ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CLINIQUE SAINT HILAIRE
ENTRE
La Clinique SAINT HILAIRE
SA au capital de 320 000,00 euros Dont le siège social est situé 2 Place Saint Hilaire – 76 000 ROUEN Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 323.933.549.00012 Représentée aux présentes par,
D’une part
ET
L’Organisation syndicale CFDT Santé Sociaux
Représentée aux présentes par
D’autre part
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
PREAMBULE
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux et la Direction de la Clinique Saint Hilaire ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 28 mars 2023.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 Mai 2023 et au plus tôt au lendemain de la proclamation des résultats.
Ainsi, les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE), sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà des délais fixés ci-dessus soit le 31 Mai 2023, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ainsi, la Direction s’engage à organiser les élections du Comité Social et Economique (CSE) avant l’issue de cette échéance et en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Entrée en vigueur
La date d’entrée en application de cet accord est liée à son dépôt. Il prendra effet le au premier jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt soit le 9ème jour après la date de signature de cet accord.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 Mai 2023.
Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par une lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires. Les partenaires sociaux devront se réunir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande et permettre la conclusion d’un avenant de substitution.
Article 4 - Dénonciation de l'accord
Les parties signataires ont également la faculté de dénoncer le présent accord. Cette dénonciation devra obligatoirement être précédée par l’envoi à l’autre signataire d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Les partenaires sociaux devront se réunir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande et permettre la conclusion d’un avenant de substitution.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie
