ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DE LA CLINIQUE SAINT HILAIRE
Entre les soussignés :
La CLINIQUE SAINT-HILAIRE ROUEN,
Située 2 Place Saint Hilaire, 76044 Rouen Cedex Numéro SIRET : 323 933 549 00012 Code APE : 8610Z
Représentée par, Directeur Général,
D'une part,
ET :
L’Organisation Syndicale ci-dessous énuméré, prise en la personne de leur représentante qualifiée :
CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le présent accord a pour objet de définir les principales modalités de fonctionnement du CSE, lequel est mis en place au terme du processus électoral de mars 2019. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions légales dans l’objectif de définir par la voie de la négociation les modalités de fonctionnement du CSE. À la suite des réunions de négociation entre la direction et l’organisation syndicale représentative en date des 5 juin 2019, et 26 juin 2019, les parties signataires sont parvenues à l'accord dans les termes et conditions suivantes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les Parties conviennent de l'application du présent accord au CSE unique mis en place au sein de la Clinique Saint-Hilaire.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSE
Le CSE de la Clinique Saint-Hilaire est composé de 11 représentants, dont :
5 ouvriers, employés (1er collège)
6 agents de maîtrise et techniciens, ingénieurs et cadres (2ème collège)
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est de 11 titulaires et 11 suppléants.
ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.
ARTICLES 4 : MOYENS DU CSE
Local et équipements
Les parties conviennent de la mise à disposition par la direction d'un local (en cours de déménagement) Ce local est équipé :
d'une ligne téléphonique et d’un accès internet indépendant du réseau de la clinique,
d'un bureau à tiroir fermant à clé ;
de sièges ;
d'un ordinateur et imprimante réseau ;
D’une armoire fermant à clé
D’un coffre-fort
Les membres du CSE ont libre accès au local. L’entretien de celui-ci est effectué comme pour l’ensemble de l’établissement.
Budget de fonctionnement
La Direction versera au CSE une subvention de fonctionnement équivalent à 0.2% de la masse salariale brute de l'entreprise. Cette dotation est versée en 4 fois, le 10 janvier, le 10 avril, 10 juillet et 10 octobre par chèque sur la base de la masse salariale réelle du trimestre, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue.
Budget des activités Sociales et Culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles pris en charge par le Comité est assuré par une contribution patronale de 0,7 % des salaires bruts versés par l'entreprise, telle que calculée par déduction des charges sociales. Cette dotation est versée en 4 fois, aux mêmes dates que le budget du fonctionnement et par chèque sur la base de la masse salariale réelle du trimestre, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue.
Utilisation des reliquats budgétaires
Reliquat du budget de fonctionnement
Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat à savoir, dans la limite de 10 % de cet excédent (conformément L2315-61 du code du travail). Les sommes issues de ce transfert ainsi que les modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans son rapport d’activité et de gestion.
Reliquat du budget des activités sociales et culturelles
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Messagerie électronique
Chaque membre élu (titulaire et suppléant) bénéficiera dans le cadre de son mandat, d’une adresse mail individuelle, sur le modèle suivant (P = première lettre du prénom) : Cse.pnom@clinique-sainthilaire.fr
Une adresse générique globale a également été créée. Tout mail envoyé sur cette adresse sera également et automatiquement envoyé à l’ensemble des membres sur leur adresse individuelle : cse@clinique-sainthilaire.fr
ARTICLE 5 : COMMISSIONS DU CSE
Les parties conviennent d'un commun accord que seront créées au sein du CSE, 6 Commissions à l'exclusion de tout autre, à savoir :
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;
La Commission Formation,
La Commission logement,
La Commission Egalité professionnelle,
La Commission QVT, Handicap, pénibilité et RPS,
La Commission Comité de groupe (accord entreprise novembre 2018)
La délégation du personnel du CSE peut confier à certains de ses membres des missions pour l’examen de certaines questions spécifiques relevant de sa compétence.
La délégation du personnel du CSE désigne le ou les membres constituant la mission et fixe l’objet, l’étendue et la durée de celle-ci. L’ensemble des élus aux commissions disposeront d’heures annualisables permettant l’exercice de leur mission.
Les membres rendent compte de leur mission au cours de la réunion suivante. Par ailleurs, les réunions extraordinaires des commissions pourront également être demandées à l’initiative d’au moins la moitié des membres du CSE ou de la direction.
