois, les Parties partagent la volonté d’attribuer au CSE actuel certaines attributions prévues uniquement pour les CSE mis en place au sein des entreprises de cinquante salariés et plus.
Ainsi, les Parties ont décidé de négocier le présent accord qui prévoit des dispositions plus favorables au titre des attributions du CSE, en application de l’article L.2312-4 du Code du travail.
Des réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes : 20 décembre 2023 27 février 2024
A l’issue de ces échanges, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord collectif majoritaire.
Le présent accord a vocation à se substituer à l'ensemble des stipulations conventionnelles ayant le même objet, aux usages, aux engagements unilatéraux, aux accords atypiques et aux accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables au sein de la Clinique.
Il convient de se référer, par ailleurs au règlement intérieur du CSE et, à défaut de dispositions particulières, d’appliquer les dispositions supplétives du Code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
Article 1 :Périmètre de mise en place du CSE
Un CSE unique a été mis en place au sein de la Clinique Saint-Antoine.
Article 2 :Composition du CSE
Le CSE comprend :
Le chef d’entreprise, président du CSE, ou son représentant ;
Assisté, le cas échéant, de 3 collaborateurs ;
Une délégation du personnel comportant autant de membres titulaires et suppléants.
2.1.Président
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
2.2. Délégation du personnel
Le CSE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre, à défaut de stipulations spécifiques dans le protocole d’accord pré-électoral, est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Lors du premier tour des élections professionnelles organisé les 22 et 23 janvier 2024, 2 membres titulaires et 2 membres suppléants ont été élus, lesquels constituent donc la délégation du personnel du CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail, le Secrétaire et le Trésorier sont obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSE.
Article 3 :Réunions du CSE
3.1Convocation aux réunions
Les convocations aux réunions précisent la date, l’heure et le lieu de la réunion et sont accompagnées de l’ordre du jour.
Le Président adresse les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, au moins 3 jours avant la date de la réunion aux personnes suivantes :
membres titulaires du CSE ;
membres suppléants du CSE.
Les membres suppléants du CSE peuvent assister aux réunions si l’organisation du service le permet. S’agissant des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions, sont également convoqués :
le Médecin du travail ;
le responsable sécurité au sein de l’entreprise ;
l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ;
l’agent de contrôle de la Carsat.
3.2Nombre de réunions
Les Parties au présent accord conviennent que le CSE sera réuni une fois tous les deux mois.
Au moins quatre des réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 4 :Formation du CSE
Les formations du CSE sont définies par les dispositions légales et règlementaires du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions supplétives du Code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
4.1Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dans les conditions fixées par l’article L.2315-63 du code du travail.
Article 5 :Personnalité civile du CSE et attributions du CSE
5.1Personnalité civile du CSE
Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, au même titre que les CSE mis en place au sein des entreprises d'au moins cinquante salariés par le Code du travail.
Il jouit donc de l’ensemble des droits et devoirs y afférents.
5.2Attributions générales
Les Parties conviennent que le CSE bénéficie de l’ensemble des attributions accordées aux CSE des entreprises d'au moins cinquante salariés par le Code du travail en matière d’informations/consultations ponctuelles, qui sont visées plus particulièrement aux articles L.2312-8 et suivants, et à l’exclusion des informations/consultations récurrentes, qui sont visées aux articles L.2312-17 à L.2312-36 du Code du travail.
Les Parties rappellent que, au regard de l’effectif de la Clinique, la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE), ne sera pas mise en place.
5.3Attributions en matière d’activités sociales et culturelles
Les Parties conviennent que le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au sien de la Clinique, conformément aux règles et principes applicables en la matière.
Article 6 :Moyens accordés au CSE
6.1Heures de délégation
6.1.1Bénéficiaires Les heures de délégation sont accordées :
aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE ;
aux DS.
6.1.2Nombre et utilisation des heures de délégation
Délégation du personnel
Le nombre d’heures de délégation accordé aux membres titulaires du CSE est fixé à 18 heures.
Est valorisé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :
en réunion du CSE avec l'employeur,
aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent,
à la formation économique et à la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE prévues par le Code du travail.
Délégués syndicaux
Le nombre d’heures de délégation accordé aux délégués syndicaux est fixé à 12 heures.
Le temps passé par les Délégués Syndicaux aux réunions de négociation, qui ont lieu à l’initiative de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du nombre d’heures de délégation qui leur est accordé. 6.2Budgets
6.2.1Budget de fonctionnement
La Clinique Saint-Antoine verse au CSE un budget de fonctionnement, destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles.
La subvention de fonctionnement est égale à 0,20 % de la masse salariale brute.
Celle-ci s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Les dispositions légales et règlementaires relatives notamment au paiement et aux modalités d’utilisation du présent budget s’appliquent.
6.2.2Budget des activités sociales et culturelles
La contribution qui sera versée par La Clinique Saint-Antoine pour financer les activités sociales et culturelles est égale à 0,25 % de la masse salariale brute.
Celle-ci s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Les dispositions légales et règlementaires relatives notamment au paiement et aux modalités d’utilisation du présent budget s’appliquent.
6.3 Moyens et modalités de fonctionnement
La Direction mettra à la disposition du CSE l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans le respect des dispositions du Code du travail.
Un local adapté avec les équipements nécessaires est mis à la disposition du CSE pour permettre aux représentants du personnel d’accomplir leur mission et notamment de se réunir.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
Les autres modalités de fonctionnement du CSE, notamment les règles de remplacement des membres, seront définies au sein de leur règlement intérieur, en application des dispositions du Code du travail.
Article 7 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise qui entreraient en contradiction avec les dispositions du présent accord s’appliqueraient de plein droit au sein de la Clinique.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 8 :Suivi de l’accord
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Clinique Saint-Antoine sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus. Article 9 : Nature de l’accord En application des dispositions des articles L. 2313-2 et L.2312-4 du Code du travail, le présent accord est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 du Code du travail. Article 10 :Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation
10.1Prise d’effet Les modalités de fonctionnement du CSE définies au présent accord prennent effet après que les formalités de dépôt du présent accord aient été accomplies.
10.2Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il arrivera à échéance à l’issue des prochaines élections professionnelles organisées au sein de la Clinique Saint-Antoine.
10.3Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par
les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Clinique Saint-Antoine.
Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et / ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’autre Partie signataire.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. Article 11 – Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs 11.1Dépôt Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
11.2Publication sur la base de données nationale des accords collectifs Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
A Bois Guillaume Le 25 avril 2024
En 4 exemplaires
Pour la Direction :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
