Accord d’entreprise relatif à la négociation sur la négociation annuelle obligatoire NAO 2023
Entre :
LA CLINIQUE SAINT EXUPERY
Dont le siège social est situé 29, rue Emile Lécrivain – 31400 Toulouse Représentée par son Président,
XXX, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT
Représentée par
XXXen sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part.
Préambule :
La Clinique SAINT EXUPERY rappelle que lors des NAO 2021, elle a initié une nouvelle politique de rémunération à destination des infirmier(e)s – (IDE) et des aide-soignant(e)s – (AS) mais aussi rappeler à titre informatif le système ambitieux et attractif de salaire au sein de la Clinique.
Compte tenu des engagements financiers pris par la Clinique SAINT EXUPERY au travers de cette nouvelle politique de rémunération et conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10, les partenaires sociaux ont décidé d’adapter la périodicité de la négociation obligatoires dans les conditions suivantes :
La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise est trisannuelle jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Dans ces conditions, la prochaine réunion de négociation sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu en 2025.
PARTIE 1 - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD NAO 2023
Les parties ont engagé, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail et après examen des différents thèmes visés par cet article, la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement des articles L. 2242-11 à L 2242-17.
Son champ d’application est la clinique et ses établissements
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Objet
L’objet du présent accord est uniquement relatif aux thèmes suivants :
L’égalité professionnelle hommes-femmes,
La qualité de vie au travail,
Les conditions de travail.
Les dispositions du présent accord se substituent et dérogent de plein droit, à compter de leur date d’application à toutes dispositions conventionnelles, pratiques, engagements unilatéraux ou usages antérieurs ayant le même objet.
Article 3 : Rappel des réunions de négociations :
Par courriers en date du 12/10/2023, l’organisation syndicale représentative a été convoquée afin d’ouvrir les NAO 2023 le 18/10/ 2023 à 08H00, selon le calendrier suivant :
1re réunion : Mardi 7 novembre 10h00
2ème réunion : Mardi 21 novembre 10h00
3ème réunion : lundi 27 novembre 10h00
3ème réunion : Jeudi 30 novembre 11h30
La réunion du 7/11/23 s’est ouverte en présence de :
XXX– Président
XXX– Directrice
XXX– Directrice des ressources humaines
XXX– Délégué syndical CFDT
XXX– Membre CSE
XXX– Membre CSE
Au cours de la réunion d’ouverture, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée de travail.
XXX tient à préciser qu’il est conscient que cette Négociation Annuelle Obligatoire ne concerne pas le thème du partage de la valeur.
L’organisation syndicale CFDT a formulé les demandes ci-dessous :
Thème de la Qualité de vie au travail :
Augmenter le budget œuvres sociales du CSE
Prendre en charge les frais de transport
Emettre des CESU préfinancé par l’employeur (verser une aide financière facilitant l’accès à des services à la personne mais doit passer par le CSE) clinique participe au financement de gardes d’enfants
Définir le périmètre des postes ouverts au télétravail et la possibilité d’indemnisation
Adapter la salle de pause au niveau du bruit et de la disponibilité
Mettre en place un panneau d’affichage de petites annonces au self
Thème des conditions de travail :
Revaloriser le prix du Panier repas
Augmenter le temps transmission des IDE d’hospitalisation et acter un temps de transmission pour les AS d’hospitalisation
Valoriser le temps de travail des travailleurs de nuit à 12h ou augmenter le paiement des heures de nuit à 25% du taux horaire
Résoudre les problèmes de brancardage des patients hospitalisés entre les services d’hémodialyse et de d’hospitalisation
Réviser l’Accord temps de travail et l’Accord Cadres
Octroyer une Prime d’activité pour le personnel AS ou IDE venant pour des réunions (commission…) et revaloriser la prime d’activité au-delà de 10 ans et 20 ans d’ancienneté
Mettre en place des pinces de compression en hémodialyse centre
Reconduire la Prime de Partage de la Valeur
Le représentant syndical ne relève pas de difficulté au sein de la Clinique sur les thèmes suivants :
Travailleurs handicapés
Egalité femmes/hommes
En date du 07/11/23, la Direction a fait un point sur les demandes transmises par la CFDT et a répondu à certaines demandes en séance, à savoir : La Direction rappelle que la négociation annuelle obligatoire ne concerne pas le thème du partage de la valeur et de ce fait ne souhaite pas engager de négociation sur la prime de partage de la valeur, la prime d’activité et la prime panier.