5.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Le code du travail impose la mise en place à titre obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises dont l’effectif excède 300 salariés ainsi que dans certaines entreprises ayant une activité spécifique (nucléaire ou classée SEVESO). La Clinique Saint-Hilaire est concernée par les textes imposant la mise en place d’une CSSCT à titre obligatoire.
Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT est mis en place au niveau de la Clinique Saint Hilaire.
Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT comprend 4 membres représentants du personnel pour l’entreprise, dont au moins un représentant du 2ème collège prévu à l'article L. 2314-11 du Code du travail. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée de 2 ans. A l’expiration des 2 ans, les membres élus du comité reconduiront les mandats des membres de la CSSCT ou procéderont à une nouvelle désignation.
Missions déléguées aux CSSCT et leurs modalités d'exercice
Les missions confiées aux CSSCT sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L. 2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
réaliser toute enquête en-matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, dans le respect des dispositions du présent accord compte tenu du rôle des représentants de proximité.
En aucune manière, les CSSCT ne peuvent délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées. Afin d’exercer sa mission en matière de santé et de sécurité, un minimum de 4 réunions CSE annuelles devront porter sur les sujets cités précédemment.
Modalités de fonctionnement des CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. La CSSCT désigne parmi ses membres un rapporteur. La CSSCT se réunit une fois par trimestre (quatre fois par an). Le délégué syndical sera présent aux réunions. Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres élus. Le temps consacré à ces réunions préparatoires est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires. Le calendrier annuel des réunions des CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions des CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE. Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions des CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions des CSSCT. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions. Les réunions des CSSCT se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par le président et le rapporteur, et adressé aux membres, au moins 15 jours avant la réunion.
Crédit d’heures
Les membres des CSSCT, membre du CSE, bénéficient pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation additionnel de cinq heures par mois soit un total de 20 heures par mois pour l’ensemble des membres de la CSSCT. Les heures pourront être annualisables et mutualisables entre les membres. Le rapporteur de la commission bénéficiera en plus d’un quota de 2 heures trimestrielles afin de rédiger les comptes rendus qui seront présentés au CSE.
Modalités de formation des membres des CSSCT
Les membres des CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. La durée de la formation dont bénéficient les membres des CSSCT dans ce cadre est fixée à 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés (art. L. 2315-40 du code du travail). Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé de formation sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.
5.2 Commission Formation
La commission sera composée de 3 membres qui seront désignés par le CSE parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants La commission se réunira 3 fois par an. Les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures additionnelles de 2 heures, 3 fois par an pour la préparation des réunions et la rédaction du compte rendu. La commission de la formation est chargée, notamment : - de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation, lorsqu'il est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, d'une part, et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, d'autre part, - d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine, - d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Elle doit aussi être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle (compte personnel de formation, reconversion ou promotion par alternance, etc.) et de validation des acquis de l'expérience
5.3 Commission Logement
La commission sera composée de 2 membres qui seront désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants La commission se réunira 1 fois par an afin de faire un bilan de l’utilisation des fonds versé au titre du 1% logement. Les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures additionnel de 2 heures, 1 fois par an pour la préparation de la réunion et la rédaction du compte rendu. Afin de compléter les missions de la commission et en cas de permanence d’une assistante sociale au sein de l’établissement, celle-ci pourra être conviée à tous les réunions organisées sur le sujet.
5.4 Commission égalité professionnelle
Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, aux conditions d’accès pour les personnes en situation de handicap, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle se réunit 1 fois par an. Elle est composée de 3 membres. Les membres de la commission bénéficieront d'un crédit d'heures additionnel de 2 heures, une fois par an pour la préparation de la réunion et la rédaction du compte rendu.
5.5 Commission QVT, Handicap, pénibilité et RPS,
La commission est composée de 5 membres qui seront désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants. La commission se réunira 2 fois par an. Les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures additionnel de 3 heures, 2 fois par an pour la préparation des réunions et la rédaction des compte- rendu.
5.6 Le Comité groupe
Le comité de groupe est issu de l’accord d’entreprise de novembre 2018 (annexé au présent accord). Le comité de groupe sera composé de 4 membres qui seront désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants par la déléguée syndicale. Il se réunit 1 fois par an. Les membres bénéficieront de 2 heures additionnelles chacun par an afin de préparer la réunion et 4h pour le rapporteur chargé d’établir le compte rendu.
