SAS Clinique Saint Jean Sud de France, 1 Place de l’Europe 34.433 Saint Jean de Védas, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier
sous le N° B 456 800 838
Représentée par
xxxx, en qualité de Directrice,
D’une part,
Et,
Le syndicat FO représenté par
xxx, agissant en tant que Déléguée Syndicale
Le syndicat CFDT représenté par
xxxx, agissant en tant que Déléguée Syndicale
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le compte épargne temps [CET] est considéré par les parties signataires au présent accord comme un outil d’aménagement du temps de travail permettant la réalisation de projets individualisés. Ainsi, les éléments affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels. Ces temps pourront également aux intéressés d’anticiper la cessation de leur activité en fin de carrière. Dans cette perspective, le CET constitue un outil indispensable de gestion prévisionnelle des carrières et des compétences. Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps dans l'entreprise.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue, en tout point, à l’accord d’entreprise signé le 21 décembre 2009, usage, accord atypique et engagement unilatéral, ainsi qu’à toutes pratiques applicables aux salariés de la Clinique SAINT JEAN, ayant le même objet.
Article 1 Champ d’application de l’accord - bénéficiaires
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Clinique SAINT JEAN justifiant d’une ancienneté ininterrompue minimale d’un an au 31 décembre de chaque année.
Article 2 Mécanisme général
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines par voie d’imprimé. Chaque salarié pourra alimenter annuellement son CET.
Article 3 Alimentation du compte épargne temps
Chaque salarié peut décider de porter au crédit du CET des crédits exprimés en temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent. L’alimentation en temps du CET se fait par journée entière, et est exprimé en temps.
Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte. Tout salarié peut décider de porter annuellement sur son compte au maximum :
6 jours ouvrables de congés payés (5ème semaine)
2 jours de congés pour ancienneté
des jours de repos compensateur de remplacement (RCR) des heures supplémentaires (RCR), des jours non travaillés pour les salariés en forfait jours (JNT), des jours de repos liés aux fériés, des jours de repos de récupération de nuit (RCN)
Soit un total qui ne peut excéder
22 jours par an.
Le salarié sera informé tous les ans de l’état de son CET.
Article 4 Utilisation du compte épargne temps
Le CET peut être utilisé pour indemniser :
4-1 Congés pour convenance personnelle et pour anticiper un départ à la retraite Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres types de congés. Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite sous réserve de l’accord de son responsable.
L’utilisation du CET doit se faire sur la base minimale d’une journée.
4-2 Congés de longue durée Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés de formation pour transition professionnelle pour suivre une formation qualifiante pour rémunérer les temps de formation situés en dehors du temps de travail, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, etc… La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
4-3 Congés liés à la famille Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé du proche aidant, etc… La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
4-4 Délai de prévenance du congé Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande par écrit à l’employeur
au moins 3 mois avant le démarrage du congé pour les départs anticipés à la retraite et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés.
Pour les congés pour convenance personnelle, le délai de prévenance peut être réduit avant la date de départ effective.
L’utilisation du CET est soumis à l’autorisation de l’employeur.
4-5 Situation du salarié pendant le congé Pendant la période de congé, les obligations contractuelles autre que celles liées à la fourniture du travail subsistent sauf dispositions légales contraires. Ainsi, hormis rupture du contrat de travail, le salarié bénéficiant d’un congé indemnisé conserve ses prérogatives normales de salarié, notamment en restant électeur aux élections professionnelles. A ce titre, la durée du congé indemnisé est prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté. Par ailleurs, la nature juridique de l’absence est déterminée par la nature du congé sollicité par le salarié, si bien que rien ne peut modifier le déroulement dudit congé (notamment du fait de la survenance d’une incapacité temporaire).
En cas de retour anticipé du salarié qui devra avertir l’employeur dans un délai d’un mois avant la date de reprise souhaitée, soumis à l’accord de l’employeur, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.
A l’issue du congé, sauf rupture du contrat, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 5 Versement du compte épargne temps
5-1 Versement pour les congés visés à l’article 4 du présent accord Les sommes capitalisées dans le CET seront indisponibles pendant un délai de 5 ans à compter du moment de leur versement. La rémunération du congé se fera sur la base du salaire perçu par le salarié au moment du départ en congé. Le déblocage des sommes se fera soit :
En une seule fois au début du congé pour la totalité du congé
Mensuellement pendant toute la durée du congé
L’indemnité capitalisée donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie, est versée aux échéances normales de paie. Le montant ayant un caractère forfaitaire et définitif, ne peut être modifié du fait d’évènements susceptibles d’intervenir pendant le CET (jours fériés, invalidité, incapacité temporaire…). En cas de décès du salarié pendant la période de versement, le solde de l’indemnité capitalisée est versé aux ayants droits.
5-2 Versement pour évènements familiaux Les sommes capitalisées dans le CET peuvent être disponibles sans délai, en fonction d’événements familiaux selon les cas prévus par l’article R.3324-22 du Code du Travail :
1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé 2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge 3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité 4° Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire 5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité 6° L'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale 7° La situation de surendettement 8° L'activité de proche aidant
Sans que cette liste soit exhaustive.
La rémunération du congé se fera sur la base du salaire perçu par le salarié au moment du départ en congé. Le déblocage des sommes se fait en une seule fois au moment de l’évènement. En cas de décès du salarié pendant la période de versement, le solde de l’indemnité capitalisée est versé aux ayants droits.
5-3 Régime social et fiscal du versement des indemnités
Sur le régime social
Au regard des dispositions légales et réglementaires actuelles, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié procède à cette affectation. En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur le CET sont soumises au moment de leur versement, aux cotisations sociales.
Sur le régime fiscal
Au regard des dispositions légales et réglementaires actuelles, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur le régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au CET.
Article 6 Protection sociale pendant le congé indemnisé
Le salarié en congé indemnisé continue à bénéficier des adhésions aux régimes de retraite complémentaire et aux régimes de prévoyance, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés de la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son départ en congé. Le précompte des cotisations servant au financement des différents régimes de retraite ou de prévoyance sera effectué sur l’indemnité versée.
Article 7 Plafond
Le CET doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent un montant fixé annuellement par décret.
Article 8 Transfert du CET en cas de mobilité et cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail suivie d’une mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du CET, déduction faite des charges sociales dues.
Article 9 Renonciation du CET
Le salarié peut renoncer au CET, celle-ci est notifiée à l’employeur soit par LRAR ou lettre remise en main propre avec un préavis de 3 mois. Pendant ces périodes, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.
Article 10 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail.
Article 11 - Révision
L’accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou les organisations syndicales signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification importante des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se revoir pour en apprécier les conséquences. 0
Article 12 Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la CLINIQUE SAINT JEAN sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée TéléAccords accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance). Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Cet accord fera l’objet d’un affichage au sein de la CLINIQUE SAINT JEAN sur le tableau réservé aux communications avec le personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Saint Jean de Védas le 20/12/2024
Pour la Clinique Saint JeanPour l’Organisation Syndicale FO