En date du 21/11/2023, la réunion s’est ouverte en présence de :
XXX– Président
XXX– Directrice
XXX– Directrice des ressources humaines
XXX– Délégué syndical CFDT
XXX– Membre CSE
XXX– Membre CSE
La Direction répond aux demandes suivantes :
La Direction contribue au budget œuvres sociales à hauteur de 0,60% de la masse salariale alors que ses obligations légales sont de 0,25%. La contribution totale est estimée pour l’année 2023 à 60000€ alors que son obligation porte sur 25000€. Le supplément estimé en 2023 est de 35000€ et la Direction ne souhaite pas aller au-delà.
La Direction a été interrogée sur la participation transport lors de la réunion CSE du 9/05/2023 et maintient sa position : « qu’au vu du contexte économique actuel il n'y a pas de prime mobilité envisagée ».
La demande concernant le CESU est retirée par les membres présents car après documentation, le délégué syndical préfère y sursoir.
La Direction rappelle que la salle de pause est une salle permettant la déconnexion et qu’en cas de place insuffisante, il y a aussi le self qui reste ouvert toute la journée et qui permet en dehors des heures de repas et heures de nettoyage (horaires affichés sur la porte), d’être une autre salle pour se reposer.
La Direction rappelle que le télétravail a été sollicité dans l’urgence pendant la phase Covid et cela a ouvert un confort de cadre de travail pour certains postes administratifs. Ce télétravail est voulu par les salariés et non imposé. La Direction est défavorable actuellement à une réflexion sur le télétravail.
En date du 27/11/2023 et du 30/11/2023, les réunions se sont ouvertes en présence de :
XXX– Président
XXX– Directrice
XXX– Directrice des ressources humaines
XXX– Délégué syndical CFDT
XXX– Membre CSE
XXX– Membre CSE
La Direction et le délégué syndical ont longuement débattu sur les différents sujets concernant :
la mise en place de pinces de compression : les membres présents rappellent qu’il faut prioriser l’initiation à l’auto-compression du patient. La réflexion sur ce point sera menée en collaboration avec les équipes soignante (CSI) et médicale. Ce point est reporté à de futures discussions. Un budget annuel est estimé à 15000€ TTC.
la création d’un poste de brancardier au 2ème étage pour répondre aux demandes de l’hospitalisation orientations possibles en 7 heures par jour du lundi au vendredi ; coût annuel estimé à 40000€ (charges salariales et patronales comprises)
la mise en place d’un temps de transmission pour les AS d’hospitalisation ce qui concerne aujourd’hui 18 AS de jour et 10 AS de nuit avec 2 options possibles :
Option 1 :
Temps de transmissions de 15 min. Cela correspondrait à un temps supplémentaire à rémunérer d’environ 850 heures jour et 460 heures nuit. Le coût annuel est estimé à 31000€ (charges salariales et patronales comprises)
Option 2 :
Temps de transmissions de 10 min. Cela correspondrait à un temps supplémentaire à rémunérer d’environ 580 heures jour et 320 heures nuit. Le coût annuel est estimé à 21000€ (charges salariales et patronales comprises)
Le paiement du temps de nuit pour les travailleurs de nuit avec 2 options possibles. Les travailleurs de nuit sont au nombre de 20 IDE et 10 AS.
Option 1 :
Pour les IDE avec une amplitude de 12h15 (19h30/07h45) et un paiement de 12h00 de temps de travail effectif, cela représente 3950 heures à rémunérer en plus sur une année. Le coût annuel est estimé à 135000€ (charges salariales et patronales comprises)
Pour les AS avec une amplitude de 12h00 (19h30/07h30) et un paiement de 11h45 de temps de travail effectif, cela représente 1970 heures à rémunérer en plus sur une année. Le coût annuel est estimé à 50000€ (charges salariales et patronales comprises)
Total option 1 = 185000€ (charges salariales et patronales comprises)
Option 2 :
Pour les IDE avec une amplitude de 12h15 (19h30/07h45) et un paiement de 11h40 de temps de travail effectif, cela représente 2738 heures à rémunérer en plus sur une année. Le coût annuel est estimé à 92000€ (charges salariales et patronales comprises)
Pour les AS avec une amplitude de 12h00 (19h30/07h30) et un paiement de 11h25 de temps de travail effectif, cela représente 1370 heures à rémunérer en plus sur une année. Le coût annuel est estimé à 33000€ (charges salariales et patronales comprises)
Total option 2 = 125000€ (charges salariales et patronales comprises)
La Direction évoque les problèmes rencontrés avec l’augmentation du temps de travail effectif pour les travailleurs de nuit, à savoir :
Le dépassement du temps de travail hebdomadaire (48 heures) avec les roulements actuels
La contrainte de l’organisation du temps de travail sur des cycles de 12 semaines
L’augmentation du nombre de repos compensateur qu’il faut intégrer dans le cycle
La possibilité de trouver un roulement pour les remplaçants afin d’avoir un personnel fixe.
