ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Après négociations, entre
la Clinique Saint Joseph Angoulême, dont le siège social est situé 51 Avenue du Président Wilson à ANGOULEME (16000), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 748 020, représentée par Monsieur Antoine SAILHAN, en sa qualité de directeur Général,
ci-après dénommée « la société » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :
La CGT représentée par Madame Véronique PATRY-ROUYER, en sa qualité de déléguée syndicale.
La CFDT, représentée par Madame Marie Christine ROY, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Il est conclu le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle dite de Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour les salariés de la Clinique Saint Joseph.
Article 5 – Condition de versement et de calcul de la prime3
Article 6 – Date de versement de la prime4
Article 7 – Régime fiscal et social de la prime4
CHAPITRE 3 – INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBILICITE5
Article 8 – Différends et litiges5
Article 9 – Dépôt de l’accord5
Article 10 – Affichage et publication5
Préambule :
Dans le contexte des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de l’année 2023, il a été convenu entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives de la Clinique Saint Joseph d’engager des discussions en vue d’aboutir à un accord sur le versement d’une prime exceptionnelle dite « Prime de Partage de la Valeur (PPV) » conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties ont décidé d’allouer un montant de l’enveloppe NAO à ce dispositif de PPV pour permettre aux salariés de la Clinique de bénéficier d’un montant net selon les conditions en vigueur. Et ce, dès le mois de décembre 2023. Cette somme permet de compenser en partie l’effet de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de l’accord
Afin de soutenir les salariés dans le contexte actuel d’inflation impactant le pouvoir d’achat, il a été décidé avec les partenaires sociaux de verser une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur », créée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 2 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature et prendra fin au 01er janvier 2024.
Article 3 : Champ d’application
La Prime de Partage de la Valeur définie par le présent accord est réservée aux seuls salariés de la Clinique Saint Joseph sous contrat à durée déterminée ou indéterminé au 1er décembre 2023 selon les conditions définies aux articles 3, 4 et 5.
CHAPITRE 2 – MODALITES DE LA PPV
Article 4 : Bénéficiaires de la prime
La prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 01/12/2023, n’étant pas en période de préavis, qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants. Le contrat pris en compte sera le dernier contrat au 01/12/2023.
Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage ;
Les contrats de professionnalisation.
Article 5 : Condition de versement et de calcul de la prime
Le montant de la prime est fixé à 200 euros maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans les paragraphes suivants.
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants :
La durée du travail ;
La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Durée du travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit au titre des 12 mois précédant la date de versement de la prime fixée à l’article 6.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants.
De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée :
Sans minoration en cas de suspension de contrat donnant lieu au maintien de la rémunération (arrêt maladie) d’une durée inférieure à 3 mois.
Au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/12/2022 au 30/11/2023, pour les suspensions de contrat (arrêt maladie) donnant lieu au maintien de la rémunération d’une durée supérieure ou égale à 3 mois.
Au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/12/2022 au 30/11/2023, pour toutes les autres absences ou suspensions de contrat.
Article 6 : Date de versement de la prime
La Prime de Partage de la Valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023.
Article 7 : Régime fiscal et social de la prime
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales pour les salariés percevant une rémunération brute totale (hors intéressement et participation) inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit de décembre 2022 à novembre 2023.
Pour les salariés percevant une rémunération supérieure au plafond indiqué ci-dessus, la prime est assujettie à la CGS-CRDS et est soumise à l’impôt sur le revenu.
Le plafond de 3 SMIC annuels doit être proratisé et calculés en considération de la durée du travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel, ainsi que les salariés embauchés en cours d’année.
CHAPITRE 3 – INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE
Article 8 : Différends et litiges
Tout différend concernant l’application du présent accord donnera lieu à examen préalable des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
En cas d’échec, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Dès sa signature, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail «Télé Accords» ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion.
L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet.
Article 10 : Affichage et publication
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les unités de travail aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt. Cet avis sera également publié sur l’intranet de l’entreprise.
Le texte intégral de l’accord est remis à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) ainsi qu’aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Angoulême, le 12 décembre 2023 en 4 exemplaires originaux
Pour la Clinique Saint Joseph,Pour la CGT Monsieur Antoine SAILHAN Madame Véronique PATRY-ROUYER