5.7 Autres Commissions
Le CSE aura la possibilité de mettre en place toutes commissions qui lui apparaitra nécessaire. Elles devront être décidées lors des réunions ordinaires du CSE à la majorité des membres présents. Les commissions devront se voir attribuer un nombre d’heure indépendant du quota des heures de délégation afin de permettre leur fonctionnement. En l’absence d’accord sur la mise en place des commissions autres que la CSSCT, les dispositions prévues par les articles R 2315-28 à R 2315-31 du code du travail sont applicables.
5.8 Réunions extraordinaires des commissions
Les réunions extraordinaires des commissions pourront être demandées à l’initiative d’au moins la moitié des membres du CSE ou de l’employeur ou son représentant.
ARTICLE 6 : MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE
Le nombre de réunion est fixé à 12 dont 4 portants sur les sujets d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées :
à l’initiative de l’employeur ou de son représentant ;
ou à l’initiative des membres du CSE, la demande devant alors être formulée par écrit et par la majorité des membres titulaires, ou par deux membres titulaires lorsqu’il s’agit d’un sujet portant sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les suppléants assistent aux réunions. Les réunions du CSE se tiendront au siège social de l’établissement, au 2 place Saint Hilaire 76044 Rouen Cedex. Lors de la première réunion seront élu un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint. Le secrétaire bénéficiera de 12 heures additionnelles par mois afin de pouvoir remplir ses différentes fonctions. Ces heures pourront être mutualisées avec le secrétaire adjoint. Le trésorier bénéficiera de 8 heures additionnelles par mois afin de pouvoir remplir ses différentes fonctions. Ces heures pourront être mutualisées avec le trésorier adjoint.
Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE titulaires et suppléants sont convoqués par courrier électronique avec accusé de réception auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre des documents en version papier et sous enveloppe, auprès d’un membre élu et pour distribution auprès des autres membres de l’instance. L'ordre du jour des réunions CSE est communiqué aux membres 5 jours au moins avant la réunion. Par ailleurs et de façon systématique, l’ordre du jour de chaque réunion comportera notamment :
L'approbation du procès-verbal de la séance précédente,
Les réponses de l’employeur aux questions posées et aux suggestions émises au cours de la réunion précédente,
Les éventuels évènements Indésirables, en prévision de la Commission CSSCT dont l’Ordre du Jour portera sur des sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Des questions adressées par les salariés aux membres du CSE
Des éventuelles mises à jour de la BDES
Conformément à l’article R. 2315-25 du code du travail, les procès-verbaux sont établis par le secrétaire dans un délai de 21 jours calendaires après la tenue de chacune des réunions à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, 3 jours avant cette réunion en cas de réunion extraordinaire. A l’issue de ce délai, ils seront communiqués au président et aux membres du comité social et économique.
Délais maximum de consultation du CSE
Délai de consultation
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours. Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires. Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. À l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes
Consultation sur les orientations stratégiques
L’employeur ou son représentant transmettra chaque année au CSE un document développant les orientations stratégiques de l’entreprise pour les trois prochaines années et leurs conséquences sociales. Ces informations sur les orientations stratégiques serviront de support à la consultation du CSE sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité triennale.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
L’employeur ou son représentant transmettra chaque année au CSE :
Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir ;
Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.
Ces informations serviront de support à la consultation du CSE sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité annuelle.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
L’employeur ou son représentant transmettra chaque année au CSE :
Le bilan social de l’entreprise ;
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, ainsi que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2ème de l’article L2242-1 ou, à défaut, le plan d’action mentionné à l’article L2242-3 ;
Les informations sur le bilan de l’année N-1 de la formation du personnel de l’entreprise et sur l’avancement du plan de formation de l’année en cours ;
Les informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise pour l’année à venir ;
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre ou assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
Les informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l’entreprise propose de recruter.
Ces informations serviront de support à la consultation du CSE sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité annuelle.
Délai de remise des avis du CSE
Le délai d’examen accordé au CSE pour rendre son avis est fixé comme suit :
2 semaines en l’absence d’expertise ;
45 jours en cas d’expertise.
Afin que les élus puissent prendre connaissance dans les meilleurs délais du rapport de l’expertise, l’expert devra émettre son rapport au moins 15 jours avant l’expiration du délai de consultation fixé ci-dessus. La remise du document technique aux élus constitue le point de départ du délai d’examen. Le CSE est réputé avoir consulté et rendu un avis négatif à l’expiration du délai applicable ci-dessus.