L’effort financier consenti par la Direction doit aboutir à la construction de planning attractif pour créer des conditions de travail favorables.
La Direction évoque les réflexions en cours :
Faire un avenant à l’accord aménagement du temps de travail pour décaler la semaine de travail (aujourd’hui, la semaine s’entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures) afin de ne pas dépasser le temps de travail en ce qui concerne le personnel de nuit
Construire des plannings différents suivant les services afin que tous les repos soient décalés sur les différents jours de la semaine et du cycle.
L’ensemble des questions relatives aux négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’une discussion entre les parties et ce sur la totalité des catégories de personnel de la Clinique.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
PARTIE II - CONTENU DE L’ACCORD
Article 4 : Egalité Hommes / Femmes
La clinique mesure les 4 indicateurs de l’Index de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes.
Les 4 indicateurs correspondent à : L’écart de rémunération femmes-hommes par CSP, L’écart de répartition des augmentations individuelles, Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, Le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Article 5 : Qualité de vie au travail :
Il est rappelé qu’en ce qui concerne la qualité de vie au travail, la Direction et le CSE mènent tout au long de l’année des actions pour favoriser le bien être des salariés :
Groupe de parole,
Soutien psychologique
Activités extra-professionnelles organisées par le CSE et promouvant l’esprit d’équipe...
La Direction est favorable à positionner un tableau d’affichage au self pour les petites annonces.
Article 6 : Conditions de travail
La Direction et le CSE mènent tout au long de l’année des actions pour faciliter les conditions de travail. L’axe principal de l’année 2023 est la mise en place de groupes de travail poursuivant le projet d’amélioration de l’organisation des soins en hospitalisation avec 3 objectifs :
Structurer et mettre en œuvre une cellule de gestion des lits
Identifier et mettre en place un poste de brancardier
Co-construire et déployer un outil d’aide à la planification des soins.
La Direction est favorable à mettre en place le comité de suivi pour les accords temps de travail et Cadres sur le 1er semestre 2024.
La Direction est favorable à :
la création d’un poste de brancardier au 2ème étage en priorité pour 1 effectif temps plein. Ce poste ne sera pas remplacé sur les périodes estivales et les fêtes de fin d’année. Le poste de brancardier sera créé sur le premier trimestre 2024 en fonction du recrutement. Un budget annuel est estimé à 40000€ (charges salariales et patronales comprises)
La rémunération majorée des heures de nuit pour les travailleurs de nuit à 20% du taux horaire à la place de 15% comme prévu conventionnellement est conservée. Le budget annuel est estimé à 45000€ (charges salariales et patronales comprises)
Article 7 : Prévoyance
Après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance, les parties ont constaté que les salariés sont couverts par un accord de branche, ainsi aucune négociation sur ce thème ne sera réalisée.
Article 8 : Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les dispositions en matière de durée et d’organisation du travail résultent des dispositions de l'avenant n°2 à l’accord relatif à l’organisation de la durée de travail du 17/12/2019.
Les parties ont convenu d’ouvrir des discussions sur le 1er trimestre 2024 afin de permettre une augmentation du temps de travail effectif des travailleurs de nuit compatible avec les obligations légales.
La direction est favorable et s’engage, à condition de respecter les obligations réglementaires, conventionnelles et les dispositions éventuellement revues de l’accord sur le temps de travail, à augmenter le temps de travail effectif pour les travailleurs de nuit.
Article 9 : Dépôt – publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Au 31 décembre 2024, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 30 novembre 2023 En 5 exemplaires
