Conformément à l’article L.2242-1 nouveau du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025 s’est engagée entre et les organisations syndicales. Les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement convoquées par la Direction.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes : 23 septembre 2025 à 11h, 14 octobre 2025 à 9h30, le 27 octobre 2025 à 10h, et le 25 novembre 2025 à 10h30.
Au terme de ces quatre réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à l’accord suivant, applicable pour l’année 2025.
Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Complément de salaire en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise pour l’ensemble des salariés :
A partir de 5 ans : 50€/mois
A partir de 10 ans : 100€/mois
A partir de 15 ans : 150€/mois
La Direction, dans le respect de l’enveloppe allouée aux NAO pour 2025, a travaillé un chiffrage permettant de valoriser l’ancienneté et formule la proposition suivante :
Ancienneté inférieure à 5 ans : pas de complément de salaire
De 5 à 10 ans : 25€ bruts
De 10 à 15 ans : 40€ bruts
Au-delà de 15 ans : 50€ bruts
Après une interruption de séance, La Direction et les représentants reprennent les discussions sur ce point. Les élus discutent entre eux et demandent à pouvoir sonder les salariés.
Après avoir fait un sondage auprès de leurs collègues, les attentes sont supérieures à ce qui a été proposé, et les élus demandent un effort supplémentaire de façon à être en moyenne à 50€ nets /mois. La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande, le dépassement de l’enveloppe étant beaucoup trop conséquent dans cette hypothèse.
Après réflexion des élus entre la réunion du 14 octobre et celle du 27 octobre et eu égard aux différents montants jugés trop faibles, il est décidé que cette proposition ne serait pas retenue.
Une deuxième proposition est chiffrée par la Direction et proposée aux organisations syndicales :
Mesure salariale pérenne sous la forme d’un Complément de Rémunération
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés durablement et de récompenser l’implication de chacun, l’orientation serait en faveur de l’octroi d’un complément de rémunération mensuel de façon pérenne et selon les modalités suivantes :
Salaire de référence :
Tout ce qui entre dans les composantes du salaire brut à l’exception des sujétions qui, elles, sont variables.
Modalités de versement :
Mesure pérenne via un complément de rémunération qui sera versé au prorata temporis, à l’exclusion des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté, et selon les paliers suivants :
jusqu’à 2500€ bruts mensuels : 65€
entre 2500 et 3000€ bruts mensuels : 50€
supérieur à 3000€ bruts mensuels : pas de complément de rémunération
De plus, il est précisé que dans l’hypothèse d’une future augmentation du SMIC prévue au 1er janvier 2026, cette augmentation serait neutralisée afin de ne pas augmenter 2 fois les salariés dans cette situation. Leur complément de rémunération serait donc ajusté de telle sorte à ce que l’addition de l’augmentation du SMIC et du complément de rémunération soit égale à 65€ bruts mensuels.
Cette mesure serait applicable sur la paie de novembre ou décembre selon la date de signature des NAO, sans effet rétroactif. Les échanges ont ensuite été longs entre Direction et élus qui ont essayé de trouver la meilleure proposition en termes de mesure collective.
Après un sondage auprès des salariés, la majorité souhaitant une mesure pouvant s’appliquer à tous, il est convenu entre les parties lors de la réunion de négociation NAO du 25 novembre que nous optons pour une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur (PPV) comme suit :
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, Les organisations syndicales et la Direction s’entendent sur le versement d’une prime exceptionnelle dite « Prime Partage de la Valeur » (PPV), exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Les modalités de versement de la prime sont fixées ci-dessous.
Après négociation, il a été convenu ce qui suit :
1) Montant de la Prime :
Il est convenu d’attribuer une Prime Partage de la Valeur en 2025.
Le montant de la prime est fixé à 190€ maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans les paragraphes suivants.
2) Bénéficiaires de la Prime :
Tous les salariés liés par un contrat de travail au 30 novembre 2025 qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants. Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage
3) Conditions de versement de la Prime :
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants :
L’ancienneté dans l’entreprise ;
La durée du travail ;
La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Ancienneté dans l’entreprise :
Cette prime est attribuée à hauteur de 190€ aux salariés justifiant d’une ancienneté continue minimale de 3 mois au 30/11/2025, soit antérieure ou égale au 1/09/2025.
Durée du travail :
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Durée de présence effective :
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit au titre des 12 mois précédant la date d’appréciation de l’ancienneté, soit du 01/12/2024 au 30/11/2025.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants. De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé. En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/12/2024 au 30/11/2025, pour toutes les autres absences ou suspensions de contrat. Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.
4) Date de versement de la Prime :
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2025.
5) Régime social et fiscal de la Prime :
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales pour les salariés percevant une rémunération brute totale (hors intéressement et participation) inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit de décembre 2024 à novembre 2025.
Pour les salariés percevant une rémunération supérieure au plafond indiqué ci-dessus, la prime est assujettie à la CGS-CRDS et est soumise à l’impôt sur le revenu.
Le plafond de 3 SMIC annuels doit être proratisé et calculés en considération de la durée du travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel, ainsi que les salariés embauchés en cours d’année.
Article 2. Abondement pour le versement des bons Noël
Les organisations syndicales demandent à la Direction de compenser via une subvention supplémentaire, le versement des bons de Noël par le CSE aux salariés afin de maintenir les bons au montant des années antérieures. La Direction accepte de reconduire exceptionnellement cette mesure, avec une subvention supplémentaire de 4900€ euros au budget des œuvres sociales du CSE versée sur décembre 2025.
Article 3. Jours de repos supplémentaires par rapport à l’ancienneté (afin de compenser la prise de congé imposée par l’employeur) :
A partir de 5 ans : 1 journée supplémentaire
A partir de 10 ans : 2 journées supplémentaires
A partir de 15 ans : 3 journées supplémentaires
A partir de 30 ans : 4 journées supplémentaires
La Direction a travaillé des propositions visant à valoriser l’ancienneté (qui n’ont finalement pas été retenues au profit d’une PPV comme expliqué à l’article 1), mais a précisé qu’elle n’aura pas l’enveloppe suffisante pour l’octroi de jours d’ancienneté supplémentaires et d’une mesure salariale pérenne. Les élus acceptent, de ce fait, de ne pas faire aboutir cette demande qui n’est donc pas retenue.
Article 4. Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité du PV de clôture
Le texte du présent PV de clôture, ayant valeur d’accord collectif à durée déterminée sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Il sera déposé auprès de la DIRRECTE dont la clinique relève, en deux exemplaires originaux, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnées des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter auprès de la direction. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera également diffusé aux représentants du personnel.