Recours à l’expertise lors des consultations
Les consultations récurrentes se faisant au niveau de l’entreprise, seul le CSE pourra recourir à un expert à l’occasion de chacune de ces consultations récurrentes. Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert.
Consultations ponctuelles
Le CSE est si besoin, informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise conformément à l’article du code du travail L. 2318-8.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION AVEC LE PERSONNEL
Une fois adoptés, les procès-verbaux et compte-rendu des délibérations du comité social et économique du personnel sont portés à la connaissance des salariés :
par affichage sur « les panneaux d’affichage réservés à cet effet situés à proximité du local du CSE
ou par mise en ligne sur le site intranet de la Clinique.
Conformément à l’article L. 2315-72 du code du travail, les comptes annuels du comité social et économique sont portés à la connaissance des salariés de l'entreprise par tout «
moyen de communication ».
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et, de façon plus générale, en matière de négociation collective, les membres du comité social et économique, en vertu de leur mandat, pourront en réunion porter à la connaissance de l’employeur les doléances des salariés. Les membres du comité social et économique seront tenus informés du déroulement des négociations à l’issue de chaque réunion.
ARTICLE 8 : MODALITES D’UTILISATION DES DELEGATIONS ET D’ORGANISATION DES REUNIONS
Crédit d'heures
Conformément aux dispositions légales, le crédit d'heures minimal du CSE est fixé à 22 heures mensuelles par élu pour la délégation, soit un total de 2 904 heures annuelles.
Utilisation
Les crédits d’heures de délégation sont présumés avoir été utilisés conformément à leur objet tel que défini par la réglementation en vigueur. L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus de chaque liste du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation. Il est rappelé que les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif. Les temps passés aux mandats au-delà de l’horaire collectif hebdomadaire applicable constituent des heures supplémentaires.
Utilisation des bons de délégation
Les heures de délégations accordées et prises en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale. Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences liées à l’exercice d’un mandat, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures, et ce, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. Les bons de délégation sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise, dans le cadre de leur mandat et en cas d’absence de leur poste de travail. Le bénéficiaire du crédit d’heures qui souhaite partir en délégation s’efforcera d’informer sa hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours par l’établissement d’un bon de délégation, sauf urgence. L’information s’effectuera via un formulaire en ligne, dédié et accessible sur le site intranet de la Clinique. Afin de permettre une saisie à tout moment, la connexion au site est accessible via un poste au sein de l’établissement mais également via un accès externe. Une fois le formulaire complété et validé, le responsable hiérarchique reçoit instantanément l’information sur sa boite mail professionnelle. Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la direction de contrôler l’activité des membres du comité social et économique et ce système de bons ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable. Elle doit permettre, d’une part aux membres du comité social et économique, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction, d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation, et de l’organisation de leur poste de travail.
Temps passé en réunion
Le temps passé aux réunions ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Ne sera pas déduit des crédits d’heures des représentants du personnel membre de la CSSCT le temps consacré aux enquêtes menées après un accident grave ou après des incidents laissant supposer l’existence d’un risque grave.
Rémunération des heures de délégation
Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Déplacements
Le temps de trajet pris sur le temps de travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. Le temps de trajet effectué en dehors du temps de travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Les frais de déplacement occasionnés par la participation aux réunions de l’employeur, seront à la charge de celui-ci selon le barème définit par l’administration fiscale. Ces dispositions s’appliquent également aux délégués syndicaux et représentants syndicaux lorsqu’ils se rendent à une réunion du CSE. ARTICLE 9 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE ET DE DISCRETION A L’EGARD DES INFORMATIONS FOURNIES AUX MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Les membres du comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux participants qui seront tenus par cette confidentialité. Les informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur les procès-verbaux.
ARTICLE 10 : DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles ou encore des dispositions complémentaires intégrées au règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 11 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entre en vigueur à compter de son dépôt. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;
Conformément aux nouvelles dispositions de la DIRECCTE en matière de dépôt et de publicité des accords collectifs en vigueur à compter du 28 mars 2018, le présent accord est exclusivement déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce mode de dépôt dématérialisé se substitue désormais à la transmission de l’exemplaire papier du dossier par lettre recommandée.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rouen, le 09 Juillet 2019 en 4 exemplaires originaux.
